Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1975, 74-12.319

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/1975

Numéro d'affaire

74-12.319

Résumé

LA CHUTE SURVENUE A UN SALARIE A SON DOMICILE, PLUSIEURS ANNEES APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET NON PROVOQUEE PAR UNE AGGRAVATION DE L'ETAT RESULTANT DE CELUI-CI, CONSTITUE, NON UNE RECHUTE, MAIS UN NOUVEL ACCIDENT QUI NE PEUT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE HOMO, VICTIME, LE 10 JANVIER 1958, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT LAISSE SUBSISTER D'IMPORTANTES SEQUELLES A LA JAMBE GAUCHE INDEMNISEES AU TAUX DE 28 % A L'EPOQUE, A FAIT, LE 9 AOUT 1970, A SON DOMICILE, UNE CHUTE A LA SUITE DE LAQUELLE ELLE A DU OBSERVER LE REPOS JUSQU'AU 22 SEPTEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL LES CONSEQUENCES DE CE DERNIER ACCIDENT ALORS QUE SEULES LES CONCLUSIONS PRECISES ET FORMELLES DE L'EXPERT X...

S'IMPOSANT AUX JURIDICTIONS SAISIES COMME AUX PARTIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'AGGRAVATION OU DE RECHUTE DE L'ACCIDENT ANTERIEUR DE 1958 SUR LE SEUL FONDEMENT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI S'ETAIT BORNE A CONSTATER, AINSI QUE CELA RESULTE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA CHUTE SURVENUE LE 9 AOUT 1970 ETAIT EN RAPPORT DIRECT AVEC LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ANTERIEUR DU 10 JUILLET 1958, SANS ENVISAGER L'EVENTUALITE D'UNE AGGRAVATION DESDITES SEQUELLES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA CHUTE DONT A ETE VICTIME VEUVE HOMO LE 9 AOUT 1970 N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE AGGRAVATION DE L'ETAT RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 10 JUILLET 1958, CE DONT IL SUIVAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN NOUVEL ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.