Rechercher une décision

contrat à durée indéterminée, en paiement, en conséquence, d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de préavis avec les congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement, en qualification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement de dommages-intérêts de ce chef et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que le contrat de travail conclu en application de l'article L. 5134-24 du code du travail est associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que selon les dispositions de l'article R.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une indemnité pour travail dissimulé, alors « que ce n'est qu'en cas de rupture de la relation de travail que le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du code du travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser un rappel de salaire pour le temps de travail effectué au cours des périodes d'astreinte outre congés payés afférents et en conséquence de limiter le montant de la condamnation au titre des repos non pris, de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé, de sa demande tendant à ce que la décision soit transmise au procureur de la République, de fixer le salaire de référence à une certaine somme et d'allouer certaines sommes à titre de rappel de salaire entre le licenciement et le 31 décembre 2022 outre congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en affirmant dans ses motifs, qu'il y avait lieu de rejeter la demande de rappels de salaires formés par l'exposant au titre des astreintes et en jugeant, dans son dispositif, qu'il y avait lieu…

En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de dire à qui cette rupture était imputable et d'en tirer les conséquences juridiques à l'égard du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant M. [V] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé sans aucunement motiver sa décision autrement que par "il suit des motifs qui précèdent …" qui ne justifient en rien le rejet de la demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail

Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation

Contestant son licenciement pour inaptitude, Monsieur [C] a saisi le conseil de prud'hommes le 12 février 2021, aux fins d'obtenir la condamnation de la SASU TSF DRIVE au paiement de diverses sommes, pour faire requalifier son licenciement pour inaptitude en licenciement nul et, à défaut, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et faire constater l'existence de harcèlement moral, d'heures supplémentaires non payées, l'existence d'un travail dissimulé et de retards réitérés dans le paiement des salaires. Par jugement du 22.03.2024, le Conseil de Prud'hommes de Toulon a : DIT que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [D] [C] est d'origine professionnelle; DIT les retenues sur salaire abusives ; DIT l'existence de non-paiements de salaires réitérés ; DIT l'existence d'heures supplémentaires et en conséquence de travail dissimulé.

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar. 2. Par suite d'une erreur non imputable aux parties, les effets de la cassation prononcée sur le premier moyen, du chef du rejet de la demande au titre des heures supplémentaires, n'ont pas été étendus au rejet par la cour d'appel des demandes du salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, à faire dire que la moyenne des trois derniers mois de salaire était d'un certain montant et à obtenir diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejet expressément visé par le moyen et en lien de dépendance nécessaire avec la cassation prononcée. 3.

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt, après avoir admis la recevabilité des demandes en paiement de diverses sommes formées par le salarié, de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnisation pour repos compensateur non pris, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi, de dommages-intérêts en réparation de la nullité du licenciement et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, alors « qu' à supposer que la demande en paiement formée par M.

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Les demandes en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé formées pour la première fois en appel poursuivent le même but que la demande initiale tendant à la nullité de la convention de forfait en jours, à savoir la sanction du manquement par l'employeur à ses obligations en matière de droit au repos et paiement des heures de travail effectuées, de sorte qu'elles sont virtuellement comprises dans la demande initiale qui a interrompu la prescription de ces nouvelles demandes

Il s'ensuit que l'urgence au sens de l'article R.1455-5 précité n'est pas caractérisée. Le jugement en date du 7 février 2022 du conseil de prud'hommes de Paris n'a pas prononcé de manière expresse la rupture de la relation entre les parties requalifiée en contrat de travail. Il a toutefois ordonné la remise à M. [L] d'un certificat de travail par la société Uber et a également débouté M. [L] de sa demande formée au titre du travail dissimulé. Il est observé que dans ses motifs, les premiers juges statuant au fond ont indiqué dans leurs motifs se prononcer " sur la demande de remise des documents de fin de contrat " et se sont référés à l'article L.1234-19 du code du travail en rappelant que celui-ci dispose que " l'employeur à l'expiration du contrat de travail, délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ".

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les commissions se rattachaient, indépendamment de la durée du travail qu'il y consacrait, directement à l'activité personnelle du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 16. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que, par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, les motifs de l'arrêt qui ont conduit la cour d'appel à juger que la preuve n'était pas apportée d'une intention de dissimulation du travail salarié seront annulés par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3123-17, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail. » 6.

[O] des sommes à titre de rappel de salaire et au titre des congés payés afférents entraîne la cassation du chef de dispositif ordonnant la remise de bulletins de salaire sous astreinte, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [O] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de ses demandes à l'encontre de Mme [B] et déboute Mme [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M.

[P] à verser à Mme [P] des sommes à titre de rappel de salaire et au titre des congés payés afférents entraîne la cassation du chef de dispositif ordonnant la remise de bulletins de salaire sous astreinte, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

de 10 € par jour de retard et document, ladite astreinte prenant effet à partir du 16e jour suivant la notification du présent jugement, - déboute M. [V] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, de l'indemnité de repos compensateur correspondante, et des congés payés afférents, - déboute M. [V] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - ordonne l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que les condamnations de nature indemnitaire porteront intérêt au taux légal en application de l'article 1231-7 à compter de la notification du présent jugement, - déboute M. [V] du surplus de ses demandes, - met les éventuels dépens à la charge de la société Solbat. Par déclaration du 16 octobre 2021, M. [V] a interjeté appel de cette décision.

textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 25. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes au titre des repos compensateurs de remplacement et du travail dissimulé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE les pourvois incidents ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M.

En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le contrat litigieux ne comportait pas le nom et la qualification du salarié remplacé, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 29. Les cassations prononcées entraînent la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes au titre des repos compensateurs de remplacement et du travail dissimulé et jugeant la rupture ou le licenciement fondé et déboutant le salarié de ses demandes d'indemnisation de la rupture du contrat de travail, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE les pourvois incidents ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M.

textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 25. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes au titre des repos compensateurs de remplacement et du travail dissimulé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE les pourvois incidents ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M.

3.446,55euros à titre de salaires du 14 août 2018 au 23 octobre 2018 ; - 344,65euros au titre des congés payés y afférents ; - 3.330,22euros au titre du solde des droits à congés payés ; - 5.544,00euros à titre d'indemnités de repas ; - 1.498,50euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - 8.991,00euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 5.994,00euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail; - 1.500,00euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.