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L'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, prévoyant la titularisation de tout nouvel agent après plus de 6 mois de service, en une ou plusieurs fois, n'est pas applicable au salarié engagé, en application de l'article 7 de l'avenant à la même convention, par plusieurs contrats à durée déterminée pour occuper des emplois saisonniers.

par jugement définitif du 29 septembre 1983, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'avait jamais formulé de demande contre la société Poly Intérim avant le 13 novembre 1985, alors, d'autre part, qu'en tout état de cause l'introduction d'une seconde demande était possible dans la mesure où son fondement ne s'était révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes soit le 16 juillet 1984, date à laquelle il avait eu connaissance, par le numéro d'enregistrement attribué à son contrat, que celui-ci avait été antidaté ce qui confirmait la manoeuvre dont il avait été l'objet de la part de la société Poly Intérim ; et alors, enfin, que c'est à tort qu'il n'avait pas été fait droit à sa demande tendant à la communication par l'inspecteur du travail, du dossier de l'affaire ;

par contrat à durée déterminée de deux mois, que ce contrat, renouvelé pour la même durée, en application d'une clause de renouvellement, a été rompu le 5 avril 1986 par la salariée ; Attendu que Mme X... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir décidé que la rupture venait du fait de la salariée et non d'une cause extérieure, et d'avoir condamné celle-ci à verser à l'employeur des dommages-intérêts équivalents aux salaires qui auraient été perçus alors, selon le pourvoi, d'une part, que sont des causes extérieures à la salariée le fait qu'elle n'ait pas eu à la société Briçoise l'emploi promis, qu'il s'agissait d'un emploi précaire et que son nouvel employeur lui imposait une date d'embauche impérative ; que ces circonstances constituaient des évènements imprévisibles et irrésistibles caractérisant la force majeure ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude, demeurant à Mandray (Vosges), Fraize, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme TELIC ALCATEL, dont le siège est à Strasbourg Meinau (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller combes, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son Président-Directeur-Général en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de : 1°) Le Syndicat CFDT des banques de Lyon et sa Région, Etablissements des Centraux de Lyon, dont le siège est ..., 2°) Le Syndicat CGT des banques de l'Ouest Lyonnais, Banque Nationale de Paris -Centre Administratif-, dont le siège est ..., 3°) Le Syndicat FO des banques de Lyon et de sa Région -Banque Nationale de Paris-, dont le siège est ..., 4°) Le Syndicat CFTC -Banque Nationale de Paris-, dont le siège est ..., 5°) Le Syndicat National de la Banque -SNB CGC- Banque Nationale de Paris, dont le siège est avenue Franklin Roosevelt, pris en la…

la salariée de se soumettre à la clause de mobilité prévue au contrat et par son défaut de justifier d'une prolongation d'absence pour maladie, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Omer ; Condamne Mme X..., envers la société Scorr, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la

par contrat de détachement temporaire hors métropole prenant effet le 15 avril 1983, stipulant que la durée du détachement correspondrait à celle de la mission, estimée à douze mois mais pouvant donner lieu à renouvellement pour une durée non supérieure ; qu'il a été licencié le 11 août 1984 pour "fin de mission" ; Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié des dommages-intérêts pour rupture avant échéance du terme d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail de l'intéressé, du fait de sa non-dénonciation par l'employeur à l'issue de la première période de douze mois, avait été prorogé pour la même durée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement du salarié avait pour terme la

l'employeur le 27 juin 1981 ; Attendu que la coopérative agricole fruitière l'Arlésienne fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les relations de travail entre les parties étaient devenues à durée indéterminée à compter de 1980 et que le salarié était fondé à refuser de signer le contrat de travail à durée déterminée proposé par l'employeur en 1981, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption instituée à l'article L. 121-1 du Code du travail dans sa rédaction de la loi 79-11 du 3 janvier 1979, selon laquelle en l'absence de constatation par écrit, le contrat à durée déterminée est présumé à durée indéterminée, est écartée par le caractère saisonnier du travail qui, aux termes de l'article L. 122-3 du Code du travail dans sa rédaction de cette même loi, confère nécessairement au contrat de travail une durée déterminée ;

l'employeur admettait que le caractère temporaire de l'absence de M. Y... devait se prolonger jusqu'au 30 septembre 1984 et qu'il ne pouvait prétendre avant cette date être dans l'obligation de procéder à son licenciement pour remplacement définitif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions d'ordre public régissant le contrat à durée déterminée prévoyant le cas du remplacement temporaire absent du salarié ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'ont pas relevé que le contrat à durée déterminée avait été conclu pour une durée de quatre mois, ayant constaté que la période conventionnelle de protection du salarié était expirée le 27 juin 1984, ont retenu que les absences du salarié perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise ;

S'il n'existe pas de contrat écrit lors de l'embauche, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée.. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, ayant constaté qu'un contrat à durée déterminée n'avait été signé que postérieurement à l'embauche, énonce que le salarié, n'établissait pas que le contrat de travail avait été conclu pour une durée indéterminée, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et L. 122-3-1 du Code du travail.

