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Sur le moyen unique : Attendu que la société Cofidis compétition fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... 32 000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive, 8 000 euros au titre du remboursement de la mise à pied conservatoire, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1° / que si la réalité de la faute grave alléguée par un employeur pour rompre un contrat de travail à durée déterminée s'apprécie au jour de la rupture, sa preuve peut être établie par des éléments postérieurs ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée de M. X...

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à la somme de 10.000 euros l'indemnisation du préjudice subi par Madame X... du fait du caractère vexatoire de la rupture et subsidiairement en réparation des préjudice moral et matériel résultant de son licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE le licenciement de Madame X...

Monsieur Julien X... était employé 8 heures par semaine le vendredi de 17h30 à 20 heures et le samedi de 14h30 à 20 heures, d'autre part exerçant la fonction de caissier pendant l'ouverture au public de l'établissement, il n'avait pas d'heures complémentaires à faire après 20 heures ; que la Cour n'ayant pas constaté que l'employeur ait commis une faute grave pouvant justifier la résiliation unilatérale du contrat de travail à ses torts, la saisine du Conseil de Prud'hommes par Monsieur X...

En matière de procédure orale, une demande ne peut être considérée comme nouvelle en appel, lorsque formée initialement devant la juridiction de première instance, il n'a pas été mentionné dans le jugement que le demandeur y a expressément renoncé. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour considérer comme nouvelle la demande de résiliation judiciaire formulée par le salarié, a relevé que cette demande n'était pas reprise dans le dernier état des demandes mentionnées dans le jugement, sans constater qu'il y avait été expressément renoncé

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-4-3, alinéa 6, devenu L. 3123-24 et L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, la cour d'appel qui déclare fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée engagée à temps partiel, sans rechercher concrètement, comme il lui était demandé, d'une part si la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne porte pas une atteinte au droit de l'intéressée, laquelle faisait valoir qu'elle était veuve et élevait seule deux jeunes enfants, à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte peut être justifiée par la tâche à accomplir et est proportionnée au but recherché et d'autre part si la modification des horaires journaliers de travail est compatible avec des obligations familiales impérieuses

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant avoir été licenciée sans motif, et contestant l'existence de la faute grave invoquée par son employeur, Mme X... a saisi un conseil de prud'hommes qui a jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et non d'une faute grave, et a condamné l'employeur à lui payer diverses indemnités de rupture ; qu'elle a interjeté appel et confié la défense de ses intérêts à Mme Y..., avocat au barreau de Paris, avec laquelle elle a signé une convention d'honoraires stipulant un honoraire de diligences forfaitairement fixé et un honoraire de résultat égal à 10% hors taxes, "sur la base de l'ensemble des sommes obtenues (à titre de dommages intérêts ou sur tout autre chef)" ;

virtuelles, sachant que le contrat de travail initial n'a jamais été modifié ; que la prise d'acte de la rupture faite par le salarié le 14 octobre 2004 suivie de son départ immédiat de l'entreprise rend cette rupture imputable au salarié et s'analyse en une démission ; qu'il n'est, de ce fait, pas utile d'examiner le sort de la lettre de licenciement pour faute grave adressée ultérieurement, ce licenciement étant devenu sans objet au regard de la présente décision ; ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'il appartient aux juges du fond d'examiner tous les faits invoqués à ce titre par le salarié ; qu'en se bornant à considérer comme non établis les griefs tirés de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 2007), que M. Y... X... a été engagé en qualité de chef d'équipe par la société Cimba le 23 février 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des indemnités de repas et de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le déplacement temporaire d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail mais un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Akopian Ory à effet du 2 octobre 1989 en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée le 17 janvier 2003 pour faute grave au motif suivant : "piratage informatique" ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Akopian à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés incidents, au titre des heures supplémentaires et des congés payés incidents, au titre du salaire et des

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120-40 et L. 122-14-3, alinéa 1-1, devenus les articles L. 1331-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

