Rechercher une décision

en garde préalable. 2-1) Sur le comportement du dispatcher M. [P] indique que les chauffeurs subissaient un contrôle 'accru' avec multiplication de leur suivi et de leur traçage par la géolocalisation. Il produit copie d'une affiche sur la quelle 'les chauffeurs [W] Bitume' indiquent ne plus vouloir travailler avec M. [Q], à raison, notamment, d'un harcèlement moral, d'un non respect des chauffeurs, d'une mauvaise répartition des tournées. Il produit également les écrits de deux collègues qui indiquent : l'un, que M. [O] [Q] le harcelait au téléphone au moindre arrêt de sa part (M.

Compte tenu de son état de santé, je ne peux pas faire de proposition de poste/reclassement dans l'établissement. Pourrait occuper un poste équivalent dans un autre établissement/entreprise'. Le 26 juillet 2021 Mme [W] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 5 juillet 2022 elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour absence de prévention du harcèlement moral, de dommages et intérêts pour discrimination, de dommages et intérêts pour non-respect de la formation, voir juger son licenciement nul et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses indemnités et de dommages et intérêts à ce titre.

Votre rémunération prendra la forme d'un salaire mensuel forfaitaire de 6 500 euros' Suivant avenant du 3 mai 2021 il est devenu directeur adjoint projets industrie. Le 17 janvier 2022 il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen de différentes demandes en ajoutant d'autres en cours d'instance, ses demandes tendant à voir annuler un avertissement et à obtenir paiement de dommages et intérêts à ce titre, à voir reconnaître un harcèlement moral et à obtenir paiement de dommages et intérêts à ce titre, à obtenir paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à voir annuler la convention de forfait, obtenir paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de différents autres rappels de salaire et à obtenir paiement d'une indemnité pour travail dissimulé.

Le 3 février 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg en Cotentin aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 25 février 2022, il a pris acte de la rupture. Le 28 février 2022 il a saisi ce même conseil d'une demande tendant à voir juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour non-respect de la prévention de la santé et de la sécurité, pour exécution déloyale du contrat de travail et de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se désistant de sa demande initiale de prononcé de la résiliation.

'au licenciement Mme [Z] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 13 septembre 2021. Par courrier du 29 septembre 2021, Mme [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Mme [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] en date du 29 septembre 2022 de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail (harcèlement moral et discrimination syndicale), dire que son statut protecteur a été violé et de juger que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul outre la condamnation à des indemnités afférentes. Par jugement du 02 mai 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et nommé la Scp [5], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [3].

Condamne la Sarl [1] aux dépens en appel ; Condamne la Sarl [1] à payer à M. [O] [Y] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les condamnations à des dommages et intérêts (harcèlement moral, dépassement de la durée de travail maximale hebdomadaire) porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Ainsi prononcé publiquement le 19 Mars 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, et Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier pour le prononcé…

Condamne la Sas [3] aux dépens en appel ; Condamne la Sas [3] à payer à M. [H] [G] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel ; Rappelle que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les condamnations à des dommages et intérêts (harcèlement moral, dépassement de la durée de travail maximale hebdomadaire) porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Ainsi prononcé publiquement le 19 Mars 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, et Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier pour le prononcé auquel la minute de…

Condamne la Sas [3] aux dépens en appel ; Condamne la Sas [3] à payer à M. [V] [K] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel ; Rappelle que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les condamnations à des dommages et intérêts (harcèlement moral, dépassement de la durée de travail maximale hebdomadaire) porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Ainsi prononcé publiquement le 19 Mars 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, et Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier pour le prononcé auquel la minute de…

En application de l'article 954 du code de procédure civile, Mme [J], dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, est réputée s'approprier les motifs du jugement déféré à la cour. MOTIVATION 1) Sur l'existence d'un manquement de l'employeur Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Les dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail'imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

tout poste dans l'entreprise. Dispense d'obligation de reclassement ou d'aménagement de poste". Par lettre du 20 septembre 2023, l'association l'a licenciée pour inaptitude. Par requête reçue au greffe le 21 mars 2024, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre qui, par jugement du 28 février 2025 : - a dit qu'elle n'avait pas été victime de harcèlement moral, - a dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, - a condamné l'association [1], prise en la personne de son représentant légal, à lui payer les sommes suivantes : * 1 272 euros au titre du mois de franchise ; dit que ladite somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du défendeur, soit le 25 mars 2024 ; rappelé que l'exécution provisoire était de droit pour les salaires et accessoires de salaire, * 1 944 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,…

d'assistante ressources humaines. A compter du 3 octobre 2005, les relations contractuelles se sont poursuivies à durée indéterminée, Mme [C] étant engagée en qualité d'assistante ressources humaines, statut cadre, position II, coefficient 100. Le 9 décembre 2009, Mme [C] a déposé plainte contre Mme [N] [W], sa responsable hiérarchique, du chef de harcèlement moral. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'Epinal par demande introductive d'instance enregistrée le 26 juillet 2010 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

