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. MOTIFS DE LA DECISION 6. A titre liminaire, il convient de préciser qu'il a été définitivement jugé que : - sont irrecevables les demandes du salarié relatives à la clause de non-concurrence, - le licenciement pour faute grave prononcé le 7 avril 2015 à l'encontre du salarié est justifié, - le salarié est débouté de ses demandes de rappel pour heures supplémentaires, indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, indemnité relative à la clause de non-concurrence, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, exécution irrégulière du contrat, violation de la convention collective, dissimulation d'emploi salarié, et préjudice moral. La cour n'a ainsi qu'à statuer sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés présentée par le salarié, sur la garantie de l'AGS ainsi que sur les frais irrépétibles et les dépens.

( sa pièce n° 20 ) - la prescription d'un traitement antidépresseur par le Dr [F], Psychiatre, en date du 22 juillet 2020 ( sa pièce n° 17) L'analyse des pièces produites par le salarié ne permet pas de retenir que ce dernier a été victime d'un rythme de travail soutenu, étant relevé que d'après les bulletins de paie versés aux débats, le recours aux heures supplémentaires était occasionnel et ne concernait qu'un nombre limité d'heures par mois ( 7,5 heures en septembre 2019, 5,5 heures en octobre 2019 , 1 heure en novembre 2019, 1,5 heures en décembre 2019, 9,5 heures en janvier 2020 et 1,5 heures en mars 2020 ). S'agissant de l'avertissement dont il a fait l'objet le 28 octobre 2019, M.[S] [D] [R] ne conteste ni n'explique sa carence au rendez-vous du 18 octobre 2019, de sorte que cette sanction n'apparaît ni disproportionnée ni abusive.

jour travaillé. L'assimilation du temps habillage et de déshabillage et de douche à du temps de travail effectif s'avère plus favorable que les contreparties prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles dès lors que ces temps sont pris en compte pour le calcul de la durée du travail, et notamment le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Ce temps de travail effectif relatif à l'habillage, déshabillage et douche fera l'objet d'une ligne séparée sur le bulletin de salaire (') ». En l'occurrence, il ne fait pas débat que le salarié était concerné par cet accord, comme percevant une « prime de milieu ».

salarié qui a eu des incidences sur les cotisations. En premier lieu, il ressort des termes du contrat de droit français signé par les deux parties leur accord pour le maintien de la rémunération de base et d'un complément de salaire en vue de garantir ce maintien de salaire. L'appelant, bien qu'ayant donné son accord, dénonce la forfaitisation des heures supplémentaires au lieu et place d'une partie de la rémunération fixe. Toutefois, le salaire est composé d'une partie fixe et d'une part variable en fonction du nombre de vols, laquelle apparaît mensualisée quand bien aucune heure supplémentaire ne serait réalisée.

eu des incidences sur les cotisations à la charge de l'employeur. En premier lieu, il ressort des termes du contrat de droit français signé par les deux parties leur accord pour le maintien de la rémunération de base et d'un complément de salaire en vue du maintien de salaire. L'appelant, bien qu'ayant donné son accord, dénonce la forfaitisation des heures supplémentaires au lieu et place d'une partie de la rémunération fixe. Toutefois, le salaire est composé d'une partie fixe et d'une part variable en fonction du nombre de vol, laquelle apparaît mensualisée quand bien aucune heure supplémentaire ne serait réalisée.

dit que la prise d'acte doit être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société [2] à payer à M. [Y] [J] les sommes suivantes : 742,64 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 980,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 198,03 euros à titre de congés payés sur préavis, 5 945,07 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires pour 2019 avec intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de jugement, soit le 18 septembre 2020, 1 980,31 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 832,43 euros au titre du manquement au repos compensateur pour dépassement du contingent annuel, 11 881,86 euros au titre du travail dissimulé, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente…

