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Selon l'article L. 4614-10 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel ; il en résulte que dès lors que la demande remplit ces conditions, l'employeur est tenu d'organiser la réunion. Doit en conséquence être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie par l'employeur, retient que des demandes de réunion ne sont pas justifiées en l'absence de projet important, alors que, ayant constaté que les demandes de réunion avaient été formées par deux membres des CHSCT et qu'elles étaient motivées, la cour d'appel n'avait pas à vérifier leur bien fondé

Comme vous le savez, depuis de nombreux mois nous avons de moins en moins de chantiers au niveau de l'entreprise de Jardins, ainsi que de moins en moins d'entretien de copropriétés. Malgré tous nos efforts il ne nous a pas été possible de remonter la pente. Avec la suppression subite du Mona-lisa, il n' est vraiment plus possible de vous employer à temps plein sur l'entreprise de jardins. Nous sommes donc dans l'obligation de vous demander de partager votre temps de travail entre les jardins et le magasin de fleurs aux fleurs d'Amour, d'une manière aussi flexible que possible dans le respect des 1607 heures annuelles. Les jours d'ouverture du magasin étant du mardi au samedi de 9h à 13h et de 16h à 20h le Dimanche 9h à 13h nous aménagerons vos temps de travail dans ces planches horaires, en fonction du temps occupé dans les jardins, qui reste la priorité de votre activité.

par lettre du 2 juin 2000 pour le 12.06.2000 ; que cette démission est confirmée par : - l'attestation ASSEDIC remise au salarié qui mentionne comme cause de la rupture du contrat de travail « démission », - la signature du solde de tout compte, le 6 juillet 2000, non dénoncé depuis, - la conclusion d'un nouveau contrat de travail écrit avec la société CGFTE, le 13 juin 2000, qui ne mentionne aucune reprise d'ancienneté ; que l'ensemble de ces éléments caractérise une volonté claire et non équivoque de Monsieur X... de rompre son contrat de travail avec la société RAPIDES COTE D'AZUR ; qu'il n'est pas contesté que les conditions de travail étaient plus avantageuses au sein de la société CGFTE : salaire plus élevé pour une durée de travail moins

il résulte des grilles de salaires, versées aux débats en cours de délibéré sur la demande expresse du Conseil, que le salaire de base est fonction, pour un même emploi correspondant au même coefficient, de l'ancienneté acquise au sein de l'entreprise ; que cette grille n'est pas contraire au principe « à salaire égal travail égal » dès lors qu'elle est fondée sur un critère objectif exclusif de toute discrimination et qu'elle est appliquée à « tous les salariés dans la même situation » ; qu'en l'espèce, les salariés demandeurs ne contestent pas la grille des salaires ainsi déterminée en fonction du critère d'ancienneté, puisqu'au contraire ils en demandent l'application ; que d'ailleurs, l'examen des deux "bulletins de salaire du mois de décembre 2006, produits par Monsieur Serge X...

Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. Cette exigence légale d'un écrit s'applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition.

Le temps de déjeuner, qui s'intercale entre deux séquences de travail effectif, constitue une pause au sens de l'article 6 de l'avenant du 20 juin 2002 relatif aux salariés des centres d'appels non intégrés de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

vente dans le résultat de l'entreprise mais aux parts de travail et du chiffre d'affaires de ces activités pour déterminer si l'activité vente constitue l'essentiel de l'activité de la succursale dont Mme Y... se prétend être gérante puis en constatant que : - l'activité vente représente de façon constante plus de 84 % du chiffre d'affaires -seul 30, 5 % du temps de travail global, gérante comprise, était consacré aux activités soins -la marge brute de l'activité soins n'a jamais dépassé 35 % voire parfois 40 % de l'activité générale de la SARL. De plus, Mme Y... n'exerçait aucune autre activité que celles prévues au contrat de gérance et l'activité de soins était elle aussi liée à l'écoulement des produits YVES ROCHER dans la mesure où tous les soins étaient faits aves ces seuls produits.

constituent les tâches induites revendiquées ; il sera donc débouté de sa demande de rappels de salaire ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE pour justifier le paiement d'heures supplémentaires constituées par les heures forfaitaires induites, conformément à la convention collective nationale applicable, Monsieur X... ne démontre pas avoir effectué un temps de travail supérieur au temps plein pour lequel il a été rémunéré conformément à son contrat de travail ; qu'en effet, il produit un tableau pour chaque année de 2003 à 2007, ainsi qu'un tableau récapitulatif, sur lequel il indique avoir effectué chaque année un nombre d'heures supplémentaires compris entre 148 et 423, sans apporter au jour de l'audience aucun élément de fait au Conseil pouvant lui laisser présumer la réalité de l'exécution de ces heures au-delà de son temps de travail contractuel.

