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SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10297 F Pourvoi n° A 18-19.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société Swissport international, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° A 18-19.760 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E... W..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Alsace, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. M. W... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10296 F Pourvoi n° Z 18-19.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société Swissport international, dont le siège est [...] (Suisse), a formé le pourvoi n° Z 18-19.759 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme J... L..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Alsace, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10295 F Pourvoi n° Y 18-19.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société Swissport international, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° Y 18-19.758 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme H... W..., domiciliée [...] , 2°/ à pôle emploi Alsace, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Mme W... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10278 F Pourvoi n° G 19-12.756 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 M. K... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-12.756 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société DPD France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10266 F Pourvoi n° X 18-25.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 1°/ M. U... E..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat du personnel des industries polygraphiques CGC, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° X 18-25.346 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à M. F... G..., de la SCP [...], domicilié [...] , 2°/ à Mme O...

N° T 18-85.832 F-D N° 178 CK 10 MARS 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MARS 2020 La société Monop' a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles,18e chambre, en date du 17 septembre 2018, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail et infractions à la réglementation sur le travail de nuit, l'a condamnée à quatre amendes de 750 euros et quinze amendes de 500 euros. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Monop', et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Justifie légalement sa décision d'écarter la qualification de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage invoquée par un salarié, agent de service affecté dans un hôtel, la cour d'appel qui relève que la société exploitant l'établissement a confié l'activité de nettoyage de ses chambres et lieux publics à une société de nettoyage spécialisée dans l'activité de nettoyage des hôtels de luxe et palaces et ayant un savoir-faire spécifique dans ce domaine, suivant un contrat de prestations de service prévoyant l'intervention d'un personnel qualifié, une permanence d'encadrement de ce personnel assurée par le prestataire, la fourniture par celui-ci des produits et matériel nécessaires et sa prise en charge de toutes les obligations incombant à l'employeur, et qui constate qu'aucune pièce ne démontre la réalité de l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et la société…

Lorsque le contrat de travail à temps partiel ne répond pas aux exigences de l'article Lp. 223-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, l'emploi est présumé à temps complet. Il appartient à l'employeur, pour combattre cette présomption, de rapporter la preuve de la durée exacte de travail convenue et de justifier que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° K 16-14.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 Mme Q... W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 16-14.655 contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme G... J..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° A 18-12.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 M. D... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 18-12.055 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Helisud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , dont un établissement est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° X 18-10.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 La société Fromagerie Bel FBPF, société en nom collectif, dont le siège est [...] , ayant un établissement sis [...] , a formé le pourvoi n° X 18-10.235 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y... F..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT Fromagerie Bel, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. M. F... et le syndicat CGT Fromagerie Bel ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° F 18-26.136 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. C.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 M. Y... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 18-26.136 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. M...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° G 18-20.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 M. D... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 18-20.963 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Le Brigantin, dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice, la société Sporting immobilier, défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 268 F-D Pourvoi n° W 18-15.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 L'association de gestion de comptabilité syndicale des chirurgiens dentistes interdépartementale, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-15.294 contre le jugement rendu le 14 février 2018 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme R... B..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 284 FS-D Pourvoi n° J 18-10.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 1°/ Mme C... L..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGT des hôtels de prestige et économiques, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° J 18-10.637 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à M. E... K..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Global Facility services, venant aux droits de la Société française de services groupe, 2°/ à l'UNEDIC délégation de l'AGS CGEA d'Île-de-France Est, dont le siège est [...] , 3°/ à M. E...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° F 18-15.763 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. N.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mars 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 M. W... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 18-15.763 contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. P... D..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SMB rénovation, 2°/ à l'association UNEDIC délégation AGS- CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

N° V 18-83.074 F-D N° 347 CG10 25 FÉVRIER 2020 ARRET RECTIFICATIF M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 FÉVRIER 2020 Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat Sud Commerces et Service Ile de France, le syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels Ile-de France, de l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, parties civiles, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Monop' et de M. T... S... et les conclusions de M. E..., 1er avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 18/03187 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LVSM M... C/ Association UNEDIC DELEGATION AGS GCEA DE CHALON SUR SAONE SELARL MJ ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 28 Mars 2018 RG : 17/00323 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 13 Février 2020 APPELANT : S... M... [...] [...] représenté par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEES : Association UNEDIC DELEGATION AGS GCEA DE CHALON SUR SAONE [...] [...] représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON SELARL MJ ALPES représentée par Me U... P...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° E 18-15.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 La société Taxis-ambulances Mercier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-15.831 contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Y... J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° X 18-25.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 La société EMC Computer Systems France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-25.415 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à M. Y... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.