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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2006), que M. X... a été engagé le 17 novembre 1997, en qualité d'ingénieur des ventes, par la société Erowa Distribution France ; qu'après avoir reçu le 15 avril 2003 un avertissement motivé par son refus d'exécuter les tâches prévues par son contrat de travail, il a été convoqué le 23 avril 2003 pour l‘entretien préalable, puis a été licencié pour faute grave le 26 mai suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Erowa Distribution France fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une d'indemnité compensatrice de préavis, des congés…

a saisi le 4 novembre 2004 le conseil de prud'hommes de Nancy d'une demande initiale d'annulation de la sanction de mise à pied et de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que le 4 octobre 2004, l'employeur a notifié à la salariée son intention de la muter à l'agence de Pont-à-Mousson en qualité de responsable d'agence ; que Mme X... a été licenciée le 30 décembre 2004 pour faute grave du fait de son refus de cette mutation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel développées à l'audience, la salariée s'est bornée, sur le fondement de l'article L.

sans facture et ainsi détourné des fonds ; que son employeur ayant déposé une plainte avec constitution de partie civile, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance ; que par arrêt définitif du 9 décembre 2003, il a été relaxé des fins de la poursuite ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, l'arrêt infirmatif retient que s'il résulte de la décision pénale qu'aucun détournement de fonds ni de matériel n'a pu être retenu à l'encontre de M.

; qu'au terme du dernier chantier, il est parti en Australie pendant une année sabbatique qui expirait le 10 août 2004 pour travailler pour le compte d'une entreprise australienne ; que, ne s'étant pas présenté à Paris le 11 août 2004 et ayant refusé de rejoindre un chantier en Pologne à compter du 14 septembre 2004, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 avril 2007) que M. X... a été engagé le 1er juillet 1995, en qualité de chef d'agence, par la société SEM Angles aux droits de laquelle se trouve la société DSC ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 mai 2004 ; Attendu que M. X...

a été engagé le 2 avril 2001 par la Coopérative industrielle de travaux électriques (CITEL) en qualité de chauffeur poids-lourds et engins de chantier ; que par lettre du 22 avril 2004 l'employeur a informé le salarié de ce qu'à compter du 17 mai 2004 il effectuerait des grands déplacements sur les chantiers situés en Midi-Pyrénées ; qu'à la suite de son refus le salarié a été licencié pour faute grave le 28 mai 2004 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la CITEL au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une…

d'une attitude irrespectueuse envers son supérieur hiérarchique et d'insubordination à l'égard du gérant de la société Jalston, a sans dénaturer les conclusions ni violer l'article 4 du code de procédure civile, pu décider que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat alors, selon le moyen, que le représentant qui, après la rupture de son contrat de travail, se met au service d'une société fabriquant des produits distribués par son ancien employeur, quand aucune clause du contrat de travail ne le lui interdit, ne commet pas de ce seul fait un acte de…

Prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, devenu L. 1226-2 du code du travail, qui s'appliquent au contrat à durée déterminée, et de l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, devenu L. 1243-1 du même code, la cour d'appel qui déboute un salarié engagé selon contrat à durée déterminée et déclaré inapte consécutivement à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de paiement de dommages-intérêts sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et si ce manquement était constitutif d'une faute grave

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2007), que M. X..., engagé le 2 septembre 2003 par la société Global services en qualité de responsable commercial, a été licencié pour faute grave le 2 juillet 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen : 1°/ que viole le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même et l'article 1315 du code civil l'arrêt attaqué qui, sur la seule affirmation de la société Global services comprenant plus de deux cents salariés, retient que l'établissement des devis entrait dans les fonctions de M. X...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mai 2007), que M. X..., engagé le 2 janvier 1996 en qualité d'attaché de direction commerciale par la société Nydegger, devenue la société Carla, a saisi la juridiction prud'homale le 18 novembre 2003 de demandes en paiement de primes d'ancienneté et d'objectifs ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 21 avril 2004, il a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes le 17 mai 2004 d'une demande liée à ce licenciement ; que les deux procédures n'ayant pas été jointes, il a été statué sur les demandes séparément ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Carla fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes relatives au licenciement et de l'avoir condamnée alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Bouygues Télécom le 27 septembre 1999 en qualité de gestionnaire de compte clients, a été licencié pour faute grave le 11 juillet 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que le document contenant des termes intolérables que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir diffusé n'impute à aucune personne dénommée les actes de gestion raciste, de sadisme et d'ostracisme qu'il dénonce ; Qu'en statuant ainsi alors que le document incriminé mettait nominativement en cause Mme Y..., qui avait été sa "responsable d'équipe" de septembre 1998 à juillet 2001, la cour d'appel l'a dénaturé en violation du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Y..., engagée le 25 septembre 1992 par la société France informatique, en qualité d'opératrice de saisie, a été licenciée pour faute grave le 27 janvier 2003 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le dernier manquement de la salariée, intervenu le 15 novembre 2002, a déjà été sanctionné par un avertissement du 19 décembre 2002, comme le souligne la lettre de licenciement, de sorte que l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire, ne pouvait le sanctionner une seconde fois par un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, après avoir reproché à la salariée, qui avait établi un programme concernant des coupons de