émanant d'esthéticiennes d'une trentaine d'instituts selon lesquelles toutes les locataires gérantes dirigeant des instituts assurent toute l'amplitude d'ouverture des magasins . que ces attestations établissent que le fonctionnement de l'institut impliquait la présence de Madame X... pendant quasiment toute l'amplitude d'ouverture avec en outre un temps de travail consacré aux tâches administratives, c'est-à-dire pour un nombre d'heures bien supérieur aux 39 heures légales en vigueur dans les instituts ; que de son côté la Société Yves Rocher ne produit aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par Madame X...

par lettre du 8 novembre 2007, la société a informé la gérante que le contrat de location-gérance ne serait pas renouvelé ; que la gérante a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, des heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour congés payés non pris ; Attendu, d'abord, que c'est à bon droit que la cour d'appel ne s'est pas référée à un accord de salaires ne prévoyant pas le coefficient qu'elle retenait et a fixé le montant de la rémunération en fonction des éléments qui lui étaient soumis, relatifs au salaire perçu par une autre personne exerçant la même fonction ;

que dès lors il n'est pas démontré que l'absence de rémunération pendant la période non travaillée du 20 octobre 2009 au 14 et 15 décembre 2009, constitue un manquement de l'employeur à ses obligations ; 1°- ALORS D'UNE PART QU'en cas de litige sur la rémunération du marin, il incombe à l'employeur de communiquer au juge le détail du calcul de la rémunération avec les pièces justificatives et de justifier du temps de travail accompli ; qu'en reprochant aux marins exposants de ne pas avoir fourni au juge des éléments de nature à faire au moins présumer qu'ils avaient effectivement travaillé en contrepartie de la rémunération qu'ils réclament, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil, L.

; que le contrat de travail a été modifié sans l'accord du salarié ; que cette modification produit les effets d'une rupture abusive aux torts de l'employeur ; que s'agissant de l'exécution fautive du contrat de travail, le médecin du travail a rendu un avis du 19 mai 1987 indiquant que le salarié était apte, avec un aménagement de la charge et du temps de travail et l'évitement des déplacements le soir et la nuit ; qu'un nouvel avis médical du 22 mars 1988 portait les mêmes mentions ; qu'à cette date, le salarié occupait les fonctions de chef de région PACA ; que Monsieur X...

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la salariée avait la fonction de secrétaire d'agence, mais aussi ponctuellement celle d'employée de magasin, lesquelles fonctions, selon la convention collective applicable, relèvent de la même classification, niveau II, échelon 3, coefficient 195 et requièrent donc la même qualification, a pu en déduire que la décision de l'employeur d'accroître le temps de travail de l'intéressée au magasin et de diminuer son temps de travail administratif constituait un changement des conditions de travail qui s'imposait à la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Sur le premier et le quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; qu'à compter de l'année scolaire 2007-2008, conformément aux directives de l'éducation nationale, il a dû mettre en place le contrôle en cours de formation, c'est-à-dire un contrôle plus régulier et plus pratique pour évaluer l'enseignement que l'élève a reçu en cours et en entreprise ; que la mise en place de ce contrôle continu a impliqué une réorganisation des groupe d'élèves et un accroissement du temps de travail des enseignants, les divisions de 24 élèves devant être dédoublées pour permettre l'évaluation correcte ; que cette réorganisation n'apparaît pas temporaire, mais au contraire pérenne, le système d'évaluation mis en place par l'éducation nationale n'étant pas destiné à être modifié l'année suivante et constituera un mode d'activité normale et permanente du CFA ; qu'il s'ensuit que le recours à un contrat de travail temporaire pour pallier cette modification structurelle…

; que s'agissant des journalistes pigistes, qui ne sont pas rémunérés en fonction d'un horaire de travail, l'assiette de la prime d'ancienneté est donc le tarif minimum de la pige, qui doit être fixé par chaque forme de presse ; qu'un accord national de branche du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige, a décidé, « compte tenu de l'absence de référence au temps de travail » pour cette catégorie de salariés, de mettre en place pour la détermination de certains droits du pigiste et notamment pour la prime d'ancienneté, un système d'équivalence fondé sur un coefficient de référence, appliqué, à défaut de barèmes de piges spécifiques existant dans la forme de presse considérée, aux minima du barème rédacteur mensuel temps plein (§ I et II) ; que cet accord précise expressément (§ XI) qu'il est applicable au premier jour du deuxième mois qui suit sa date de dépôt et…

1221-10 relative à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 relative à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; que le rapprochement entre les feuilles de route régulièrement communiquées et les bulletins de salaire démontre que si pendant l'exécution du 1er contrat de travail rompu à l'initiative du salarié en novembre…

; que ces documents récapitulatifs, qui mentionnent pour le premier un nombre d'heures travaillées par semaine et, pour le second, quotidien, n'étayent pas sa demande dans la mesure où il ne s'agit que d'un décompte a posteriori ne faisant aucune référence à un emploi du temps concret ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur était en mesure de répondre aux décomptes de temps de travail produits par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le pourvoi incident qui est préalable à l'examen du deuxième moyen du pourvoi principal : Sur les premier et second moyens réunis du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement du salarié et de le condamner à lui verser diverses sommes en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en oeuvre du régime protecteur des victimes d'un accident du…

justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que, par ailleurs, en vertu de l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que, toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie financière, déterminée en l'espèce par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, dans ses articles 8-17 et 8-24 ; qu'au soutien des demandes formulées à ce titre, Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2010) statuant en référé, qu'un accord d'entreprise conclu le 30 juin 2008 par la société Spie nucléaire (la société) prévoit la durée du temps de travail en prenant en compte la journée de solidarité et dispose que l'ensemble des salariés bénéficiera de deux jours de "ponts" payés à compter de 2009 ; que par note du 19 mai 2009, la direction de l'établissement de Pont Saint-Esprit de la société a informé l'ensemble de son personnel, d'une part, qu'il bénéficierait des deux ponts conventionnels les vendredi 23 mai et lundi 13 juillet 2009, d'autre part, que la journée de solidarité pour 2009 était fixée à cette dernière date, sauf aux intéressés à prendre une journée de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés s'ils souhaitaient…