par lettre du 31 octobre 1985 pour fautes graves et non respect de ses obligations contractuelles ; que contestant les griefs allégués, elle a réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice de perte de salaire prévue à l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ce chef de demande de la salariée, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, après avoir constaté que l'association n'avait commis aucune faute en licenciant Mme Y..., ne pouvait, sans se contredirre, la condamner à payer à cette dernière des dommages-intérêts compensateurs de perte de salaire et une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le

par contrat du 6 mai 1982, été engagé par l'association "La Berrichonne de Châteauroux", club de football, en qualité de "joueur promotionnel", pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 1982 ; qu'en novembre 1982 il était, au cours d'un match, victime d'une blessure qui l'a rendu indisponible jusqu'au terme du contrat de travail ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre des salaires d'avril, mai et juin 1983, alors, selon le moyen, d'une part, que l'accident du travail du salarié suspend le contrat de travail pendant la durée de l'arrêt provoqué par cet accident ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. X..., victime d'un accident du travail depuis décembre 1982, n'a pas repris son travail jusqu'à l'expiration du contrat à durée déterminée ;

la salariée de sa demande en paiement de la prime pour 1984, la cour d'appel se borne à observer que le contrat de travail prévoyait que les primes étaient des gratifications bénévoles ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la salariée, la prime présentait les caractères de fixité, de généralité et de constance et si elle constituait ainsi un usage de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans les limites du deuxième moyen, l'arrêt rendu le 25 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée ;

Les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que, sauf fraude aux droits du salarié, le syndic prononce des licenciements dans le cadre d'une réorganisation nécessaire à la poursuite de l'activité. Dès lors une cour d'appel, qui a retenu que le contrat de location-gérance prévoyait comme condition préalable à la reprise le licenciement d'un certain nombre de salariés et que les licenciements étaient nécessaires au sauvetage de l'entreprise, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le congédiement de l'un d'entre eux procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte.

l'employeur, et qu'en prétendant rejeter l'existence de la faute grave invoquée par la société Huraux à l'encontre de M. A... au motif que le contrat litigieux, d'apparence contraignante, aurait en réalité favorisé un nouvel essor de la société, alors que le grief reproché à M. A... résidait dans la perte totale de toute indépendance de la société Huraux vis-à-vis de son concessionnaire sans espoir d'y remédier dans l'avenir, étant précisé en outre qu'il était loin d'être démontré que la reprise de la société pouvait être due à la mise en place du contrat litigieux, et que la société faisait au contraire valoir que cet essor était bien plutôt dû à la nouvelle direction (ayant succédé à la direction de fait de M. A...), qui avait su adopter une

la salariée de sa demande en paiement des indemnités réclamées pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que, selon le moyen, la société BTC établissait dans ses conclusions que la fonction tenue par Mme E... était différente de celle tenue en permanence par Mme B..., soit le poste de sténo-dactylo à la comptabilité, du jour de son entrée dans la société jusqu'au jour de sa sortie ; que la cour d'appel n'a pas vérifié que cette réalité était confirmée par une attestation régulière sur l'honneur de Mme C... ; qu'il s'établit sans conteste que le second contrat ne s'était traduit en fait, que par la même fonction à la comptabilité et au même poste, d'une part, et d'une inégale durée, d'autre part ; que le contrat n'a pas été conforme à son objet et qu'en conséquence il y a eu contrat à durée indéterminée depuis le jour du premier engagement ;

par lettre du 27 juin 1978 précisant que le retour de cette salariée était, en principe, prévu pour le 16 septembre 1979 et que "toutefois, en cas de prolongement de l'absence de l'intéressée, le présent contrat pourra éventuellement être reconduit" ; que le contrat a été reconduit le 13 septembre 1978 et le 1er décembre 1978 de la durée de l'absence de la salariée remplacée puis, le 2 mars 1979, pour la durée du congé de maternité de cette salariée "tel que défini par l'article 1032 de l'accord de groupe" ; que, le 5 juillet 1982, Mlle B... a été informée que son contrat venait à expiration le 9 août 1982, le congé sans solde dont bénéficiait la salariée qu'elle remplaçait pour sa maternité se terminant à cette date ; Attendu que Mlle B... fait

l'employeur ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur qui, en l'absence de faute grave du préposé ou d'un cas de force majeure, rompt un contrat à durée déterminée, est tenu au paiement de dommages-intérêts au moins égaux à la rémunération qu'aurait perçue le salarié si le contrat avait été mené à son terme ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme A..., engagée le 8 novembre 1984 par la société Centrac formation en vertu d'un contrat d'une durée de 31 mois et licenciée le 18 avril 1985, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que, pour exclure des dommages-intérêts alloués à la salariée, les indemnités contractuelles d'

Le contrat de travail est, conformément à l'article L. 121.1 du Code du travail, soumis aux règles du droit commun en l'absence de dispositions spéciales. En conséquence, les parties ont la faculté de poursuivre la résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée, en vertu de l'article 1184 du Code civil, en cas d'inexécution par l'une d'elles de son engagement. Cependant selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-3-9 du Code du travail, cette résiliation n'est possible pour faute que lorsque celle-ci revêt le caractère de faute grave.. Dès lors, les parties ne peuvent convenir d'une possibilité de résiliation du contrat à durée déterminée hors les cas de faute grave ou de force majeure.