D'INFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Reims le 24 janvier 2025 en ce qu'il : - l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes ; - a dit que les dépens seraient à la charge des parties par moitié ; Statuant à nouveau, DE LA JUGER recevable et bien fondée en toutes ses fins, demandes et prétentions ; A titre principal, DE JUGER qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral ; DE CONDAMNER la société [1] à lui payer la somme de 10'000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; A titre subsidiaire, DE JUGER que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité; DE CONDAMNER la société [1] à lui payer la somme de 10'000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; DE REQUALIFIER sa démission intervenue le 28 décembre 2022 en prise d'acte ; A titre principal DE JUGER que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul…

15'000 euros de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, . 15'000 euros d'indemnité au titre de la perte de chance de bénéficier des salaires et accessoires de salaire, contreparties obligatoires en repos, avantages sociaux attachés au versement des cotisations sociales en 2020 faute d'enregistrement du temps de travail, . 50'000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination liée à l'état de santé et violation du statut protecteur du lanceur d'alerte, . 20'000 euros de dommages et intérêts à raison des conditions vexatoires entourant la rupture du contrat de travail, .

Après avoir été en arrêt de travail à compter du 24 octobre 2018, elle a été déclarée inapte à son poste lors de la visite de reprise du 16 juillet 2020, le médecin du travail précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Elle a été licenciée le 10 septembre 2020, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Affirmant avoir été victime de harcèlement moral et contestant son licenciement, la salariée a saisi le 25 janvier 2021 la juridiction prud'homale afin notamment que le licenciement soit jugé, à titre principal, nul et, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

18.000 euros d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 8 mois d'indemnité ; * 9.786,70 euros d'indemnités de licenciement, selon l'article R-1234, * 4.462,02 euros d'indemnités de préavis et 446,20 euros d'indemnité de congés y afférente ; * 13.386,06 euros pour manquement à l'obligation de sécurité ; en compensation de 210 jours de congés à prendre ; * 13.386,06 euros au titre du harcèlement moral subi ; * 2.500 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, pour manquement à l'obligation par l'employeur de prise des congés, o Condamné la Société [1] à lui verser l'ensemble de ses documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour ; o Débouté Mme [F] [B] de l'ensemble de ses autres demandes o Débouté Mme [F] [B] et la SAS [1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; o Ordonné que chacune des…

été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pro rata temporis. En l'espèce, au vu des bulletins de salaire produits par la SAS [1], il convient de fixer le salaire moyen de référence de M. [B] [J] à la somme de 3 954,47 euros, somme non sérieusement contestée par le salarié. Sur les faits de harcèlement moral : Moyens des parties M. [B] [J] fait valoir que la relation de travail n'a été émaillée d'aucune difficulté et que la qualité de la prestation de travail n'a jamais été questionnée par l'employeur avant qu'il ne soit rattaché à un nouveau directeur régional, M. [R] [K], dont les méthodes de gestion et les propos qu'il a tenus sont constitutifs d'agissements de harcèlement moral et de discrimination raciale. Il ajoute que M.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ». En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité.

Madame [C] [F] [R], le 13 décembre 2019, lors de la réunion de préparation pour l'assemblée générale annuelle, devant des collègues et des responsables, Madame [I] [X] précisant qu'elle a dû quitter la réunion pour mettre fin à l'altercation, et qu'elle considère le comportement de Madame [C] [F] [R], depuis plusieurs années, comme constitutif de faits de harcèlement moral, - une lettre du 20 décembre 2019 de Monsieur [S] [O], adressée à la présidente de l'association, selon laquelle, le 13 décembre 2019, Madame [C] [F] [R] s'est mise à hurler contre Madame [X] et a mis cette dernière dans une situation de prise à partie vis-à-vis d'une autre salariée qu'elle a voulu aller chercher pour les confronter l'une et l'autre.

condamné la S.A.R.L [1] à verser à Monsieur [O] [V] les sommes suivantes : 962,33 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 20 734,50 € bruts au titre de l'indemnité pour licenciement nul ; 3 455,75 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préav13 ; 345,57 € bruts au,titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; débouté Monsieur [O] [V] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; condamné la S.A.R.L [1] à verser à Monsieur [O] [V] la somme de 3 000 € de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de santé et de sécurité au travail ; débouté la S.A.R.L [1] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive ; dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 4 février 2022 ; dit que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du 15janvier 2025 ;…