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SELON L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 FIXANT LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN MATIERE DE TARIFICATION DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE EST INTRODUIT DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION ET DOIT ETRE ACCOMPAGNE D'UN MEMOIRE JUSTIFICATIF DEPOSE DANS LE MEME DELAI. PAR SUITE, L'EMPLOYEUR EST FORCLOS A INVOQUER DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE UN MOYEN REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DU MOYEN QU'IL AVAIT PRESENTE DANS LE DELAI DE RECOURS.

LA CHUTE SURVENUE A UN SALARIE A SON DOMICILE, PLUSIEURS ANNEES APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET NON PROVOQUEE PAR UNE AGGRAVATION DE L'ETAT RESULTANT DE CELUI-CI, CONSTITUE, NON UNE RECHUTE, MAIS UN NOUVEL ACCIDENT QUI NE PEUT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.

AYANT RELEVE QUE LE BALCON, D'OU LA VICTIME ETAIT TOMBEE, ETAIT DEMUNI DE DISPOSITIFS PROPRES A EVITER LES CHUTES ET QUE LA VICTIME POUVAIT INDIFFEREMMENT EMPRUNTER, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, UN ITINERAIRE INTERIEUR OU CELUI PASSANT PAR LE BALCON, QUE CE DERNIER N'ETAIT INTERDIT AU PERSONNEL NI PAR DES BARRIERES NI PAR DES CONSIGNES ECRITES OU VERBALES ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT IGNORER QUE LES OUVRIERS DU CHANTIER POUVAIENT A TOUT MOMENT Y PASSER, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN CHOISISSANT UN ITINERAIRE DE PREFERENCE A L'AUTRE, QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LAISSE LE BALCON DANS CET ETAT REVELAIT DE SA PART UNE NEGLIGENCE ET UN MEPRIS DE LA SECURITE DE SON PERSONNEL ET QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE DETERMINANTE UNE OMISSION DE L'EMPLOYEUR CARACTERISANT LA FAUTE INEXCUSABLE.

LORSQUE LA FAUTE COMMISE PAR UN CHEF DE CHANTIER A ETE LA CAUSE DETERMINANTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT SON EXCEPTIONNELLE GRAVITE NE SAURAIENT NEANMOINS DECIDER QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, QUI N'AURAIT EU SANS ELLE AUCUNE CONSEQUENCE, EXONERE L'EMPLOYEUR DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

IL RESULTE DES ARTICLES 1216 ET 1185 DU CODE RURAL, AINSI QUE DU DECRET N 55-1121 DU 16 AOUT 1955, D'UNE PART, QUE LE SERVICE DES MAJORATIONS DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST ASSURE PAR LE FONDS AGRICOLE DE MAJORATION DE RENTES, ET CE, SUR LA DEMANDE DU BENEFICIAIRE, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A SUBSTITUTION DE L'ASSUREUR A L'ASSURE QUE POUR LE PAYEMENT DE LA RENTE. PAR SUITE, VIOLE CES TEXTES LA DECISION QUI CONDAMNE GLOBALEMENT L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR A PAYER A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE UNE RENTE COMPRENANT LES MAJORATIONS LEGALES.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CELUI-CI AVAIT FAIT TRAVAILLER SUR UNE CISAILLE GUILLOTINE DONT LA LAME ETAIT DEPOURVUE DE TOUT SYSTEME DE PROTECTION UN JEUNE OUVRIER INEXPERIMENTE QUI, EMBAUCHE LA VEILLE EN QUALITE DE MANOEUVRE, AVAIT ETE LIVRE A LUI-MEME APRES QUELQUES MINUTES D'INITIATION SOMMAIRE PAR UN SIMPLE OUVRIER, SANS CONTROLE DE SES APTITUDES ET SANS SURVEILLANCE, ET QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, QUI AVAIT INTRODUIT SA MAIN DANS LA MACHINE, ETAIT PRECISEMENT DUE A L'ABSENCE DE PROTECTION DE LA LAME ET A L'INSUFFISANCE D'APPRENTISSAGE REPROCHEES A L'EMPLOYEUR.

UNE DECISION NE PEUT FAIRE BENEFICIER LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES PRESTATIONS EN ESPECES LORSQUE, LE MEDECIN TRAITANT AYANT UNIQUEMENT CONSTATE LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT UNE CONTUSION SANS PRESCRIRE UN ARRET DE TRAVAIL, CE N'EST QUE PLUS D'UN MOIS APRES L'ACCIDENT QU'ELLE A ADRESSE A LA CAISSE UN CERTIFICAT MEDICAL RECTIFIANT LE PREMIER ET PRESCRIVANT UN REPOS, PRIVANT AINSI CET ORGANISME DE TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE.

