Cour de cassation · 28 mars 2018

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 mars 2018

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 516 F-D

Pourvoi n° W 17-60.278

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ l'union locale CGT du 16e arrondissement de Paris, pris en la personne de Mme Y... Marie-Bruno, dont le siège est [...] ,

2°/ Mme Nathalie Z..., domiciliée [...] ,

3°/ M. Jérôme A..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 27 mars 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société LSC group, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par Me B..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la société LSC Group,

3°/ à la société G... , dont le siège est [...] , représentée par Me G... , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société LSC Group ,

4°/ à M. Mickaël C..., domicilié [...] ,

5°/ à Mme Aline D..., domiciliée [...] Ezanville,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme H..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. E..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de Mme H..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société LSC group, de la F... , ès qualités, et de la société G... , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le pourvoi qui est recevable :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de [...] , 27 mars 2017), que, le 31 octobre 2016, la société LSC group et l'union locale CGT du 16e arrondissement de Paris ont conclu un protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement du mandat des délégués du personnel ; qu'au premier tour des élections, fixé au 2 décembre 2016, l'union locale a présenté les candidatures de M. A... et de Mme Z... ; qu'à défaut de quorum, a été organisé, le 16 décembre 2016, un second tour pour lequel M. C... et Mme D... se sont également portés candidats ; qu'ils ont été élus respectivement comme délégué titulaire et délégué suppléant ; que, par déclaration au greffe du 21 décembre 2016, l'union locale, M. A... et Mme Z... ont saisi le tribunal d'instance en annulation des élections ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'union locale, M. A... et Mme Z... font grief au jugement de les débouter de leur demande fondée sur la modification des listes électorales entre le premier et le second tour alors, selon le moyen, que l'employeur a, au premier tour, omis une salariée dont le nom a été ajouté sur les listes électorales au second tour ;

Mais attendu que le tribunal a constaté que la contestation concernait la composition de la liste électorale rectifiée en date du 29 novembre 2016, soit avant le premier tour ; que le moyen manque en fait ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'union locale, M. A... et Mme Z... font grief au jugement de rejeter la demande d'annulation des élections fondée sur des conditions d'isolement défectueuses, en l'absence de dispositif d'isolement ;

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que les électeurs doivent bénéficier d'un dispositif d'isolement et non d'un isoloir, le tribunal a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait, constaté qu'aucune atteinte à la confidentialité du vote n'était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier, quatrième et cinquième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.