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par contrat à durée déterminée de quatre mois expirant le 11 mai 1984, puis sans contrat écrit du 16 mai au 3 septembre 1984, enfin, à compter de cette date, pour la durée de la saison des choux-fleurs et une période minimale de deux mois ; que le 28 février 1985, l'employeur a notifié verbalement au salarié la fin de son contrat de travail pour le 1er mars ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que M. X... bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée depuis le 3 janvier 1984 et de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part qu'en signant le 3 septembre 1984 un contrat à durée déterminée pour une activité saisonnière, les parties ont formellement entendu modifier la situation contractuelle préexistante ;

par contrat à durée déterminée du 6 janvier au 31 mars 1986, M. X... a été licencié pour inaptitude au travail pour lequel il avait été embauché ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 121-5 du Code du travail pose le principe de la durée indéterminée du contrat de travail ; que le contrat ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les situations expressément visées par les articles L. 122-1 à 3 du même Code ; que, même s'il comporte un terme précis, le contrat de travail qui ne correspond pas à l'un des cas expressément visés par la loi est réputé à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, si le contrat intervenu entre la société Lemée et M.

par contrat à durée déterminée de six mois expirant le 11 mai 1984, puis sans contrat écrit du 21 mai au 3 septembre 1984, enfin, à compter de cette date, pour la durée de la saison des choux-fleurs et une période minimale de deux mois ; que le 28 février 1985, l'employeur a notifié verbalement au salarié la fin de son contrat de travail pour le 1er mars ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que M. A... bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée depuis le 28 novembre 1983 et de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part qu'en signant le 3 septembre 1984 un contrat à durée déterminée pour une activité saisonnière, les parties ont formellement entendu modifier la situation contractuelle préexistante ;

par contrat à durée déterminée du 30 juin au 30 août 1986 en qualité d'employé libre-service aux fonctions de caissier, a procédé à son licenciement pour faute grave le 4 juillet 1986 ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, d'une part, selon les termes mêmes du premier moyen, que "le conseil de prud'hommes n'a pas légalement motivé son jugement en prétendant que seules la faute grave et la force majeure d'un accord synallagmatique la rupture du contrat, alors que les faits reprochés au salarié et consécutive d'une faute grave étaient démontrés", et alors, d'autre part, que le jugement ne fait état d'aucun des moyens de preuve qui a été versée aux

par contrat écrit pour la période du 2 décembre 1985 au 9 avril 1986 par la société Trésallet et Valvin réunis, et licencié par lettre de 27 février 1986 pour absences répétées, a été débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de perte de salaire pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; Attendu que pour décider que M. Y... avait commis une faute grave, le jugement a énoncé que l'intéressé, à qui son médecin traitant avait prescrit un arrêt de travail du 26 février 1986 jusqu'au 3 mars 1986, s'était abstenu d'avertir son employeur dans les 48 heures, le certificat d'arrêt de travail n'ayant été expédié en recommandé que le 3 mars 1986 ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi alors qu'il ressort de l'avis de réception postal

la salariée n'ayant jamais pu réaliser ce chiffre d'affaires, l'employeur lui a proposé un nouveau contrat de travail à durée déterminée de six mois, qui a pris effet le 1er février 1978 et qui prévoyait un nouveau mode de rémunération et un nouveau chiffre d'affaires minimum ; qu'après l'entrée en vigueur de ce second contrat, M. Z... a demandé à Mme B... de "rattraper" le chiffre d'affaires non réalisé sur le précédent contrat ; que la salariée lui ayant fait valoir que le contrat du 1er février 1978 ne prévoyait pas un tel rattrapage, M. Z... l'a licenciée pour faute lourde ; que la salariée l'a alors attrait devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir diverses indemnités pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur le premier moyen

l'employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y... Astroza, qui avait été embauché par l'Association culturelle d'initiation à la mécanique en qualité de mécanicien pour une durée de douze mois à compter du 1er octobre 1984, a été licencié le 30 juin 1985 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des salaires de juillet à septembre 1985, d'une cinquième semaine de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a retenu que l'association employeur avait été expulsée des locaux qu'elle

l'employeur avait rempli de ses droits M. Z..., alors, d'autre part, que le salarié, qui s'était blessé lui-même et dont la plainte déposée contre son employeur avait été classée sans suite, avait, le 8 avril 1982, quitté volontairement son travail en assumant ainsi la responsabilité de la rupture du contrat ainsi que signalé à la direction du travail et alors, enfin, que la procédure d'inscription du salarié à la Caisse de la Mutualité sociale agricole avait été engagée par l'employeur dès acceptation du contrat par le service de la main-d'oeuvre ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur ne remplissait pas ses obligations contractuelles et que dès lors il était responsable de la rupture ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

la salariée aurait été en droit de recevoir pendant les onze mois restant à courir jusqu'à l'expiration de son contrat de travail conclu pour une durée expirant le 30 juin 1974 et rompu par l'employeur le 25 juillet 1973, devait être considérée comme l'indemnité de non poursuite du contrat à durée déterminée que l'article L. 122-2-1 du Code du travail fait bénéficier de cette sûreté ; Qu'en assortissant ainsi la créance litigieuse du bénéfice du super-privilège prévu par l'article L. 143-10 du Code du travail dans sa rédaction de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 dont l'article 10 décide que ses dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

par lettre recommandée ou acte extra-judiciaire envoyée ou délivré avant le 31 décembre 1985 ; qu'après autorisation du directeur départemental du travail, M. C... a été licencié pour motif économique par lettre du 7 juin 1984 avec dispense d'effectuer son préavis de 3 mois ; que le directeur départemental du travail, ayant, sur recours gracieux de M. C..., rétracté son autorisation, par jugement du 1er octobre 1984, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision ; que M. C... a formé un recours contre ce jugement devant le Conseil d'Etat ; que la société a été déclarée en règlement judiciaire par jugement du 21 septembre 1984 ; Attendu que la société Languedocienne des vins d'origine fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail était un contrat à durée déterminée et qu'il était dû à M.

