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APRES AVOIR D'UNE PART DECLARE QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ADRESSEE A UN CONDUCTEUR AUX WAGONS-LITS N'AVAIT FAIT QUE CONSTATER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN PRECEDEMMENT A LA DATE A LAQUELLE LE MEDECIN DE L'ENTREPRISE AVAIT RECONNU QUE LE SALARIE ETAIT DEFINITIVEMENT INAPTE PHYSIQUEMENT A REMPLIR LES FONCTIONS PREVUES A SON CONTRAT, ET APRES AVOIR D'AUTRE PART ESTIME QU'EU EGARD A DES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL POUR RAISON DE SANTE S'ETANT PROLONGEES PENDANT PLUS DE CENT JOURS AU COURS D'UNE PRECEDENTE ANNEE IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'EMPLOYEUR D'AVOIR FAIT PREVALOIR L'AVIS DE SON MEDECIN SUR CELUI D'AUTRES PRATICIENS QUI AVAIENT ENVISAGE UNE REPRISE PAR LE SALARIE DE SES FONCTIONS SOUS RESERVE D'EXAMENS MEDICAUX REPETES EFFECTUES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT UNIQUEMENT IMPUTABLE A…

LE TAUX REDUIT DE COTISATIONS PREVU SOUS LE NUMERO DE RISQUE 99 DE L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1970 POUR LES BUREAUX DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT QUI SONT INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LE PERSONNEL N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT. IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE UNE PRESOMPTION DE NON DEPLACEMENT DU DIRECTEUR GERANT DE L'ENTREPRISE ET IL APPARTIENT A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE RECHERCHER, EN FAIT, SI L'INTERESSE REMPLIT CETTE CONDITION.

UN ARRET QUI MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR UN MAGISTRAT AYANT PARTICIPE AUX DEBATS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972.

AYANT RELEVE QUE LA CHUTE D'UN SALARIE, SUR LE TRAJET DE SON DOMICILE AU LIEU DU TRAVAIL, AVAIT ETE BENIGNE, QUE L'INTERESSE N 'AVAIT NI CONSULTE UN MEDECIN NI INTERROMPU SON TRAVAIL ET QUE, SELON LE RAPPORT D'AUTOPSIE, SON SUICIDE, SURVENU LE LENDEMAIN, N'AVAIT AUCUNE RELATION DIRECTE OU INDIRECTE AVEC LA CHUTE, CE DONT IL RESULTAIT QU'ENTRE LA CHUTE, QUI N'AVAIT EU AUCUNE CONSEQUENCE, ET LE SUICIDE, IL N'AVAIT EXISTE AUCUN ELEMENT DE CONTINUITE PERMETTANT DE RATTACHER L'UN A L'AUTRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE POUVAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR LA VEUVE DU SALARIE, QU'IL LUI APPARTENAIT D'ETABLIR L'EXISTENCE D 'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ET QUE, FAUTE PAR ELLE DE CE FAIRE, LE DECES NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, POUR AVOIR DROIT AU BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE D'UNE DUREE FIXEE PAR CE TEXTE ET PENDANT LA PERIODE QU'IL PRECISE ; SI L'ARTICLE 78 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1950 ETABLIT UNE CERTAINE EQUIVALENCE ENTRE LES JOURS OUVRABLES COMPRIS DANS UNE PERIODE OU L'ASSURE PERCEVAIT UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE D'AU MOINS 66% ET LES JOURNEES DE TRAVAIL EFFECTIF, C'EST AFIN DE PERMETTRE A CET ASSURE QUI A EXERCE UNE ACTIVITE MALGRE SON INCAPACITE PARTIELLE DE COMPLETER LES HEURES TRAVAILLEES PAR CES HEURES D'EQUIVALENCE POUR ATTEINDRE LE MINIMUM FIXE A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950.

EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET REGI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES VICTIMES NE DISPOSENT, EN APPLICATION DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, D'AUCUN RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE L'ETAT. LE TIERS RESPONSABLE, SUBROGE AUX DROITS DES VICTIMES QU'ELLE A INDEMNISEES NE PEUT AVOIR PLUS DE DROITS QUE CELLE-CI.

SELON L'ARTICLE 1147 ALINEA 2, DU CODE RURAL, L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EXONERE A DUE CONCURRENCE LE CHEF D'ENTREPRISE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE.

LA FAUTE D'UN CHEF D'EQUIPE N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU SERVICE AUQUEL ETAIT AFFECTEE LA VICTIME, AUTRE SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE, ET QU'IL N'AVAIT RECU, NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT, DELEGATION DE POUVOIR DE SON EMPLOYEUR POUR DIRIGER L'EXECUTION DES TRAVAUX INCOMBANT A CELLE-CI OU AUX AUTRES OUVRIERS OCCUPES SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU, AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL, A UN SALARIE QUI AVAIT ETE BLESSE EN SE PORTANT AU SECOURS D'UN OUVRIER DU MEME CHANTIER TOMBE DANS UNE RIVIERE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES CIRCONSTANCES EXIGEAIENT UNE ACTION IMMEDIATE, QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS EU LE TEMPS DE SOLLICITER UNE AUTORISATION, QU'IL SAVAIT NAGER, QU'IL AVAIT L 'OBLIGATION MORALE ET LEGALE D'AGIR COMME IL L'AVAIT FAIT ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACTE DE COMPLAISANCE OU DE CAMARADERIE, MAIS DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DEVOIR IMPERIEUX DE SOLIDARITE AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL.

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE, EN RENTRANT DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, AVAIT TROUVE LA MORT EN ESSAYANT DE PORTER SECOURS A UN ENFANT QUI VENAIT DE TOMBER DANS UN CANAL, QUE, SACHANT NAGER, IL PENSAIT, SANS S'EXPOSER A UN DANGER GRAVE POUR LUI-MEME OU POUR UN TIERS, ETRE EN MESURE DE SAUVER L'ENFANT EN PERIL DE MORT ET QU'IL ETAIT DONC TENU DE LUI PORTER SECOURS EN VERTU A LA FOIS D'UNE OBLIGATION MORALE ET D'UNE OBLIGATION LEGALE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63, ALINEA 2, DU CODE PENAL, CE DONT IL RESULTAIT QUE, S'AGISSANT DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DEVOIR IMPERIEUX DE SOLIDARITE, SON ACTE DE DEVOUEMENT, DANS DES CIRCONSTANCES IMPREVUES ET EXCEPTIONNELLES, EXIGEANT UNE ACTION IMMEDIATE, NE CONSTITUAIT PAS UNE MANIFESTATION D'INDEPENDANCE OU D'INTERET PERSONNEL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CET ARRET EN COURS DE TRAJET N'AVAIT PAS ETE DELIBERE PAR LE SALARIE…

APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QU'UN TAUX UNIQUE DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, CORRESPONDANT A L'ACTIVITE PRINCIPALE ENGENDRANT LE RISQUE LE PLUS IMPORTANT, DOIT ETRE FIXE POUR CHAQUE ETABLISSEMENT ET NON POUR CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE SALARIES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI CONSTATE QU'UNE SOCIETE SE CONSACRE ESSENTIELLEMENT A L'AGENCEMENT DE SCENES DE THEATRE, DE CHARPENTES ET DE PLATEAUX ROTATIFS, NON PREVU PAR UNE RUBRIQUE PARTICULIERE, EST FONDEE A LA CLASSER PAR ASSIMILATION SOUS LE RISQUE N. 334-03 VISANT LA SERRURERIE ET LA CHARPENTE METALLIQUE Y COMPRIS LA POSE ET NON SOUS LE NUMERO 334-04 CONCERNANT LA PETITE SERRURERIE DU BATIMENT ET LA FERRONNERIE.

AYANT CONSTATE QU'UN MATELOT, QUI ETAIT DE QUART AVEC UN AUTRE A BORD D'UN NAVIRE A QUAI, AVAIT ETE BLESSE AU COURS D'UNE MANOEUVRE, DITE GAMBILLAGE A LA MER, CONSISTANT A FAIRE VIRER SUR LA MER LES MATS DE CHARGE POUR PERMETTRE L'UTILISATION D'UNE GRUE, QUE L'EFFECTIF AVAIT ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES, FIXE A DEUX HOMMES PAR BORDEE DES LA DATE D'ARMEMENT DU NAVIRE ET QUE CETTE DECISION N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE REMARQUE DE LA PART DE L 'EQUIPAGE ET DES SYNDICATS, QUE LA COMPOSITION DE LA BORDEE, QUI ASSURAIT UN SERVICE DE SURVEILLANCE ET QUELQUES TRAVAUX COURANTS, ETAIT NORMALE ET SUFFISANTE, QUE C'ETAIENT A LA SUITE DE LA REQUETE INOPINEE DU PREPOSE DE L'ACCONIER QUE LA VICTIME AVAIT, DE SON PROPRE CHEF, ASSURE LE GAMBILLAGE A LA MER DU MAT DE CHARGE, SANS SOLLICITER DU MAITRE D'EQUIPAGE OU DE L'OFFICIER DE QUART L 'ASSISTANCE D'UN TROISIEME MATELOT ET QUE DEUX…

AYANT CONSTATE QUE LES LOCAUX ADMINISTRATIFS D'UNE ENTREPRISE SONT SEPARES DES ATELIERS PAR UNE CLOTURE ET QUE LE FAIT QUE CELLE-CI SOIT EN PARTIE AFFAISSEE MOMENTANEMENT ET QUE CELUI DE L'EXISTENCE D'UNE PORTE, DESORMAIS CONDAMNEE, DONNANT SUR UN EMBRANCHEMENT PARTICULIER DESSERVANT UNE ENTREPRISE ETRANGERE, NE PEUVENT ETRE CONSIDEREE COMME UNE AGGRAVATION DU RISQUE DES L 'INSTANT OU IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA BRECHE DANS LA CLOTURE AIT SERVI A ETABLIR UNE COMMUNICATION ENTRE LES BUREAUX ET LES ATELIERS OU QUE LA PORTE AIT ETE UTILISEE PAR LES EMPLOYES DES BUREAUX POUR ACCEDER A UN TERRAIN NE PRESENTANT POUR EUX AUCUN INTERET LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST FONDEE A ESTIMER QUE CETTE SITUATION N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DU TAUX REDUIT DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENT AU PERSONNEL DES BUREAUX INDEPENDANTS.

UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QU'UN ENTREPRENEUR DECLARE EN ETAT DE FAILLITE ET CHARGE DE CERTAINS TRAVAUX PAR UN PROPRIETAIRE LIE A CELUI-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'IL NE PEUT, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER SI L'INTERESSE ETAIT PAYE A L'HEURE ET S'IL TRAVAILLAIT SUIVANT UN HORAIRE DEFINI, QU'IL EST EN REVANCHE ETABLI QU'IL RELEVAIT LUI-MEME LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PAR LES OUVRIERS QU'IL AVAIT RECRUTES ET QUI TRAVAILLAIENT SOUS SA DIRECTION ET SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTROLE ET DE TOUTE SURVEILLANCE DE LA PART DU PROPRIETAIRE, QU'IL UTILISAIT SON OUTILLAGE ET SA BETONNIERE, QU'IL N'AVAIT EXIGE DU PROPRIETAIRE AUCUN ECRIT, QUE CE DERNIER REGLAIT DIRECTEMENT AUX FOURNISSEURS LES MATERIAUX UTILISES, QUE L'INTERESSE AVAIT…

LA DECISION DE RELAXE, AU BENEFICE DU DOUTE, D'UN CHEF D 'ENTREPRISE, PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A L'OCCASION DE L 'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE, IMPLIQUE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART, QUELLE QU'ELLE PUT ETRE, EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET S'IMPOSE DE MANIERE ABSOLUE AUX JUGES CIVILS. PAR SUITE, LA JURIDICTION CIVILE QUI RELEVE QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LES SUBSTITUES DANS LA DIRECTION DE L 'ENTREPRISE EUSSENT COMMIS D'AUTRES FAUTES QUE CELLES QUI AVAIENT ETE INITIALEMENT REPROCHEES AU CHEF D'ENTREPRISE ET QUI AVAIENT ETE ECARTEES, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT DE RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS PERSONNELLEMENT L'AUTEUR DE LA FAUTE INEXCUSABLE, IL N'EST TENU DE LA MAJORATION LEGALE QU'AUTANT QUE L'AUTEUR DE CETTE FAUTE AVAIT ETE SUBSTITUE PAR LUI DANS LA DIRECTION. NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SUBSTITUE DANS LA DIRECTION UN GARDE-BARRIERE DE LA SNCF QUI A LA STRICTE OBLIGATION, DANS L 'EXECUTION DE SON TRAVAIL, DE SE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE LA SNCF LUI FAISANT DEFENSE D'OUVRIR LES BARRIERES DES QU'IL EST AVISE, TANT PAR SIGNAL OPTIQUE QUE PAR SONNERIE, DE L 'ARRIVEE D'UN TRAIN, ET QUI N'AVAIT AUCUNE ATTRIBUTION DE COMMANDEMENT, NI POUVOIR DE DIRECTION, NI AUTORITE SUR LA VICTIME CONDUCTEUR D'UN TRAIN, PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE.

NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION ECARTANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER AYANT FAIT UNE CHUTE PAR SUITE DE LA RUPTURE, SOUS SON POIDS, D'UNE VOLIGE D'UN TOIT SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE CET OUVRIER N'AVAIT PAS UTILISE L'UNE DES ECHELLES SE TROUVANT A SA DISPOSITION SUR LA TOITURE, NI SON CASQUE PERSONNEL DONT IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE USAGE, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE D'ETRE UN COUVREUR PROFESSIONNEL POUR SAVOIR QU'UNE TOITURE VETUSTE EST MOINS RESISTANTE QU'UNE NEUVE ET QUE LA VICTIME, MACON EXPERIMENTE, AYANT L'HABITUDE DU TRAVAIL SUR LES TOITURES, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN CIRCULANT SUR LES VOLIGES SANS MEME PRENDRE LA PRECAUTION DE FAIRE PORTER LE POIDS DE SON CORPS SUR L'ASSISE DES PLANCHES ET NON AU MILIEU, TOUT EN CONSTATANT EGALEMENT QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE…

EN VERTU DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT SEULES, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, REDUIRE LE MONTANT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR UN EMPLOYEUR D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION GRACIEUSE NE LUI ACCORDANT QU'UNE REDUCTION PARTIELLE DES SOMMES PAR LUI DUES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS EN RAISON DU RETARD APPORTE A LA DECLARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LUI FAIT REMISE DU SOLDE LAISSE A SA CHARGE AUX MOTIFS QU'A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT IL ETAIT MALADE ET INCAPABLE DE S'OCCUPER DE SON AFFAIRE.

L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LA PAUSE DE MIDI A UN EMPLOYE D'UN GRAND MAGASIN, AYANT FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER D'UN IMMEUBLE CONSTITUANT UNE DEPENDANCE DE L'ENTREPRISE ET AFFECTE UNIQUEMENT A LA RESTAURATION DE SON PERSONNEL, AU MOMENT OU IL S'APPRETAIT A REPRENDRE SON TRAVAIL APRES AVOIR TERMINE SON REPAS A LA CANTINE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT PRODUIT EN UN LIEU OU L'EMPLOYEUR EXERCAIT NECESSAIREMENT SON CONTROLE ET SA SURVEILLANCE ET CONSTITUE DONC UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE LA VICTIME NE S'EST PAS SOUSTRAITE A CETTE AUTORITE EN ENFREIGNANT LES INSTRUCTIONS ET REGLEMENTS.

AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'UN SALARIE, QUI AVAIT DECLARE A SON EMPLOYEUR AVOIR RECU LA VEILLE UN MORCEAU DE BOIS SUR LA TETE AU COURS DE SON TRAVAIL, SE TROUVAIT SEUL DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION SANS PORTES NI FENETRES ET PAR TEMPS DE TEMPETE, SANS UN MOYEN DE COMMUNIQUER DIRECTEMENT AVEC SON EMPLOYEUR, QUE, N'AYANT RENCONTRE PERSONNE APRES L'ACCIDENT, SEULE SA FEMME AVAIT PU ETRE INFORMEE DES SON RETOUR AU FOYER, QUE LA VICTIME TRAVAILLAIT DANS L'ENTREPRISE DEPUIS HUIT ANNEES SANS AVOIR JAMAIS EU D'ACCIDENTS DU TRAVAIL BIEN QUE SON EMPLOI COMPORTAT LA REPETITION DE CONDITIONS DE TRAVAIL SOLITAIRES ET QUE CES ELEMENTS PERMETTAIENT D'ADMETTRE LES EXPLICATIONS QUE L 'INTERESSE AVAIT DONNEES DE BONNE FOI ET QUE SON EMPLOYEUR CONSIDERAIT COMME EXACTES, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR DES PREUVES AINSI PRODUITES, ONT PU ESTIMER QU'IL…