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose non sur une faute lourde, mais sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la copie par un salarié de données concernant un client du cabinet qui l'emploie, sur un support informatique, en vue de leur transmission à un tiers concurrent de l'entreprise constitue une faute lourde ou à tout le moins une faute grave ; qu'en constatant que M. X... avait copié des données informatiques à la demande de l'ancien associé du cabinet et en décidant néanmoins que cette faute ne constituait pas une faute lourde ni même une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122- 8, L. 122-9 et L. 223-14 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, l'employeur faisait valoir que M. X...

Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur les autres sommes : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de ne retenir que l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent une faute justifiant le prononcé d'un licenciement disciplinaire sur le fondement des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-40 et suivants du code du travail, pour faute lourde ou faute grave, selon qu'ait été ou non caractérisée, par ailleurs, l'intention de nuire, les détournements commis par un salarié ayant donné lieu à sa condamnation par un tribunal correctionnel, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, sur le fondement des articles 425-4° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (devenus L. 241-3-4° et L.

1235-1, alinéa 1, du code du travail et l'article L. 122-40, devenu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 17 février 1982 par la fédération départementale de l'association du service à domicile en milieu rural (ADMR) en qualité de secrétaire comptable, qui occupait, en dernier lieu, un poste de comptable, a été licenciée pour faute grave le 26 mai 2004 ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt confirmatif, après avoir écarté l'existence d'un comportement fautif, retient que le reproche d'insuffisance professionnelle invoqué par l'employeur était établi et constituait un motif sérieux de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement, prononcé pour faute grave, était de nature disciplinaire et que l'insuffisance professionnelle ne présente pas,…

2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 septembre 1989 par la société des Ateliers d'Auboue en qualité d'adjoint au responsable de secteur ; que son contrat de travail a été transféré à la société Électronique automatisme à compter du 1er avril 2001 ; qu'élu délégué du personnel le 21 décembre 2001, il a été licencié pour faute grave le 27 juillet 2003, après autorisation de l'inspecteur du travail du 22 juillet 2003, devenue irrévocable ; Attendu que pour juger que la rupture reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif énonce que la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail étant définitive, l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut plus être remise en cause ; Attendu, cependant, que seul le ou les motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser le licenciement d'un…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1991 par la Société d'économie mixte intercommunale pour l'amélioration de la circulation et du stationnement (Semiacs) et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2003 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 51 IV de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; Attendu que, pour décider que l'employeur pouvait procéder au licenciement sans consultation préalable du conseil de discipline prévu par l'article 51 IV de la convention collective, l'arrêt retient que ce texte ne s'applique pas aux cadres de direction et que, de toute façon, l'avis du conseil ne pouvait pas être sollicité dés lors que le salarié, en sa qualité de…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2007), que M. X..., engagé le 1er juin 1996 par la société Blue Green en qualité de moniteur de golf puis muté le 1er avril 2000 au sein de sa filiale, la société Golf de Sainte-Maxime et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de l'enseignement, a été licencié pour faute grave le 30 décembre 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que commet une faute grave le salarié qui tient des propos indécents, accompagnés de gestes obscènes, à des femmes et à une fillette âgée de huit ans, dans l'exercice de la mission qui lui est confiée ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait, au cours d'un stage d'initiation au golf qu'il avait pour mission d'animer en qualité de moniteur, tenu à plusieurs…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 mai 2007), que M. X..., engagé le 13 janvier 2003 par la société Codupal (la société) en qualité de directeur de développement, a été licencié pour faute grave le 3 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses écritures délaissées, elle rappelait que M. X... disposait non seulement d'un véhicule de fonctions mais également d'une carte bleue de la société et d'une carte GR Total ; qu'elle en déduisait exactement que M. X...

122-6 devenus L. 1234-1, L. 122-8 alinéa 1 recodifié sous le numéro L. 1234-5 et L. 122-9 devenu L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 mars 1991 par la société Carrefour en qualité d'employé libre-service et muté le 2 mai 2001 au magasin Carrefour Evry 2 en qualité d'animateur de vente, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 2003 ; que contestant son licenciement il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour le débouter de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient qu'en faisant l'acquisition de cinq unités d'un produit dont il avait préalablement minoré le prix, sans l'accord de sa hiérarchie, il a commis une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que le vol était de peu d'importance et que le salarié avait douze ans…