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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° F 18-11.807 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Q... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il dit le licenciement de Mme A... Q... fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté cette dernière de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement : Mme Q... soutient que son licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs : - qu'elle était au service d'une filiale cédée à la société Pharmafield France qui n'a pas repris son contrat de travail en violation de l'article L.

H..., engagé le 15 juin 2011 en qualité de notaire stagiaire par la société civile professionnelle R... S... - P... S..., titulaire d'un office notarial, et aux droits de laquelle a été désignée la société civile professionnelle Y...-C...-V... (la société), a été licencié pour motif économique le 5 juin 2014 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la substitution d'employeurs est intervenue sans convention entre eux, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail sont repris, des dettes et obligations nées antérieurement à cette substitution ; qu'en énonçant, pour dire qu'en application de l'article L.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. C... en paiement de diverses sommes à titre d' indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire sur la période de mise à pied et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Métro cash & carry France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne…

aux sommes de 4 159,42 euros à titre de rappel de salaire de janvier 2014 au 3 avril 2014, de 415,94 euros au titre des congés payés afférents, de 447,25 euros à titre d'indemnité de congés payés, de 2 683,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 268,35 euros au titre des congés payés afférents, de 3 436,22 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 10 734 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit la créance et l'arrêt opposables à l'Ags Cgea dans la limite des garanties légales et des plafonds applicables ; AUX MOTIFS QU'au vu des éléments versés au débat, les manquements, qui ne sont d'ailleurs pas discutés, sont établis et d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en…

; que le salarié a été licencié le 15 juin 2015 au motif de son refus d'accepter la modification de ses conditions de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L.

1235-5 dans rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 3 juin 2013 en qualité de directeur de développement par la société Ozanges devenue la société Do Web, M. Q...

au dernier état de la relation contractuelle de diriger l'équipe « Programme Management solutions », M. I... a été licencié pour faute grave par lettre du 18 février 2015 pour des faits ayant eu lieu le 3 décembre 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le règlement intérieur de la société Airbus stipule en son article 17 qu'aucune sanction ne peut être appliquée au-delà du délai de deux mois à compter du jour où la direction a eu connaissance du fait reproché au salarié, à moins que les poursuites pénales aient été exercées dans ce même délai ; que l'employeur ne peut être admis à se prévaloir d'une connaissance incomplète des faits reprochés et de la nécessité corrélative de mettre en oeuvre une enquête lorsqu'il a tardé à mettre en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 décembre 2017), qu'engagée le 1er janvier 1990, en qualité de secrétaire comptable, par la société Meca technic, aux droits de laquelle est venue la société MTI, Mme T...

(également licenciée pour faute grave) par voie électronique, à partir de la messagerie MSN installée sur son ordinateur professionnel, a un caractère privé, que donc l'employeur ne pouvait valablement en prendre connaissance et encore moins l'exploiter aux fins d'exercer son pouvoir disciplinaire à son encontre, qu'un tel moyen de preuve de la faute reprochée n'est pas recevable et qu'en conséquence son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Pour la confirmation du jugement, la société I... N... fait valoir qu'elle avait le droit de demander à sa salariée son mot de passe pour accéder à son ordinateur, qu'il n'y a pas eu d'atteinte à la vie privée puisque c'est Mme P... qui a donné le mot de passe à son employeur pour lui permettre d'avoir accès à son ordinateur, de rechercher des informations professionnelles et de pouvoir répondre à la demande de son expert-comptable.