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour qualifier une convention de contrat à durée déterminée, a retenu que la rubrique " survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité " avait été cochée sur le contrat, lequel ne paraissait pas avoir été souscrit en méconnaissance des dispositions légales, alors qu'il appartenait aux juges du fond de constater la réalité du motif mentionné dans le contrat et contestée par le salarié.

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA NIEVRE, dont le siège est sis ... (Nièvre), 3°/ La DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALE (DRASS) DE DIJON, dont le siège est sis ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Vito Y..., demeurant à Noisy-le-Sec (Seine Saint Denis) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la société Etablissements LECLERC, société anonyme, dont le siège est à Paris (12ème) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Blanc, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur D... ALBERO, demeurant à Noisy-le-Grand (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit : 1°) de Monsieur C..., demeurant à Paris (6ème), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Monsieur Jean-Jacques B..., 2°) de l'ASSEDIC DE PARIS, dont le siège est sis à Paris (12ème), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Ferrieu, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. Y..., Mlle E..., MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

La cour d'appel qui a constaté qu'une entreprise de travail temporaire ne disposait pas, compte tenu de la qualification d'un salarié et de ses exigences quant au lieu de travail, d'emplois auxquels il pouvait être affecté à la suite de sa remise à la disposition de l'entreprise à laquelle celle-ci ne pouvait s'opposer, décide, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement de ce salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse.

par contrat à durée déterminée de six mois renouvelable pour la même durée, a été licenciée le 12 octobre 1982 pour "incorrection" et refus de signer sa "titularisation" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que n'étant pas contesté que la société avait transformé en contrat à durée indéterminée le contrat de travail de Mme Y... le 29 septembre 1982, il était de nul effet au regard du licenciement survenu le 12 octobre 1982 que l'employeur ait adressé ou non à la salariée le 23 janvier 1982 un contrat à durée déterminée portant jusqu'au 23 septembre 1982, la salariée ayant poursuivi l'exercice de ses fonctions pendant cette période ;

l'employeur au motif que le rendement du salarié était insuffisant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le contrat à durée déterminée, non conforme aux dispositions légales, s'étant transformé, ainsi que le soutenait l'employeur, en contrat à durée indéterminée, il en résultait que l'insuffisance de rendement invoquée lors de la rupture, qui était établie par les attestations produites, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, et même une faute grave, ce qui ne permettait pas à la cour d'appel de fonder sa décision, tant sur l'article L. 122-9 du Code du travail, texte qui ne régit que le contrat de travail à

l'employeur qui licencie un salarié doit alléguer une cause réelle et sérieuse à l'appui de cette mesure, que le départ anticipé non autorisé de Mme X... constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement, indépendamment de ses répercussions sur le bon fonctionnement de l'agence, que la cour d'appel, qui a exigé l'existence d'un préjudice pour l'entreprise, tout en reconnaissant la réalité des griefs imputés à la salariée, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Z... Henry qui avait dû avancer d'un jour la date de son départ par suite d'une modification d'horaire d'un avion n'avait pu obtenir l'autorisation de son chef d'agence alors absent mais avait demandé à l'employé désigné pour assurer l'intérim pendant son congé de la remplacer un jour plus tôt, ce qu'il avait accepté de faire ;

l'employeur à la fin de ce contrat lui offrant le choix entre la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée et une collaboration en qualité de travailleur indépendant ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Salon de Provence, 23 juin 1986) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen que le conseil de prud'hommes qui a décidé que le contrat à durée déterminée était devenu à durée indéterminée le 9 décembre 1985, ne pouvait reprocher au salarié d'avoir refusé les propositions de l'employeur ; qu'en ne jugeant pas que la rupture était imputable à l'employeur et en refusant d'octroyer au salarié des dommages-intérêts, le Conseil de prud'hommes n'a pas tiré la conséquence juridique du contrat à durée indéterminée ;

par lettre du 29 mai 1985, adressée au conseil de prud'hommes, la société AZ Intérim a reconnu que la prime d'intéressement de Mme Y... était de 10 385,30 francs ; que cette lettre, qui ne constitue nullement une reconnaissance de l'existence d'une prime d'intéressement, a été détournée de son sens par le conseil de prud'hommes ; qu'en ne retournant pas à l'argumentation de la société concernant la nature juridique de la prime, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à l'argumentation de la société et n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu, d'une part, que le jugement faisant référence aux offres formulées par la société dans sa lettre du 29 mai 1986, le moyen, en sa première branche, manque en fait ; Attendu d'autre part, que par un