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1. Selon les arrêts attaqués (Douai, 30 septembre 2015 et 28 juin 2019), Mme [D] a été engagée à compter du 20 juin 1988 en qualité de technicienne de l'intervention sociale et familiale par l'association Familles handicap services, aux droits de laquelle vient l'association Domartois. 2. Cette relation de travail était soumise à la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970, remplacée à compter du 1er janvier 2012 par la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. 3. Le 14 février 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une action en paiement d&

1. Selon les arrêts attaqués (Douai, 30 septembre 2015 et 28 juin 2019), Mme [F] a été engagée à compter du 1er juin 2006 en qualité de technicienne de l'intervention sociale et familiale par l'association Familles handicap services, aux droits de laquelle vient l'association Domartois. 2. Cette relation de travail était soumise à la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970, remplacée à compter du 1er janvier 2012 par la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. 3. La salariée a saisi le 4 novembre 2011 la juridiction prud'homale d'une action en paiement d'indemnités pour frais kilométriques et de divers rappels de salaire.

7. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 juillet 2019), Mme [J] a été engagée à compter du 7 décembre 2007 en qualité de stagiaire par la société Le Dauphiné libéré (la société) suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs, puis en celle de rédacteur suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2010, soumis à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976. 8. Licenciée par la société le 18 mai 2015, elle a saisi, le 31 juillet 2015, la juridiction prud'homale aux fins de faire juger son licenciement nul pour discrimination syndicale et à défaut sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement d'indemnités diverses ainsi que d'un rappel de salaire et de congés payés. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mai 2019), M. [H] a été engagé en qualité d'employé technico-commercial par la société Concept alu à compter du 13 février 2006. 2. Le 15 février 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, réunis Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande en paiement des heures supplémentaires non payées portant sur la période antérieure au 31 janvier 2013 est prescrite et de lui allouer une somme limitée, outre congés payés afférents, à titre de complément de

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 mai 2019), M. [D] a été engagé en qualité de directeur par l'Association de sauvegarde et de promotion de la personne (la Sauvegarde) suivant contrat à durée indéterminée à effet du 1er février 2000. Dans le dernier état de leurs relations contractuelles, le salarié occupait les fonctions de directeur général. Parallèlement, il a été embauché à compter du 2 mai 2012, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par l'association Accueil et Famille en qualité de directeur. 2. Par courrier du 31 décembre 2013 remis au président de la Sauvegarde, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Selon convention, datée de la même date, les présidents de cette

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 2020), Mme [G] a été engagée le 19 septembre 2005 par la société CCF, aux droits de laquelle vient la société HSBC France. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de directrice des deux agences de Saint-Etienne. 2. La salariée a démissionné le 9 novembre 2016 et saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que sa démission constituait une prise d'acte de la rupture et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en une démission et de la débouter en conséquence de toute demande indemnitaire au titre

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 novembre 2019), M. [G] a été engagé en qualité d'assistant de vie par l'association Geranto Sud (l'association), agissant en qualité de tutrice de M. [R], fonction à laquelle elle a été désignée le 16 octobre 2008 par un juge des tutelles. 2. Le salarié a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2011 par l'association, en sa qualité de tutrice de M. [R]. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 4. Ultérieurement, l'association a été déchargée de ses fonctions de tutrice et Mme [A], mère de la personne protégée, a été désignée en ses lieu et place. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 septembre 2019), M. [W], engagé à compter du 11 juin 2001 par la société Brink's Evolution en qualité de convoyeur de garde, a été victime d'un accident du travail le 27 février 2013. 2. Le 7 septembre 2015, à la suite d'une visite de pré-reprise et d'une étude de poste, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste. 3. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 22 octobre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 septembre 2019) et les productions, la société Aprotect a engagé M. [L] le 3 février 2014 ,en qualité de technicien, chef de chantier, par un contrat comportant une clause de non-concurrence. 2. Le salarié a été licencié pour faute le 14 octobre 2015. 3. Contestant le licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 8 décembre 2015, notamment, de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non respect de l'obligation de sécurité et au titre de la clause de non concurrence. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n

2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 novembre 2019), M. [B], engagé le 15 juin 2011 en qualité de directeur des ressources humaines par la société [Adresse 2], a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 décembre 2012. 3. Le 21 juin 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs, de dire que la prise d'acte de la rupture doit emporter les effets d'une démission, de le débouter de ses demandes au titre de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2018), M. [O] a été engagé en qualité de chauffeur par la société TDN devenue Satbira bâtiment. 2. Le 7 octobre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et le 5 septembre 2014, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 15 octobre 2014, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société Mandataires judiciaires associés étant désignée en qualité de mandataire liquidateur puis en qualité de mandataire ad hoc, après clôture pour insuffisance d'actifs, par ordonnance du 18 mai 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile et du code des transports prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile (CMAC) pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique n'ont pas le même objet que les dispositions d'ordre public du code du travail, de sorte que le médecin du travail doit se prononcer sur l'inaptitude du salarié

Mme [N] a été embauchée par la SARL Les Matelas Baptistide par contrat à durée indéterminée à compter du 13 septembre 2011 en qualité de vendeuse. Par courrier du 12 octobre 2017, Mme [N] refusait la proposition d'un avenant à son contrat de travail afférent aux modalités de calcul de ses commissions et mettait en demeure son employeur de lui régler des arriérés de salaire pour les années 2016 et 2017. Par lettre du 15 septembre 2017, l'employeur refusait de faire droit à la demande de la salariée et lui indiquait que les modifications relatives à ses commissions avaient été réalisées par nécessité de réorganisation de l'entreprise. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, Mme [N] saisissait le 14 novembre 2018 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement d'arriérés de salaire.

