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SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° N 15-21.599 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juillet 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 693 FS-D Pourvoi n° S 15-23.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 692 FS-D Pourvoi n° Q 15-23.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Basse-Normandie, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT du personnel de l'URSSAF de Basse-Normandie, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la…

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° N 15-29.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° M 16-13.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Etablissements [U] [Z], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme…

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° T 15-28.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [T] PNE, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme [V] [L], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Vallée,…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° Q 15-27.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° K 16-13.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altead industrie service Auvergne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 592 F-D Pourvois n° E 16-13.845 à J 16-13.849 M 16-13.851 N 16-13.852 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° E 16-13.845, F 16-13.846, H 16-13.847, G 16-13.848, J 16-13.849, M 16-13.851, N 16-13.852 formés par la société Altead industrie service Auvergne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre les arrêts rendus le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. [C] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [H] [C], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [K] [Q], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 23 MARS 2017 (Rédacteur : Monsieur Eric Veyssière, Président) PRUD'HOMMES N° de rôle : 15/03526 EPIC SNCF c/ Monsieur [Z] [O] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 juin 2015 (R.G.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ------------------------- ARRÊT DU : 23 MARS 2017 (Rédacteur : Monsieur Eric Veyssière, Président) PRUD'HOMMES N° de rôle : 15/02938 EPIC SNCF c/ Monsieur [N] [Q] Monsieur [S] [T] Monsieur [V] [L] [U] Monsieur [W] [W] Monsieur [Y] [H] Monsieur [O] [M] Monsieur [D] [Y] Monsieur [P] [D] Monsieur [I] [Z] Monsieur [I] [X] Monsieur [E] [P] Monsieur [G] [C] Monsieur [F] [A] Monsieur [O] [R] Monsieur [L] [J] Monsieur [R] [C] [B] Monsieur [U] [S] Monsieur [F] [N] Monsieur [S] [L] Monsieur [S] [G] Monsieur [R] [O] [V] Monsieur [J] [K] Monsieur [H] [O] Monsieur [K] [I] Monsieur [O] [E] Monsieur [A] [F] Monsieur [B] [BB] Monsieur [H] [ZZ] Monsieur [R] [A] [H] Monsieur [Q] [SS] Monsieur [T] [MM] Monsieur [M] [YY] Monsieur [Z] [DD] Monsieur [D] [CC] Monsieur [V] [HH] Monsieur [K] [EE] Monsieur [X] [JJ] Monsieur [G] [LL] Monsieur [ZZ] [TT] Monsieur…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° V 16-11.490 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [F], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Binam, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° Q 15-23.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° D 15-19.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Intégral concept informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [Y] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; M.

Aux termes de l'article L. 7121-8 du code de travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur, n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour l'exploitation de l'enregistrement et que la rémunération est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de celui-ci ; il en résulte que la rémunération servie ne peut regrouper, indistinctement, en une même somme, la rémunération d'une prestation de travail et celle d'une autorisation d'utilisation

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° A 16-11.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [R] [G], veuve [E], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° W 16-10.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 mars 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° W 15-25.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association régionale Rhône-Alpes des infirmes moteurs cérébraux (ARIMC), dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [T], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2017, où…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 340 FS-D Pourvoi n° J 15-18.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 378 F-D Pourvoi n° X 15-17.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Serveco, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société [Z], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige les opposant à Mme [V] [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Mme [C] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les sept moyens de…