315,40 euros de congés payés afférents au préavis, . 87,70 euros au titre de reliquat d'indemnité de licenciement, . 1'213,36 euros de rappel de salaire au titre des minimas conventionnels, . 121,33 euros au titre des congés payés afférents, . 1 539,45 euros au titre du salaire de mars 2020, . 153,94 euros de congés payés afférents, . 20 420,58 euros au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 1er mars'2019 et le 30 novembre 2021, . 2 042 euros de congés payés afférents aux heures supplémentaires, . 1 921,08 euros à titre de la prime de travail du dimanche . 192,10 euros au titre des congés payés y afférents, . 1 240,80 euros au titre des indemnités de transport, . 4'000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de l'exécution déloyale du contrat de travail, . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, statut cadre coefficient 550 de la convention collective des pharmacies d'officine du 3 décembre 1997. Par requête reçue au greffe le 21 décembre 2023, Madame [K] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire (rappel d'heures supplémentaires, rappel de prime annuelle, rappel de congés payés conventionnels, indemnité pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et atteinte à la vie privée et familiale) et à lui remettre des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte. Le 27 décembre 2023, la pharmacienne associée unique de la société [1] a vendu son officine à la société [2] à laquelle le contrat de travail de la salarié a été transféré.

[N] [P] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le 20 mai 2020, M. [N] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner le grand port maritime de [Localité 1] [Localité 8] à lui verser les sommes suivantes au titre de l'exécution du contrat de travail : - Heures supplémentaires : 42 726,16 euros brut, - Congés payés afférents : 4 272,62 euros brut, - Dommages et intérêts pour violation des règles relatives à la durée maximale du travail : 11 450,00 euros, - Indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos : 17 914,12 euros brut, - Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat : 18 191,49 euros, - condamner sauf réintégration, le grand port maritime de [Localité 1] [Localité 8] à lui verser les sommes suivantes au titre de la rupture du contrat de travail : -…

En l'espèce, la cour relève que dans sa lettre de mise en demeure du 11 mars 2021 la salariée a sollicité notamment le paiement de la majoration des heures travaillées les dimanches de mars, avril et mai 2020, la réactualisation du taux horaire de mars 2020, le paiement de la journée du 28 juin 2020, de la prime d'ancienneté des mois de mars au 24 octobre 2020, le paiement d'heures supplémentaires et majoration de novembre 2019 à février 2020.

sommes de nature salariale et de nature indemnitaire par M. [H]. Par jugement du 3 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a : . dit que le licenciement prononcé par M. [H], à l'encontre de M. [Y], repose sur une faute grave, . condamné M. [H] à payer à M. [Y] les sommes suivantes : - 11 039 euros nets à titre d`heures supplémentaires, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 13 novembre 2020, - 1 000 euros nets, à titre d`indemnité pour frais irrépétibles de procédure, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 3 mai 2023, . ordonné la remise de ses effets personnels, à défaut, condamné M. [H] à payer à M. [Y] 200 euros nets, à titre de dommages et intérêts, pour privation des effets personnels, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du compter du 3 mai 2023, .

dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral commis par son employeur, - dire et juger que la société [Q] [2] a manqué à son obligation de sécurité de résultat, - dire et juger son licenciement nul et de nul effet ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [Q] [2] à lui payer les sommes suivantes : - 66 258,67 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 6 625,87 euros au titre des congés payés afférents, - 12 202,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de contreparties obligatoires en repos acquises et non prises, - 54 941,85 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 21 423,90 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 142,39 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 23 387,50 euros nets à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 151…

Lors de l'audience de mise en état du 9 décembre 2021, l'affaire a fait l'objet d'une radiation. M. [A] a formé une requête aux fins de reprise de l'instance enregistrée le 11 janvier 2022. Par jugement du 8 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section activités diverses) a : . condamné la société [4] à verser à M. [A] les sommes suivantes : - 125,65 euros à titre de repos compensateur sur les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, - 246,33 euros à titre de repos compensateur sur le travail de nuit, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné la société [4] à mettre à jour le compte professionnel de prévention de M. [A] depuis l'application de la loi, . débouté M. [A] du surplus de ses demandes, . débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

financière, et que les créances fixées au passif de la liquidation judiciaire seront en conséquence garanties par cette dernière dans les limites de la garantie légale et du plafond légal, toutes créances confondues et sous déduction des sommes déjà avancées, statuant à nouveau, . fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : - rappel d'heures supplémentaires sur la période du 28 août 2017 au 6 octobre 2019 : 5 906,86 euros bruts, - congés payés afférents : 590,67 euros bruts, - prime de vacances : 177,20 euros bruts, - indemnité pour travail dissimulé : 14 364 euros, - frais irrépétibles : 2 000 euros, - entiers dépens, . ordonner la délivrance de bulletins de salaire rectifiés sur la période du 28 août 2017 au 6 octobre 2019 sous astreinte de 100 euros par jour par document, .