à la même tâche". Par "conséquent, la décision querellée doit être réformée en ce qu'elle a alloué "à M. X... des rappels de salaire et de congés payés sur la base du "coefficient 150, le salarié étant débouté de ses demandes à ce titre. "L'article 5 du contrat de travail de M. X... prévoit le versement d'une "indemnité de clientèle, sauf faute grave ou lourde, ce qui n'est pas le cas, "à hauteur de un an de salaire. Il convient de confirmer le jugement déféré "en ce qu'il a fait droit à cette demande. M. X... se verra donc allouer "la somme de 30.222 euros à ce titre sous déduction de l'indemnité "conventionnelle de licenciement éventuellement versée, ces deux "indemnités ne pouvant se cumuler aux termes de l'article L. 751-9 du Code "du Travail" (arrêt attaqué p. 5).

a été engagée le 4 avril 1977 en qualité de chef comptable par la société d'HLM Pax et progrès, devenue Pax et progrès Pallas, cette dernière ayant constitué ensuite avec la société d'HLM Trois Vallées le GIE Domaxis ; que le contrat de travail de Mme X... , promue directrice du patrimoine, a été transféré au GIE Domaxis à compter du 1er avril 2002 ; que, par lettre du 24 juin 2003, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du code du travail devenu l'article L. 1234-1 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , engagée le 1er février 2001 par M. Y... en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 10 janvier 2003 ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt retient que la salariée ne fournit aucun élément matériel susceptible de justifier la plainte qu'elle a déposée contre son employeur du chef de harcèlement moral et que les accusations portées, constitutives d'un abus de droit, rendaient impossible son maintien dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur qui avait licencié la salariée pour faute grave d'établir la fausseté des faits dénoncés par celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , employé en qualité de directeur d'agence à compter du 1er décembre 1971 par la société des transports X... à laquelle ont succédé plusieurs sociétés, dont la société ABX logistics France et la société A+ logistics, a été licencié pour faute grave le 20 septembre 2004 après mise à pied conservatoire ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2007), que M. X... qui avait été engagé le 31 octobre 1997 par l'association Bleu oxygène développement où il exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre chargé de la coordination du pôle permanent de préqualification, a été licencié pour faute grave le 28 janvier 2004, après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; qu'en décidant que la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait mis en oeuvre une procédure de licenciement pour faute grave, et une mise à pied disciplinaire à son encontre qui avaient été refusées par l'inspection du travail, et que le salarié s'était retrouvé sans emploi par défaut d'information de son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 425-1, L. 436-1, et L.

à sa rédaction maladroite, énonce un manque de respect des instructions qui constitue un motif précis et matériellement vérifiable, de sorte que, contrairement à ce qu'a retenu la Conseil de prud'hommes, elle est suffisamment motivée ; Qu'à l'appui de sa décision de licenciement, sans préavis ni indemnité de rupture, l'Etat du KOWEIT qui invoque ainsi la faute grave dont la preuve de l'existence lui incombe, ne produit aux débats que le second avertissement du 30 avril 2001 pour absence pour cause de maladie, et se prévaut du premier avertissement du 16 février 2000 pour courrier négligé, irrespect envers les diplomates, désobéissance aux ordres des supérieurs dans ses fonctions, utilisation à des fins personnelles des outils de travail et arrivée en retard le matin, qu'il prétend que la sécurité a été mise en cause par la divulgation de l'hôtel du Prince de Galles comme lieu d'accueil…

; / que c'est dans ce contexte que le contrat de travail initiative emploi est intervenu entre les parties le 21 septembre 2004 et qu'en conséquence l'article L. 621-107 du code de commerce a bien vocation à s'appliquer en l'espèce ; / attendu que s'agissant des obligations découlant du contrat de travail, il s'avère que l'employeur s'engageait à fournir au salarié du travail pendant une durée de deux années sans pouvoir rompre le contrat avant son terme sauf pour faute grave, étant par ailleurs retenu qu'en cas de rupture abusive du contrat de M. Jacques Y... c. Cgea de la région Nord-Est et a.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé depuis 1978 par la Caisse d'épargne de Basse-Normandie (CEBN) et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'une agence, a été licencié pour faute grave le 7 septembre 2004 après que le conseil de discipline eut donné son avis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que pour décider qu'il ne pouvait bénéficier du statut de cadre, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que la convention collective nationale des banques était inapplicable et devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, au sein de l'accord collectif national sur la classification des emplois dont l'application était revendiquée par la

Au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.