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débouté Mme V... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les congés non pris, que le demandeur n'apporte aucun élément justificatif du nombre de jours de congés acquis au 22 décembre 2003 déclarés non pris au soutien de sa demande ; que de surcroît, en tout état de cause, au vu de l'article L. 3245-1 du code du travail, cette indemnité de congés payés est prescrite puisque la saisine du 13 août 2009 est postérieure au délai de cinq ans par rapport à la date d'origine de la créance fixée au 22 décembre 2003 ; qu'en conséquence le conseil ne fait pas droit à cette demande » ; 1°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que si les premiers juges avaient retenu que Mme V...

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Meryl Fiber leurs créances de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fiducial Private Security. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Fiducial Private Security à payer au salarié les sommes suivantes de 4 262,86 euros à titre d'indemnité de préavis, 426,28 euros au titre des congés payés sur préavis, 3 552,37 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 131,43 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et 950 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné l'employeur aux entiers dépens, d'AVOIR condamné la société Fiducial Private Security à payer à M. O...

net mensuel, dont il n'était pas contesté qu'il était de 3 974,37 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Laboratoires Lehning à payer à Mme M... les sommes de 749,85 euros au titre de la garantie de maintien de salaire et 74,98 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne Mme M...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. U... n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamne la société Foretec à lui payer les sommes de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 17 360 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 1 736 euros au titre des congés payés afférents, de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il ordonne à la société Foretec la remise à M. U... d'un bulletin de salaire conforme à la décision et condamne la société Foretec à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à M. U...

dénué de cause réelle et sérieuse, d'Avoir dit qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre du CGEA AGS du Sud-Est et que la décision à intervenir ne peut tendre qu'à la fixation d'une éventuelle créance en deniers ou quittance, d'Avoir fixé la créance salariale sur le passif de la liquidation judiciaire de la société Carige à titre super privilégié aux sommes de 11 536,26 € d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 153,62 € de congés payés afférents, de 5 213,43 € d'indemnité compensatrice de congés payés, de 1 986,82 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 23 058 € de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, enfin, d'Avoir dit que la CGEA de Marseille garantira l'ensemble des créances de M. I...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. B.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions et d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes du salarié tendant à la condamnation de l'employeur au paiement des salaires du 16 au 31 mars 2015 et des congés payés afférents, des heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'une somme au titre du travail dissimulé, et de dommages-intérêts pour harcèlement et violence et pour remise tardive des documents de rupture.

condamne la société Sécurité protection au paiement des sommes suivantes: 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte d'emploi, 1 416,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 141,64 euros au titre des congés payés afférents, 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens rejette les demandes formulées par la société Sécurité protection. Aux termes de ses dernières conclusions du 22 novembre 2017, déposées en deux jeux distincts pour chacune des instances, la société Sécurité protection sollicite de la cour qu'elle : infirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté ses demandes et, statuant à nouveau, condamne M.

de l'ordre de Malte à lui délivrer, sous astreinte, des documents de fin de contrat rectifiés, à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux et à lui payer avec intérêts aux taux légal à compter de la demande en justice et capitalisation des intérêts échus : 3 770,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 377,04 € au titre des congés payés afférents, 1 654,95 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 23 364,48 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 23 364,48 à titre de dommages et intérêts pour violation de son statut protecteur, 3 672 € à titre de rappel de prime d'assiduité, 367,20 € au titre des congés payés afférents, 3 672 € à titre de rappel de prime de technicité, 367,20 € au titre des congés payés afférents, 3 672 € à titre de rappel de prime tripartite, 367,20 € au titre des congés payés afférents, 5 000 € à titre de…

; qu'ayant cessé de payer son loyer, il a saisi une commission de surendettement des particuliers; que par une ordonnance du 26 septembre 2013, le juge d'un tribunal d'instance a conféré force exécutoire à la recommandation de la commission à fin de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire; que suite à son licenciement, M. O... a saisi un conseil de prud'hommes à fin d'obtenir le paiement d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de congés payés que la société Simed avait refusé de lui verser en invoquant une compensation avec sa dette de loyer ; Attendu que, pour retenir que la dette de loyer de M. O...