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 7 août 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a : . prononcé la jonction des instances enregistrées sous les n° RG n°19/03161, n°19/03162, n°19/03163, n°19/03164, n°19/03165 et n°19/03166 sous le numéro le plus ancien n°19/03161 ; . condamné l'[1] de [Localité 1] à payer les rappels d'heures supplémentaires suivants : . 14 582,40 euros brut à M. [B] ; . 12 409,86 euros brut à M. [R] ; . 13 872,38 euros brut à Mme [U] ; . 13 218,09 euros brut à M. [X] ; . 13 239,72 euros brut à M. [C] ; . 10 699,29 euros brut à M. [G] ; . débouté les parties du surplus de leurs prétentions ; .

et indemnitaire. Par jugement de départage du 7 août 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a : . prononcé la jonction des instances enregistrées sous les n° RG n°19/03161, n°19/03162, n°19/03163, n°19/03164, n°19/03165 et n°19/03166 sous le numéro le plus ancien n°19/03161 ; . Condamné l'[1] à payer les rappels d'heures supplémentaires suivants: . 14 582,40 euros brut à M. [L] ; . 12 409,86 euros brut à M. [B] ; . 13 872,38 euros brut à Mme [N] ; . 13 218,09 euros brut à M. [I] ; . 13 239,72 euros brut à M. [V] ; . 10 699,29 euros brut à M. [G] ; . débouté les parties du surplus de leurs prétentions ; . condamné l'[1] à payer à chaque salarié la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; . condamné l'[1] aux dépens de la présente instance ; .

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 7 août 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a : . prononcé la jonction des instances enregistrées sous les n° RG n°19/03161, n°19/03162, n°19/03163, n°19/03164, n°19/03165 et n°19/03166 sous le numéro le plus ancien n°19/03161 ; . condamné l'[Etablissement 1] à payer les rappels d'heures supplémentaires suivants : . 14 582,40 euros brut à M. [G] ; . 12 409,86 euros brut à M. [A] ; . 13 872,38 euros brut à Mme [W] ; . 13 218,09 euros brut à M. [D] ; . 13 239,72 euros brut à M. [N] ; . 10 699,29 euros brut à M. [C] ; . débouté les parties du surplus de leurs prétentions ; .

laissé à Maître [R], en qualité de mandataire liquidateur de la société [2] venant aux droits de la société [5] la charge des éventuels dépens. . Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 29 février 2024 en ce qu'il a débouté M. [G] du surplus de ses demandes. Dès lors, statuant à nouveau : . Fixer la créance de M. [G], au titre des heures supplémentaires non payées, au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], représentée par son Mandataire liquidateur, la SCP [1] ' Maître [R], à la somme de 14 136,52 euros . Fixer la créance de M. [G], au titre des congés payés y afférents, au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], représentée par son Mandataire liquidateur, la SCP [1] ' Maître [R], à la somme de 1 413,60 euros . Fixer, à titre subsidiaire, la créance de M.

Le 10 janvier 2025, l'employeur a déposé plainte contre la salariée pour vol dans un lieu d'entrepôt. Par lettre du 16 janvier 2025, la société [1] a notifié à Madame [O] [L] [W] son licenciement pour faute grave. Par requête du 9 janvier 2025, Madame [O] [L] [W] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Strasbourg de demandes de provisions au titre du salaire du mois de décembre 2024, d'heures supplémentaires impayées, et de 5 dimanches travaillés, outre de remise de bulletins de paie. Elle a modifié ses demandes en réduisant ces dernières.

, la société [1] et le syndicat [2] ont conclu un protocole d'accord mettant en place une annualisation du temps de travail pour les salariés travaillant sur chantier, avec un volume annuel de 1 600 heures. 2. Par requête reçue le 14 mai 2019, M. [R] [G] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Bordeaux, demandant le paiement de plusieurs heures supplémentaires pour les années 2017 et 2018. Il a été débouté de ses demandes par un jugement du 14 octobre 2020. 3. Du 12 septembre 2019 au 20 janvier 2020, M. [R] [G] a été placé en arrêt maladie. 4. Par requête reçue le 17 mai 2021, M. [R] [G] a saisi une nouvelle fois le conseil de prud'hommes de Bordeaux et demandé le paiement d'heures supplémentaires pour les années 2019 et 2020 ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 5. Par courrier en date du 18 juin 2021, M.