Cour de cassation · 17 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMEULIN QUI RENTRAIT DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE ET PA SSAIT PRES D'UN CANAL VIT QU'UN ENFANT VENAIT D'Y TOMBER, QU'AYANT PLONGE POUR LE SECOURIR, IL FUT FRAPPE DE CONGESTION ET TROUVA LA MORT A COTE DE CELUI QU'IL AVAIT VOULU SAUVER ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DE TRAJET ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PROTEC TION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL S'ETEND AUX ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET ET NON AUX ACCIDENTS SURVENUS, COMME EN L'ESPECE, PENDANT L'INTERRUPTION, CELLE-CI SERAIT-ELLE MOTIVEE P AR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DEMEULIN Q UI SAVAIT NAGER, PENSAIT SANS S'EXPOSER A UN DANGER GRAVE POUR LUI-MEME OU POUR UN TIERS, ETRE EN MESURE DE SAUVER L'ENFANT, TOMBE ACCIDENTELLEMENT DANS LE CANAL EN PERIL DE MORT, QU'IL ETAIT DONC TENU DE LUI PORTER SECOURS EN VERTU A LA FOIS D'UNE OBLIGATION MORALE ET D'UNE OBLIGATION LEGALE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, QUE DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTE QUE S'AGISSANT DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DEVOIR IMPERIEUX DE SOLIDARITE, L'ACTE DE DEVOUEMENT DE DEMEULIN, DANS CES CIRCONSTANCES IMPREVUES ET EXC EPTIONNELLES , EXIGEANT UNE ACTION IMMEDIATE NE CONSTITUAIT PAS UNE MANIFESTATION D'INDEPENDANCE OU D'INTERET PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE CET ARRET EN COURS DE TRAJET N'AVAIT PAS ETE DELIBERE PAR DEMEULIN, EN VUE DE NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET N'ETAIT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE INTERRUPTION DE NATURE A FAIRE PERDRE A L'ACCIDENT SON CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI