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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 février 2007), que le 7 juillet 2003, Mme X..., associée du GAEC La Ferme de Claire , ayant été victime d'un accident du travail, a demandé à l'Association pour le remplacement des agriculteurs des Hautes-Alpes (l'APRA), dont l'objet est la mise à la disposition de ses membres d'un salarié en cas d'empêchement ou d'absence temporaire, de la remplacer par M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 août 1997 en qualité de pharmacienne par M. Y... exerçant sous l'enseigne Pharmacie du Parc ; qu'elle a donné sa démission le 11 juillet 2003 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes de diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ; Attendu qu'aux termes de cet article après une année de présence dans l'entreprise en cas de grossesse, la période légale de repos sera payée intégralement chaque…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2007), que l'association Maavar qui a pour but d'héberger et de réinsérer socialement les adultes en difficultés, a engagé, par contrat à durée déterminée du 16 janvier 2004, Mme X... en qualité d'aide comptable ; que le contrat précisait qu'il était "conclu jusqu'au retour de Mme Y..., aide comptable, absente pour congé de maternité» ; que l'employeur ayant mis fin au contrat le 5 juillet 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juillet 2006) et la procédure, que Mme X... a été employée par le cercle des officiers de la garnison de Nîmes à compter du 29 mars 1996, en vertu d'un contrat emploi-consolidé conclu le 1er avril 1996 et renouvelé les 24 février 1997, 1er mars 1998 et 8 mars 1999 ; qu'elle a bénéficié du 5 octobre 1999 au 25 octobre 2000 d'un congé parental d'éducation ; que le cercle des officiers de Nîmes a été dissout le 30 juin 2000 ; que, le 25 octobre 2000, la salariée a été informée de cette dissolution et de l'impossibilité de réintégrer son poste ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail et de la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes et indemnités ; Attendu que l'agent…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 mai 2001 en qualité de VRP multicartes par la société BMF, a été en arrêt de travail pour maladie du 12 mars 2004 au 15 avril 2004, ainsi que du 28 mai 2004 au 24 novembre 2004, a ensuite bénéficié d'un congé maternité jusqu'au 30 mars 2005 puis a été de nouveau en arrêt de travail pour maladie ; que par avis du 20 janvier 2006 visant le danger immédiat, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail et à tous postes de travail dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 16 février 2006 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 décembre 2006), que Mme X... a, le 27 septembre 1995, été engagée par la société Laboratoire Gilbert, aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoire Algotherm ; que devenue en 1999 responsable marketing, elle a, le 12 février 2004, été licenciée pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge seul, et non aux parties, de qualifier ou non de faute grave les faits qui lui sont soumis; que pour ce faire, il doit toujours rechercher quelle est la cause exacte de la rupture du contrat de travail ; qu'au cas d'espèce, les juges ont relevé que les faits…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2006), que Mme X..., engagée le 2 décembre 1991 par la société Young et Rubicam France en qualité de secrétaire commerciale a été promue secrétaire de direction en 1992 ; qu'elle a sollicité et obtenu le bénéfice d'un congé parental d'éducation à compter du 20 août 2000 qui devait s'achever le 1er septembre 2003 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 11 septembre 2003 en raison de son absence injustifiée à son poste de travail depuis le 1er septembre 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle justifiait son refus de reprendre son poste à l'issue…

Si en vertu de l'article L. 715-7 devenu l'article L. 6161-7 du code de la santé publique, les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans, les conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée ainsi conclus doivent donner lieu à un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu et répondre, à l'exception de la disposition relative à l'énonciation du recours, aux exigences de l'article L. 122-3-1 du code du travail

