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1°/ la fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 juin 2017 par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société CSF, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ au Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour SNEC CFE-CGC AGRO, dont le siège est [...] , 4°/ à la fédération FGTA FO, dont le siège est [...] , 5°/ à la Fédération des syndicats du commerce des services et Force de vente CFTC CSFV, dont le siège

; que méconnait cette obligation l'employeur qui, avant même d'avoir pu conclure à l'impossibilité de reclasser le salarié, manifeste son intention de rompre le contrat et de ne rien tenter pour le reclasser ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la suppression de la salariée des listes des employés de l'entreprise établies en vue des élections professionnelles, neuf jours avant son licenciement, ne caractérisait pas l'absence d'efforts de reclassement de l'employeur, la cour d'appel, qui ne s'est pas assurée que la recherche de reclassement avait été loyale, complète et sérieuse, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1226-10 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.

connaissance de l'origine professionnelle de celle-ci au jour du licenciement ; Que la société Transports et combustibles Peter X... ne conteste pas, qu'au jour où elle recherchait un reclassement du salarié au sein de l'entreprise et du groupe dont elle dépend, elle ne disposait pas de délégués du personnel, du fait de sa carence dans l'organisation des élections professionnelles ; Que l'employeur n'a en effet convoqué les syndicats en vue de la négociation d'un protocole préélectoral que le 18 octobre 2013, soit postérieurement au licenciement de M. Jean-Louis Y...

Aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail alors applicable, l'employeur qui décide que les délégués du personnel constitueront la délégation unique du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), consulte les délégués du personnel, ainsi que, s'ils existent, le comité d'entreprise et le CHSCT. Il peut proroger ou réduire les mandats des membres de ces institutions, pour que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place de la délégation unique. Il en résulte qu'en l'absence de décision de prorogation, est irrégulière la consultation des membres du CHSCT dont les mandats sont expirés. Les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont dès lors elles-mêmes entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Amandine Y..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGT des filiales immobilières de la caisse des dépôts, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 8 février 2017 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société nationale immobilière (SNI), dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Amélie Z..., 3°/ à Mme E...-Hélène A..., 4°/ à Mme Marilyn B..., 5°/ à Mme Faiza C..., 6°/ à Mme Emmanuelle D..., 7°/ à Mme Céline E..., 8°/ à M. Thierry F..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme G..., conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AJ Auxerre football, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 janvier 2017 par le tribunal d'instance d'Auxerre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à M. Ali Y... dit Valentin Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme G..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. Z..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme G.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Florent Y..., domicilié [...] (présent à l'audience), 2°/ le syndicat F3C CFDT, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Sopra Steria I2S, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sajon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 mai 2017 par le tribunal d'instance d'Angoulême (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme A... , domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Union départementale CGT de la Charente, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société F... Y..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 23 mai 2017 par le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Christophe Z..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat de la métallurgie Aquitaine, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

1°/ l'union locale CGT du 16e arrondissement de Paris, pris en la personne de Mme Y... Marie-Bruno, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Nathalie Z..., domiciliée [...] , 3°/ M. Jérôme A..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 27 mars 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société LSC group, dont le siège est [...] , 2°/ à la société B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par Me B..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la société LSC Group, 3°/ à la société G... , dont le siège est [...] , représentée par Me G... , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société LSC Group , 4°/ à M. Mickaël C..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Aline D..., domiciliée [...] Ezanville, défendeurs à la cassation ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 14 février 2017 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Chantal A... , domiciliée [...] , 2°/ au Syndicat autonome des praticiens-conseils du régime général d'assurance maladie (SAPC), dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Samir Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat F3C CFDT, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la Société commerciale de télécommunication, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union départementale Force ouvrière de Haute-Saône, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 mai 2017 par le tribunal d'instance de Vesoul (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports Bertrand, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Christian Y..., domicilié [...] , 3°/ à M. Michel Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Jean-Pierre A..., domicilié [...] , 5°/ à M. B... , domicilié [...] , 6°/ à l'UIS CFDT Transports, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ;

L'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs représentants, de formuler leur programme d'action et de s'affilier à des fédérations ou confédérations, l'exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique. Il en résulte que la modification de l'objet statutaire ou du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale décidée conformément à ses statuts ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Thierry Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 6 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Caen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société NXP Semiconductors France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CFDT, 3°/ au syndicat CFE CGC, ayant tous deux leur siège [...] , 4°/ à la section syndicale CFDT metallurgie, 5°/ à la section syndicale CFE CGC, ayant toutes deux leur siège [...] , 6°/ au syndicat CFDT metallurgie, dont le siège est [...] , 7°/ au syndicat CFE-CGC métallurgie, dont le siège est [...] , 8°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paprec chantiers, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 mars 2017 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union locale CGT de la Courneuve-syndicat de salariés, dont le siège est [...] , 2°/ au SECI-UNSA-syndicat de salariés, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bluelink, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 28 mars 2017 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Sud aérien, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Christie Y..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Coumba Z..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat FO Disney, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 20 février 2017 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Claude Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Euro Disney, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Euro Disney, société en commandite par actions, 4°/ à la société Euro Disney associés, société en commandite par actions, 5°/ à la société ED Spectacles, société à responsabilité limitée, 6°/ à la société Setemo Imageenering, société à responsabilité limitée unipersonnelle, ayant toutes cinq leur siège [...] , 7°/ au syndicat CFDT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération française de cyclisme (FFC), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 27 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat national UNSA du personnel isolé sportif (SNUPIS), dont le siège est [...] , 2°/ à l'union locale de la confédération française démocratique du travail (CFDT) des Yvelines, dont le siège est [...] , 3°/ à l'union locale des syndicats de la confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [...] , 4°/ à la confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), dont le siège est [

Vu le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de titulaire au comité d'entreprise UNSA, mandaté par le syndicat UNSA entreprise SAEML TAMM, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 mai 2017 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à Mme Jennifer Z..., ayant élu domicile à entreprise SAEML TAMM, [...] , [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;