L'article 7 de l'avenant cadres du 9 avril 1976 figurant en annexe II de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 institue non une prime d'ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti

S'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du même code, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à…

était sans cause réelle pour défaut de recherches sérieuses et loyales de reclassement, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 36 020 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime et dépourvu de cause réelle et sérieuse, 10 806,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 080,62 euros à titre de congés payés y afférents, d'AVOIR condamné l'employeur à délivrer au salarié les documents sociaux d'AVOIR dit que l'employeur devait régulariser la situation de la salariée auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels ont été prélevés les cotisations figurant sur les bulletins de salaires édités, d'AVOIR dit que les créances salariales porteraient intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2014 et les sommes allouées de nature indemnitaire confirmées porteraient intérêts au taux légal à…

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. T... à la société Complexe Thalassothérapie A... M... aux torts exclusifs de l'employeur et d'avoir, en conséquence, condamné celle-ci à payer au salarié les sommes de 19 284,62€ au titre de l'indemnité de préavis, outre la somme de 1 928,46 euros au titre des congés payés, 130 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; aux motifs propres que « I/ Sur la résiliation du contrat de travail conclu entre M. T... et la SA Complexe Thalassothérapie A... M...

; que la prétention du salarié étant étayée, il appartient donc à l'employeur de se conformer à son obligation de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'à défaut pour les sociétés Groupe médical des Dentellières et Nouvelle Clinique des Dentellières de rapporter de telles preuves, il sera fait droit aux demandes du salarié correspondant à 48 h 30 soit 1.599,05 € outre les congés payés y afférents » ; 1°) ALORS QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient dans un premier temps au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, Monsieur M...

1234-5 du code du travail, soit, en l'espèce, 1 mois de salaire, outre une indemnité spéciale de licenciement à savoir : 1402,95 euros au titre de l'indemnité compensatrice, 841,78 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; qu'en revanche, dans la mesure où l'indemnité compensatrice prévue par les dispositions précitées, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, elle ne saurait ouvrir droit à congés payés ; que la demande financière formulée à ce titre sera, en conséquence, rejetée ; que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la première présentation à l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, s'agissant de créances de nature salariale ; qu'il y aura lieu, par ailleurs, de prévoir que les sommes dues au moins pour une année entière porteront à leur tour intérêt.

à la signature de l'accord transactionnel. Le conseil de prud'hommes a relevé à juste titre que monsieur E... n'avait jamais exprimé de désaccord préalablement à la signature de l'accord transactionnel, que les bulletins de paye versés aux débats laissaient apparaître distinctement les compteurs des droits acquis au titre des repos compensateurs, congés payés et repos compensateur de remplacement, que ces repos, ainsi que les heures supplémentaires, faisaient régulièrement l'objet d'un paiement sur une ligne distincte du bulletin de paye et qu'aucune discussion individuelle n'était intervenue entre monsieur E... et la société Debeaux préalablement à la signature de la transaction, dès lors que les rencontres organisées en date des 22 et 28 octobre 2011, étaient des rencontres collectives.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme M.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme M... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Y... J... CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES et de celles tendant à la condamnation de la société à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : La demande de résiliation judiciaire étant antérieure au licenciement, son bien fondé doit être vérifié dans un premier temps et, seulement si elle s'avère infondée, le licenciement sera examiné.

licenciement. Mme R... disposant du statut de cadre, l'employeur ne discute pas le fait qu'elle pouvait prétendre à un préavis de 3 mois. Son contrat de travail mentionne un salaire de 3 500 €. La cour condamne en conséquence la société MARMEDSA à lui payer une somme de 10 500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 050 € au titre des congés payés afférents. Mme R... justifie être restée au chômage jusqu'en mai 2014 date à laquelle elle a trouvé un emploi. Compte tenu de son ancienneté et de ces éléments, il convient de condamner l'employeur à lui payer une somme de 24 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en application de l'article L 1235-4 du code du travail de condamner la société MARMEDSA à rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage qui lui ont été servies dans la limite de 6 mois ».

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et en ce qu'il la déboute de ses demandes de paiement au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'indemnité de congés payés non pris et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 02 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Azur senior aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme K...