LORSQU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, REMUNERE A LA FOIS PAR UN SALAIRE FIXE MENSUEL ET PAR DES COMMISSIONS, INTERROMPT MOMENTANEMENT SON TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT, L'EMPLOYEUR EST FONDE A OPERER SUR LE SALAIRE FIXE UNE DIMINUTION CORRESPONDANT A LA DUREE DE L'INDISPONIBILITE DE L'INTERESSE, MAIS IL NE PEUT FAIRE UNE DEDUCTION SEMBLABLE SUR LES COMMISSIONS QUI, TOUT EN VENANT A ECHEANCE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE, SONT DUES POUR LA CONCLUSION DE MARCHES ANTERIEURS ; IL IMPORTE PEU QUE LES PRESTATIONS SOCIALES POUR INCAPACITE TEMPORAIRE VERSEES A CE REPRESENTANT AIENT ETE D'UN MONTANT SUPERIEUR A LA SEULE REDUCTION DU SALAIRE FIXE PUISQU'ELLES ETAIENT DESTINEES A COMPENSER PARTIELLEMENT LA PERTE DE COMMISSIONS NON REALISEES PENDANT LA PERIODE D'INACTIVITE.

La Caisse de sécurité sociale n'est tenue de prendre en charge les frais de déplacement de la victime d'un accident du travail qu'en cas de nécessités médicales du traitement. Elle ne peut donc être condamnée au payement des frais exposés lors d'un transport en ambulance effectué à la demande de la victime de l'établissement hospitalier où elle avait été admise à son domicile situé dans une autre localité dès lors que l'expert technique avait écarté ces nécessités médicales, peu important les convenances personnelles de l'assuré mal conseillé ou l'erreur commise par l'établissement hospitalier en mettant une ambulance à sa disposition.

LA VEUVE D'UN SALARIE DECEDE PLUSIEURS ANNEES APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME A LA CHARGE D'APPORTER LA PREUVE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ET CE LIEN NE PEUT ETRE TENU POUR ETABLI EN L'ETAT DE L'AVIS DE L'EXPERT CONCLUANT QUE SI LA PRECARITE DE L'ETAT DE L'INTERESSE DUE A L'ACCIDENT AVAIT EMPECHE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE GUERISON DE L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT OU DE RETARDER LE PROCESSUS FINAL, L'ACCIDENT N'AVAIT ETE QUE LA CAUSE MEDIATE DE LA MORT.

LE SALARIE EST PROTEGE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL TANT QU'IL N'A PAS RECOUVRE SON INDEPENDANCE, FUT-CE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LA VIE PRIVEE. IL EN EST AINSI SPECIALEMENT DU DEPLACEMENT QUE LE SALARIE EN MISSION EFFECTUE POUR SE RENDRE AU LIEU DE SON HEBERGEMENT, ET QUI EST UNE OBLIGATION ACCESSOIRE A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE. PAR SUITE, CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE DANS L'ESCALIER DE L'HOTEL, A UN MOMENT OU, VENANT D'Y ARRIVER, IL N'AVAIT PAS ENCORE ACCEDE A SA CHAMBRE ET N'AVAIT DONC PAS RECOUVRE SON INDEPENDANCE ET SA LIBERTE D'ACTION.

SELON L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA RENTE ALLOUEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE N'EST MAJOREE QUE SI CETTE FAUTE A ETE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME OU PAR CEUX QU'IL S'EST SUBSTITUES DANS LA DIRECTION. ET LE PREPOSE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SUBSTITUE DANS LA DIRECTION QU'A LA CONDITION QUE LA FAUTE QUI LUI EST REPROCHEE AIT ETE COMMISE DANS L'EXERCICE D'UN ROLE DE DIRECTION ET NON DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL PROPRE.

EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE CAS DE CESSION OU DE CESSATION DE L'ENTREPRISE, LE CAPITAL.CORRESPONDANT AUX ARRERAGES A ECHOIR DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DUE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EST IMMEDIATEMENT EXIGIBLE ET CE CAPITAL.DOIT ETRE CALCULE, NON D'APRES LA MAJORATION DE RENTE, MAIS D'APRES LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A ECHOIR.

LORSQU'UN EXPLOITANT AGRICOLE A, POUR LES BESOINS DE LA MOISSON, PASSE AVEC UN ENTREPRENEUR DE BATTAGE UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER A FOURNI UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE QU'IL CONDUISAIT AVEC SON PERSONNEL POUR COUPER ET BATTRE LA RECOLTE, ET UNE VIS ELEVATRICE MUE PAR UN MOTEUR ELECTRIQUE POUR FAIRE MONTER AU GRENIER LE GRAIN QUI ETAIT AMENE DEPUIS LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE DANS LA COUR DE LA FERME AVEC UN TRACTEUR PRETE PAR UN TIERS, L'ACCIDENT SURVENU AU PREPOSE DE L'EXPLOITANT AGRICOLE, AU MOMENT OU IL VOULAIT FACILITER LA CIRCULATION DU GRAIN DANS LA VIS ELEVATRICE, INCOMBE A L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE, PROPRIETAIRE DE CETTE MACHINE QU'IL UTILISAIT POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION ET DONT IL N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE L'EXPLOITANT, SEUL SUSCEPTIBLE D'EN COUVRIR LES RISQUES PAR UNE ASSURANCE, AU SENS DE L'ARTICLE 1151 ANCIEN DU CODE RURAL, DU SEUL FAIT QU'IL EN AVAIT FAIT…

NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, VENANT DE PASSER LA FIN DE LA SEMAINE A SA RESIDENCE PRINCIPALE, REGAGNAIT, DE NUIT, EN AUTOMOBILE, LA LOCALITE ELOIGNEE OU IL ETAIT EMPLOYE, AVEC PLUSIEURS HEURES D'AVANCE AFIN DE POUVOIR SE REPOSER AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL OU D'AVOIR LE TEMPS MATERIEL D'ARRIVER A DESTINATION EN CAS DE PANNE.

POUR REFUSER A UN SALARIE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE INSTITUE PAR UNE ASSURANCE COLLECTIVE AU PROFIT DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'ENTRAINANT PAR LUI-MEME QU'UN TAUX D'IPP INFERIEUR AU TAUX NECESSAIRE, AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A NE PAS TENIR COMPTE DE L'INCAPACITE RESULTANT D'UN PRECEDENT ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'INTERESSE AVAIT ETE VICTIME AVANT SON ENTREE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE QUI, DEROGEANT SUR DEUX POINTS AUX CONDITIONS GENERALES, PREVOYAIENT DES DISPOSITIONS PLUS LARGES QUANT AU MONTANT DES PRESTATIONS MAIS EDICTAIENT, EN CONTREPARTIE, DES REGLES MOINS FAVORABLES, EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'INCAPACITE ANTERIEURE A L'ENTREE…

LES TERMES "GAINS ET SALAIRES" VISES PAR LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 S'ENTENDENT, COMME DANS LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET COMPRENNENT NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECUE D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE EXERCEE PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE, MEME SI CETTE ACTIVITE N'A DONNE LIEU A AUCUNE COTISATION. TEL EST LE CAS D'UNE ACTIVITE ARTISANALE.

Selon l'article L 454 du Code de la sécurité sociale, lorsque la victime d'un accident du travail, suivi de mort, n'a ni conjoint, ni enfant, chacun des ascendants reçoit une rente viagère s'il prouve qu'il aurait pu obtenir d'elle une pension alimentaire. Par suite, manque de base légale la décision qui, pour rejeter la demande de rente d'un père, en raison de l'accident mortel du travail survenu à son fils, célibataire sans enfant, se borne à relever les éléments selon lesquels cet ascendant n'était pas à sa charge sans rechercher si, compte tenu de leur situation réciproque, il aurait pu obtenir de lui une pension alimentaire.

AYANT RELEVE QU'UN VENDEUR AU PORTE A PORTE POUR LE COMPTE DE SON PERE, ARTISAN EN BONNETERIE, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN REVENANT D'ECHANGER CHEZ UN COMMERCANT UNE CHEMISE QUI NE LUI PLAISAIT PAS ET QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT, SELON SON DIRE, EXCEPTIONNELLEMENT ORDONNE A SON FILS D'ALLER ECHANGER CETTE CHEMISE QUI AURAIT CONSTITUE UN VETEMENT DE FONCTION PAYE SUR LES FRAIS GENERAUX DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT, PAR UNE APPRECIATION DE LA VALEUR DE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, QUE LE SALARIE N'ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, NI AU TEMPS NORMAL NI AU LIEU DU TRAVAIL NI EN SERVICE COMMANDE POUR LES BESOINS OU DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, MAIS QU'IL EFFECTUAIT UN DEPLACEMENT POUR SON USAGE PERSONNEL, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE CET ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAVAIL.

NE PEUT PRETENDRE A LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CONJOINT SURVIVANT DIVORCE QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR OBTENU UNE PENSION ALIMENTAIRE. EST PAR SUITE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UNE VEUVE DE SA DEMANDE DE RENTE EN RELEVANT QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AVAIT DONNE ACTE A LA FEMME, QUI NE RECEVAIT PAS DE PENSION A L'AMIABLE, DE CE QU'ELLE N'EN DEMANDAIT PAS.