Monsieur [H] [V] a été engagé par l'entreprise MIP, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 novembre 2015, en qualité de responsable d'affaires. La rémunération de Monsieur [H] [V] était fixée par son contrat de travail dans les termes suivants : « En contrepartie de son travail, le salarié recevra une rémunération annuelle brute de 63 167 euros. Décomposition incluse dans la rémunération brute ci-dessus : Soumis : - salaire brut mensuel : 3 873 euros - indemnité d'éloignement mensuelle travaillée : 300 euros - un treizième mois équivalent à un mois de salaire Non soumis : - indemnité de déplacement transport pour travailler : 52 euros En complément : Une prime d'intéressement est accordée à hauteur de 0,50 % du chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de ses fonctions avec l'obtention de résultats bénéficiaires.

M. [W] a été embauché par la SARL Euro Gardiennage Privée Sécurité et Télésurveillance par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2005 en qualité d'agent de prévention. La SARL Vigile Sécurité Privée Guadeloupe (VSPG) reprenait le 30 juin 2010 le contrat de travail de M. [W] et concluait un contrat de travail à durée indéterminée suivant un avenant avec effet au 1er juin 2010. Le 1er avril 2014, la SARL Vigile Sécurité Guadeloupe informait M. [W] du transfert du marché de l'établissement Ecomax Sainte-Anne au profit de la Société Wolf Sécurité-EPS Marshall à compter du 1er mai 2014. Par lettre du 30 avril 2014, M. [W] manifestait son refus de transfert de son contrat de travail à la Société Wolf Sécurité-EPS Marshall, puis, dans

Madame [Z] [M] [R] a été engagée par Monsieur [R] [H] [D], gérant de la société Bambout Vert Restaurant, par contrat à durée indéterminée à temps plein en date du 1er novembre 2017, en qualité de barmaid et serveuse. Par courrier du 13 juin 2018, Madame [Z] [M] [R] a sollicité auprès de son employeur la reprise de son travail ainsi que le paiement de ses salaires. Par courrier du 27 juin 2018, Madame [Z] [M] [R] a accusé réception auprès de son employeur du paiement de la somme de 500 euros et a sollicité une rupture amiable de son contrat de travail. Par courrier du 21 août 2018, Madame [Z] [M] [R] a sollicité le paiement de ses salaires. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, Madame [Z] [M] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre en sa formation de référé par requête réceptionnée au greffe le 26 octobre 2018.

Par contrat à durée indéterminée en date du 12 janvier 1987, Mme [S] [U] épouse [Z] a été embauchée par la SA Les Nouvelles Eaux Marines en qualité d'aide soignante. Le 29 juillet 2008, Mme [S] [Z] a été victime d'un accident sur son lieu de travail. Par courrier en date du 20 septembre 2017, Mme [S] [Z] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude. Par requête reçue au greffe le 24 avril 2018, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin d'obtenir la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser, dans le dernier état de ses demandes, les sommes suivantes : - 21.222,76 euros au titre du reliquat d'indemnité spéciale de

Agent de sécurité depuis le 2 avril 1991, M. [C] [Y] a vu son contrat de travail à durée indéterminée transféré au sein de diverses sociétés de sécurité et de gardiennage jusqu'à son embauche par la société MBSI à compter du 19 novembre 2012, dans le cadre de l'acquisition par celle-ci du marché du site du CHU [Localité 1], auquel il était déjà affecté. Le 22 Décembre 2015 la société MBSI a perdu le marché du gardiennage du CHU [Localité 1] au profit de la société Kobra Sécurité. Par courrier daté du 11 janvier 2015 la société Kobra Sécurité a communiqué à la société MBSI la liste des salariés qu'elle reprenait, sur laquelle ne figurait pas M. [C] [Y] M. [C] [Y] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir ordonner la reprise de son contrat de travail par la société Kobra Sécurité ;

Agent de sécurité depuis le 3 octobre 1991, M. [L] [K] a vu son contrat de travail à durée indéterminée transféré au sein de diverses sociétés de sécurité et de gardiennage jusqu'à son embauche par la société MBSI à compter du 19 novembre 2012, dans le cadre de l'acquisition par celle-ci du marché du site du CHU de Pointe-à-Pitre, auquel il était déjà affecté. Le 22 Décembre 2015 la société MBSI a perdu le marché du gardiennage du CHU de Pointe-à-Pitre au profit de la société Kobra Sécurité. Par courrier daté du 11 janvier 2015 la société Kobra Sécurité a communiqué à la société MBSI la liste des salariés qu'elle reprenait, sur laquelle ne figurait pas M. [L] [K] M. [L] [K] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir ordonner la reprise de son contrat de travail par la société Kobra Sécurité ;

Il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l'employeur de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le document unique d'évaluation des risques prévu par l'article R. 4121-1 du code du travail