I..., engagé le 15 février 1971 par la société Elmo, aux droits de laquelle est venue la société Cegelec Elmo, a été convoqué le 24 décembre 2008 à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 5 janvier 2009 et s'est vu notifier son licenciement pour faute grave le 8 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au versement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un licenciement verbal la prétendue annonce par l'employeur, qui a convoqué le salarié à un entretien préalable, de ce que sa décision était « irrévocable », faute d'avoir porté atteinte au contrat de travail ou interrompu celui-ci avant la notification du licenciement ; que la cour d'appel en retenant en l'espèce un licenciement verbal inexistant, a violé les dispositions des…

; que, renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance, les salariés ont été définitivement relaxés par arrêt de la cour d'appel du 6 mars 2014 devenu définitif ; que, par arrêt devenu irrévocable du 27 septembre 2005, la cour d'appel a jugé le licenciement de M. M...-V... fondé sur une faute grave ; que, par arrêt du 27 octobre 2015 devenu irrévocable de ce chef, le licenciement de Y... B... a été jugé dénué de cause réelle et sérieuse ; que, le 24 mars 2016, les salariés ont assigné la société CACIB devant le tribunal de grande instance sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil pour obtenir sa condamnation à leur payer diverses sommes ; qu'à la suite du décès de Y... B..., l'instance a été reprise par ses ayants-droit, Mmes H... B... et F... B..., ainsi que MM. J... et T... B...

; que, le 29 février 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 13 au 27 décembre 2011, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct alors, selon le moyen, que lorsque l'intimé ne comparaît pas, la cour d'appel doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé ; qu'en l'espèce, le salarié avait été débouté de l'intégralité de ses demandes en première instance et l'employeur n'a pas comparu en appel ; qu'en considérant que l'employeur avait…

de subordination ; qu'en se fondant en l'espèce, pour conclure à l'existence d'une relation salariée et donc à la compétence de la juridiction prud'homale, sur les termes du contrat signé par les intéressés ainsi que sur les documents de la MGEN décrivant le poste de délégué, sans rechercher si, dans l'exercice quotidien de ses fonctions, Mme P... avait réellement exécuté une prestation de travail pour le compte de la MGEN qui lui aurait donné des ordres, contrôlé leur exécution et sanctionné ses manquements éventuels, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en retenant le fait que le président de section ait retiré à Mme P...

ampleur des faits fautifs reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, il ne saurait être retenu, comme le soutient Monsieur S..., que c'est l'entretien du 17 mars 2015 de Mme E... avec Madame N... et Madame L..., voire l'avis d'inaptitude du 19 mars 2015, qui constituerait le point de départ du délai précité ; qu'en effet, compte tenu de la gravité de la mise en cause d'un de ses cadres dirigeants, la société Accenture est fondée à revendiquer la nécessité d'une enquête préalable et de la recherche d'éléments de preuve non critiquables, en sorte que le point de départ du délai doit être fixé au plus tôt au 13 avril 2015, jour de la remise par Monsieur S...

; que, toutefois, cette seconde attestation est elle-même sujette à caution, Madame R... versant aux débats un échange de SMS dans lequel Monsieur B... l'a informée qu'il a « été appelé par PB et que tout est en train de (lui) retomber sur la gueule » en précisant : « je savais que cela allait m'attirer des emmerdes » ; qu'au demeurant, nonobstant ce revirement, rien ne permet de remettre en cause son premier témoignage, détaillé, précis, circonstancié et corroboré par les autres pièces produites par la salariée ni de vérifier l'existence de « pressions » dont il aurait fait l'objet de la part de Madame R... qui seraient susceptibles d'entacher ses premières déclarations de suspicions ; que l'employeur s'attache également à affaiblir le témoignage de Madame Y... en soulignant que celle-ci n'a côtoyé Madame R...

Moyens produits aux pourvois par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mmes Q..., U..., X..., C..., D..., S..., I..., M..., T..., R..., W..., MM. Y..., A..., O..., G... N... et le syndicat CFDT de la métallurgie du Haut-Rhin. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les salariés de de leurs demandes tendant à voir juger que leur licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société CSI l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la communauté de communes d'agglomération des Pays de Lérins IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de Monsieur P...

fondé sur une faute grave et D'AVOIR débouté M. I... T... de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, au titre du rappel de salaires correspondant à la mise à pied à titre conservatoire, au titre des congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité pour départ à la retraite ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et l'employeur, débiteur de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, doit démontrer la gravité de la faute reprochée.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société L... France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur W... par la société M... France était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à verser au salarié un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux motifs que Monsieur W...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Optique D.J... e Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. T... et condamné la société Optique D. J...