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2006), que Mme X..., engagée le 5 décembre 1984, par la Clinique mutualiste Eugène André, en qualité d'infirmière de jour affectée au service des soins intensifs, a signé le 30 juin 2000, un avenant à son contrat de travail à temps partiel lui permettant de travailler de 7h30 à 19h30 ou de 8h à 20h, selon un rythme de 19 jours de travail répartis sur 8 semaines ; que désireux d'améliorer le fonctionnement de l'unité des soins intensifs, en instaurant un système d'alternance jour/nuit, l'employeur qui convenait que son projet emportait modification du contrat de travail, a mis en place un plan social puis proposé aux salariées, par lettres recommandées du 23 mars 2001 adressées sous le visa de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la société Air Littoral comme pilote en 1997 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'officier pilote sur appareil Fokker, a bénéficié à partir du 29 septembre 2003 d'un congé parental d'éducation qui devait s'achever le 31 décembre suivant ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de cette société le 21 août 2003, Mme X... a fait savoir à son employeur, en septembre et octobre 2003, qu'elle souhaitait reprendre son emploi afin de faire valider sa licence de vol ; qu'un plan de cession ayant été arrêté le 5 novembre 2003, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris,26 septembre 2006) que Mme X... a été engagée par la société Publicis consultants le 20 décembre 2000 à effet du 24 janvier 2001 en qualité de concepteur rédacteur ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 30 juillet 2003 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'elle a pris ses congés annuels, a repris le travail le 17 septembre 2003, s'est trouvée en arrêt maladie jusqu'au 15 mars 2004 puis en congé maternité du 20 mars 2004 au 6 août 2004 ; que le 12 juin 2004 elle a demandé le bénéfice d'un congé parental ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Publicis consultants fait grief à l'arrêt…

En application des dispositions combinées des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-11 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d'appel qui requalifie en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée qui se réfère à deux motifs de recours successifs : le remplacement d'une salariée en congé de maternité, puis un surcroît d'activité

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par l'EARL du X... le 16 octobre 2000 par plusieurs contrats à durée déterminée en remplacement de salariées absentes ; qu'en arrêt pour cause de maladie depuis le 27 octobre 2004, Mme Y...

Le contrat de travail d'un salarié étant suspendu pendant son congé parental d'éducation, les absences injustifiées pendant ce congé visées dans la lettre de licenciement ne sont pas susceptibles de revêtir la qualification de faute grave ou de cause réelle et sérieuse. Encourt dès lors la cassation, au visa des articles 2044 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-28-1 du code du travail, l'arrêt qui rejette la demande de nullité d'une transaction conclue après un tel licenciement

En cas de changement de prestataire relevant de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité des contrats de travail, un manquement de l'entrepreneur sortant à son obligation de communiquer des documents, dans le délai prévu à cette fin, ne peut empêcher un changement d'employeur que si l'entreprise entrante a été mise dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, pour juger que l'entreprise entrante a rompu irrégulièrement le contrat de travail d'un salarié, relève que le retard pris par l'entreprise sortante dans la transmission de sa fiche d'aptitude médicale, ne l'avait pas placée dans l'impossibilité d'organiser la reprise du marché, de sorte qu'elle était tenue de conserver le salarié à son service

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... Da X... a été engagée le 1er octobre 1999 par la société Histoire d'Or en qualité de vendeuse, selon contrat à durée déterminée à temps partiel ; que par avenant du 21 février 2000 avec effet au 1er février, le contrat s'est poursuivi sans détermination de durée ; que la salariée devait effectuer 20 heures de travail par semaine réparties sur trois jours, à raison de 10 heures le mercredi, 5 heures le jeudi et 5 heures le vendredi ; que le contrat stipulait que l'employeur pouvait lui demander d'accomplir des heures complémentaires dans la limite légale ; que par douze avenants signés entre le 3 février 2000 et le 1er octobre 2002, l'employeur a porté la durée du travail hebdomadaire de 20 heures à 35 heures, à quinze reprises, pour une durée limitée de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 avril 2006), que Mme X... a été engagée par la société Lanagram en qualité de responsable technique de laboratoire selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 2 janvier 2001 ; qu'à compter du 1er octobre 2001, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée du 27 novembre 1995 en qualité de rédacteur, coefficient 100, par la société Prisma presse ; qu'après avoir été promue le 1er août 1999 chef de service, coefficient 155, dans le service des Informations, elle a, de juin 2000 au 25 janvier 2001, date de son départ en congé de maternité, été affectée au poste de chef des Informations - rédacteur en chef adjoint, en remplacement du précédent chef de ce service ; qu'à l'issue de son congé, Mme X...