Cour de cassation · 10 avril 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUPPORTE LA CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT HORS DE LA COMMUNE OU ELLE RESIDE PAR LE TRANSPORT LE MOINS ONEREUX POUR SE RENDRE A L'ETABLISSEMENT DE SOINS ;

QU'AUX TERMES DU TROISIEME, L'AVIS DE L'EXPERT X... S'IMPOSE AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION COMPETENTE ;

ATTENDU QUE HELOU, DOMICILIE AU BLANC-MESNIL (SEINE-SAINT-DENIS) A ETE VICTIME LE 25 JUIN 1969 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUR LE CHANTIER DE NEUF-BRISACH (HAUT-RHIN) OU SON ENTREPRISE L'AVAIT DETACHE ET A RECU LES PREMIERS SOINS A L'HOPITAL DE COLMAR ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT REFUSE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE COLMAR AU BLANC-MESNIL ENGAGES LE MEME JOUR PAR HELOU QUI AVAIT DEMANDE DE REVENIR CHEZ LUI, UNE EXPERTISE A ETE MISE EN OEUVRE QUI A CONCLU QUE SI L'ETAT DU BLESSE NE LUI PERMETTAIT PAS DE SE DEPLACER PAR SES PROPRES MOYENS, IL SUFFISAIT D'ORGANISER PAR AMBULANCE-TAXI LE TRANSPORT DE L'HOPITAL DE COLMAR A LA GARE DE CETTE VILLE POUR LE TRAIN A WAGON DIRECT POUR PARIS, PUIS A LA GARE D'ARRIVEE, D'ORGANISER UN NOUVEAU TRANSPORT PAR AMBULANCE-TAXI JUSQU'AU DOMICILE DE L'INTERESSE ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'IMPUTATION D'UN QUART DE LA DEPENSE A HELOU ET RENVOYER LA CAISSE A SE POURVOIR AINSI QU'IL APPARTIENDRA POUR LE SURPLUS DE LA DEPENSE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE SI UNE NEGLIGENCE OU UNE CERTAINE LEGERETE S'ANALYSANT EN UNE FAUTE ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DES SERVICES HOSPITALIERS DE COLMAR, LA VICTIME, MEME EN ADMETTANT QU'IL NE LUI EST PAS VENU IMMEDIATEMENT A L'ESPRIT DE DISCUTER DANS SA SITUATION PASSIVE DE MALADE HOSPITALISE UNE PRESCRIPTION DE CARACTERE A LA FOIS MEDICAL ET ADMINISTRATIF, NE POUVAIT MANQUER D'ETRE ETONNEE, DANS SON CAS, QU'UNE AMBULANCE FUT MISE A SA DISPOSITION ET QUE LE SURPLUS DE LA DEPENSE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME JUSTIFIE PAR DES RAISONS D'ORDRE MEDICAL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE, EN CE QUI LA CONCERNE, N'ETAIT TENUE A PAIEMENT QU'EN CAS DE NECESSITES MEDICALES DU TRAITEMENT LESQUELLES AVAIENT ETE ECARTEES PAR L'EXPERTISE TECHNIQUE, PEU IMPORTANT L'ERREUR D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER OU LES CONVENANCES PERSONNELLES D'UN ASSURE MAL CONSEILLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN.