Chambre sociale — pourvoi n° 73-13.972

LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ;

SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER LARRIEU, LES CONCLUSIONS DE M LESSELIN, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;

DONNE DEFAUT CONTRE RICHARD ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VENDEE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, REDUIRE LE MONTANT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES ;

ATTENDU QUE LA C P A M DE X..., AYANT, SUR AVIS DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ACCORDE A RICHARD, QUI AVAIT DECLARE LE 5 JUILLET 1971 L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 7 JUIN PRECEDENT A CLERJAUD, EMPLOYE DANS SON ENTREPRISE ET S'ETAIT VU RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, SOIT 147,37 FRANCS, LA REDUCTION DE SA DETTE A LA SOMME DE 74 FRANCS, L'INTERESSE A SOLLICITE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA REMISE DU SOLDE LAISSE A SA CHARGE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE RICHARD AU MOTIF QU'EN JUIN 1971 IL ETAIT MALADE ET INCAPABLE DE S'OCCUPER DE SON AFFAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT SEULE QUALITE POUR CONSENTIR, EN PAREILLE CIRCONSTANCE, SUR AVIS DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA REMISE DE DETTE SOLLICITEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES