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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1081 F-D Pourvoi n° U 24-15.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 M. [N] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-15.799 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1078 F-D Pourvoi n° U 24-19.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 Mme [F] [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 24-19.295 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à l'établissement Côte d'Azur Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Rejet M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1062 F-D Pourvoi n° B 24-12.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 L'association [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° B 24-12.287 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [X] [R], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi n° W 23-24.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La République algérienne démocratique et populaire, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son consul à Grenoble, domicilié en cette qualité au consulat d'Algérie, a formé le pourvoi n° W 23-24.008 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à France travail Auvergne Rhône-Alpes, anciennement dénommé Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

ARRET N° [K] C/ SAS SOFIDAP copie exécutoire le 18 novembre 2025 à Me DARRAS Me GUISLAIN LDS/IL/CB COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE PRUD'HOMMES APRES CASSATION ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 ************************************************************* N° RG 25/01500 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKLN CONSEIL DE PRUD HOMMES DE [Localité 6] du 19 février 2021 COUR D'APPEL DE DOUAI du 26 mai 2023 RENVOI CASSATION du 26 février 2025 SAISINE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS du 24 mars 2025 ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS du 31 mars 2025 La Cour, composée ainsi qu'il est dit ci-dessous, statuant sur l'appel formé contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de BETHUNE du 19 février 2021, après en avoir débattu et délibéré conformément à la Loi, a rendu entre les parties en cause la présente décision le 18 novembre 2025 par mise à disposition de la copie au…

ARRET N°25/ N° RG 24/00150 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPA5 Du 18/11/2025 S.A.S. BEAUTY DISTRIBUTION C/ [N] [M] [I] épouse [J] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 Décision déférée à la cour : ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort de France, statuant en référé, en date du 27 juin 2024, enregistrée sous le n° 23/00129 APPELANTE : S.A.S. BEAUTY DISTRIBUTION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Miguélita GASPARDO de la SELAS GM AVOCATS, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE Maître Christine CHARLOT, avocat plaidant au barreau de GUYANE INTIMEE : Madame [N] [M] [I] épouse [J] C/o M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01146 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI72D Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes de PARIS - RG n° F 15/04700 partiellement infirmé par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 20 mai 2020, partiellement cassé par l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 avril 2023.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06134 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBWH Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 NOVEMBRE 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BÉZIERS N° RG 21/00185 APPELANT : Monsieur [E] [R] né le 06 Décembre 1971 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] Représenté par Me Stéphanie JAUVERT, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : S.A.S.

ARRÊT N° /2025 PH DU 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/01175 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FL74 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 23/00128 15 mai 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [F] [B] née [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas LITAIZE-THIERY de l'AARPI BERNA AVOCATS ASSOCIES, substitué par Me LAMBERT, avocats au barreau de NANCY INTIMÉE : E.U.R.L.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03007 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGTK Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 23/00594 APPELANT : Monsieur [B] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉE : S.A.S.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 24/03851 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUZO S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES C/ [M] Association AGS-CGEA [Localité 7] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 22 Avril 2024 RG : 22/00393 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2025 APPELANTE : S.E.L.A.R.L.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06013 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBOK Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 NOVEMBRE 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 22/00344 APPELANTE : Madame [K] [I] née le 16 Mai 1991 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] Représentée par Me Mourad BRIHI de la SELAS BRIHI-DUVAL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : AESIO SANTÉ MÉDITERRANÉE personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le livre III du code de la Mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le n°444 270 326, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud LAURENT et Me MONSARRAT de…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 12 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/00063 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTPN AFFAIRE : [U] [F] C/ Association APF FRANCE HANDICAP Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG : F20/00221 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER Me Stéphane PICARD le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [U] [F] née le 07 Janvier 1971 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0542 **************** INTIMEE Association APF FRANCE HANDICAP…

ARRÊT N° /2025 PH DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/01446 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMTY Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY 22/00065 21 juin 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [T] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie JUNG, avocat au barreau de METZ, substitué par Me Etienne GUIDON,avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Organisme COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE VEHICULE S AUTOMOBILES [Localité 4] (SOVAB) agissant poursuites et diligences de son représentant pour ce domicilié audit sièges, enregistré sous le SIRET n°322 520 388 00016 [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY, substitué par Me Mathilde FRANCEY, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président :…

ARRÊT N° /2025 PH DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/01447 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMT2 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY 22/00066 21 juin 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [F] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie JUNG, avocat au barreau de METZ, substitué par Me Etienne GUIDON, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Organisme COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE VEHICULE S AUTOMOBILES [Localité 4] (SOVAB) agissant poursuites et diligences de son représentant pour ce domicilié audit siège, enregistré sous le SIRET n°322 520 388 00016 [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY, substitué par Me Mathilde FRANCEY,avocate au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président :…

AB/SB Numéro 25/3033 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/11/2025 Dossier : N° RG 23/02393 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IT66 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [A] [C] épouse [W] C/ S.A. BOIRON Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Septembre 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03826 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P455 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUILLET 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BÉZIERS N° RG F 21/00130 APPELANTE : L'E.P.I.C.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04619 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6R6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 AOUT 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 21/00149 APPELANTE : Madame [D] [R] née le 29 Novembre 1974 à [Localité 4] (59) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Sébastien CARTON, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : La Société DIPA, SAS inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n°330 275 355, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé : [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me LEITE-DA-SILVA…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°273 N° RG 22/00446 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNCP S.A.S. GASCOGNE SACS C/ M. [O] [T] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 5] du 21/12/2021 RG : F19/01048 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Nicolas BEZIAU, - Me Marie BIGOT Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 Septembre 2025 devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°285 N° RG 25/00888 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVAI S.A.S. LES TERRES DE NATAE C/ Mme [I] [S] Sur appel de la décision du C.P.H. de [Localité 6] du 07/02/2025 RG : 2024/29885 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphane [Localité 4], - Me Laurent JEFFROY Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 Septembre 2025 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de…