Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1973, 72-40.751

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/1973

Numéro d'affaire

72-40.751

Résumé

AYANT CONSTATE QU'UN MATELOT, QUI ETAIT DE QUART AVEC UN AUTRE A BORD D'UN NAVIRE A QUAI, AVAIT ETE BLESSE AU COURS D'UNE MANOEUVRE, DITE GAMBILLAGE A LA MER, CONSISTANT A FAIRE VIRER SUR LA MER LES MATS DE CHARGE POUR PERMETTRE L'UTILISATION D'UNE GRUE, QUE L'EFFECTIF AVAIT ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES, FIXE A DEUX HOMMES PAR BORDEE DES LA DATE D'ARMEMENT DU NAVIRE ET QUE CETTE DECISION N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE REMARQUE DE LA PART DE L 'EQUIPAGE ET DES SYNDICATS, QUE LA COMPOSITION DE LA BORDEE, QUI ASSURAIT UN SERVICE DE SURVEILLANCE ET QUELQUES TRAVAUX COURANTS, ETAIT NORMALE ET SUFFISANTE, QUE C'ETAIENT A LA SUITE DE LA REQUETE INOPINEE DU PREPOSE DE L'ACCONIER QUE LA VICTIME AVAIT, DE SON PROPRE CHEF, ASSURE LE GAMBILLAGE A LA MER DU MAT DE CHARGE, SANS SOLLICITER DU MAITRE D'EQUIPAGE OU DE L'OFFICIER DE QUART L 'ASSISTANCE D'UN TROISIEME MATELOT ET QUE DEUX HOMMES AURAIENT SUFFI POUR L'EXECUTER SANS RISQUE SI LA VICTIME N'AVAIT PAS OMIS DE MAILLER SUR LA POUPEE DU TREUIL L'EXTREMITE DE LA QUEUE DE REDRESSE DU MARTINET, LES JUGES DU FONDS PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA VICTIME N 'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 19 SEPTEMBRE 1964, A L'HEURE DU REPAS, LES MATELOTS DEL VENTISETTE ET MORDICONI ETAIENT DE Y...

A BORD D'UN NAVIRE APPARTENANT A LA COMPAGNIE CHARLES LEBORGNE ET A QUAI DANS LE PIRT DE MARSEILLE, LORSQU'UN PREPOSE DE L'ACCONIER LEUR A DEMANDE DE FAIRE VIRER SUR LA MER LES MATS DE CHARGE POUR PERMETTRE L'UTILISATION ULTERIEURE D'UNE GRUE ; QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE DITE DE GAMBILLAGE A LA MER, QU'IL AVAIT ENTREPRISE AVEC L'AIDE DE MORDICONI, DEL VENDISETTE A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; QU'IL A FAIT CITER LA COMPAGNIE CHARLES LEBORGNE POUR VOIR RECONNAITRE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE CELLE-CI ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'UNE BORDEE DE DEUX HOMMES ETAIT SUFFISANTE ET QU'EN LA CIRCONSTANCE DEL VENDISETTE AVAIT ACCOMPLI LA MANOEUVRE " PROPRIO MOTU " ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARMATEUR, POUR PARER AUX CONSEQUENCES DE L'ACCORD SYNDICAL DU 12 JUIN 1964, PORTANT MAJORATION DES SALAIRES, AVAIT REDUIT, AU MEPRIS DES REGLES DE SECURITE, LE NOMBRE D'HOMMES COMPOSANT CHAQUE BORDEE, SI BIEN QUE LA MANOEUVRE DES MATS, QUI EXIGEAIT LA PRESENCE DE TROIS HOMMES AU MOINS, AVAIT DU ETRE EXECUTEE PAR DEUX HOMMES SEULEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE LE NAVIRE ETANT " EN SERVICE AU PORT ", LES HOMMES DE Y...

DEVAIENT EFFECTUER OBLIGATOIREMENT TOUTES LES MANOEUVRES QUI SE PRESENTAIENT A EUX ; MAIS ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE L'EFFECTIF DE PONT AVAIT ETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES, FIXE A SIX HOMMES - SOIT DEUX HOMMES PAR BORDEE - DES LE 17 AOUT 1956, DATE DE L'ARMEMENT DU NAVIRE ET QUE CETTE DECISION N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE REMARQUE DE LA PART DE L'X...

OU DES SYNDICATS ; QUE LA COMPOSITION DE LA BORDEE QUI LE 19 SEPTEMBRE 1964, ASSURAIT, A L'HEURE DU REPAS, UN SERVICE DE SURVEILLANCE ET QUELQUES TRAVAUX COURANTS ETAIT DONC NORMALE ET QU'ELLE ETAIT SUFFISANTE, AUCUN CHANGEMENT DE POSITION DES MATS DE CHARGE N'AYANT ALORS ETE PREVU ; QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE REQUETE " INOPINEE " DU PREPOSE DE L'ACCONIER QUE DEL VENTISETTE AVAIT, DE SON PROPRE CHEF, ASSURE LE GAMBILLAGE A LA MER DU MAT DE CHARGE, SANS SOLLICITER DU MAITRE D'X...

OU DE L'OFFICIER DE Y...

L'ASSISTANCE D'UN TROISIEME MATELOT, ET QUE DEUX HOMMES AURAIENT SUFFI POUR EXECUTER SANS RISQUE CETTE MANOEUVRE SI DEL VENTISETTE N'AVAIT OMIS DE " MAILLER SUR LA POUPEE DU TREUIL L'EXTREMITE DE LA QUEUE DE REDRESSE DU MARTINET " ; ATTENDU QUE DE CES ELEMENTS DE FAIT LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DEL VENTISETTE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE, INTENTIONNELLE OU INEXCUSABLE, DE SON EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT L'INTERESSE DE SA DEMANDE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;