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les salaires récapitulés dans le document de simulation de l'indemnité de rupture conventionnelle ; que la salariée était âgée de 55 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 37 ans lors de la rupture de son contrat de travail ; qu'il résulte de la date de rupture du contrat de travail mentionnée sur le certificat de travail que T... B... épouse W...

que son contrat de travail a pris fin le 18 décembre 2015 par une rupture conventionnelle et qu'elle n'a perçu aucun salaire de la société ETIC ; en conséquence, il est établi que, les effectifs de la SAS ETIC n'ont pas atteint le seuil de 11 salariés pendant une durée de 12 mois sur les trois dernières années et que le seuil n'était pas atteint au…

La centralisation de fonctions support et l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l'autonomie de gestion des responsables d'établissement.

DP conseils et participation (la société) a conclu le 9 mars 2012 une rupture conventionnelle de son contrat de travail, homologuée le 14 avril 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 7 octobre 2013 de demandes au titre d'un harcèlement moral, de la nullité de la rupture de son contrat de travail, et pour solliciter diverses indemnités en raison…

attaqué d'avoir débouté M. V... M... de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle et partant de ses demandes subséquentes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la rupture la rupture conventionnelle ne peut être imposée par…

puisqu'il n'a pas saisi le conseil de prud'hommes dans le délai d'un an suivant la signature de la rupture conventionnelle. Selon l'article L 1237-14 du code du travail, "à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.

était envisagée, qui pouvait conduire les dirigeants à envisager la rupture conventionnelle de certains contrats de travail ou au contraire l'embauche de nouveaux salariés. Par ailleurs, l'unique attestation produite par X... R...

appelés à participer à la négociation. Les événements ayant conduit à la rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur S..., que, par arrêt de ce jour, la cour a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont sans rapport avec une quelconque discrimination syndicale ; sur la discrimination syndicale à l'encontre de Madame W...

lie avec l'association depuis le 23 février 2009, après avoir proposé une rupture conventionnelle dans votre lettre en date du 14 octobre 2014. Vos explications recueillies lors de notre entretien du 27 avril 2015 ne nous permettent pas de prendre une autre décision que celle de rompre votre contrat de travail pour faute grave.

fin au contrat de travail dans le cadre des dispositions relatives à la rupture conventionnelle sans faire allusion à la nécessité d'organiser une visite médicale; que c'est à ce moment là qu'il s'est rendu compte que l'employeur voulait rompre le contrat de travail; qu'il est donc en droit de demander pour la première fois la résiliation judiciaire du…

son désinvestissement professionnel et évoquait la possibilité d'une rupture conventionnelle. S'il est exact que le dirigeant de la société DELQUIGNIES a envoyé à M. R... un courriel contenant les coordonnées d'un cousin susceptible de l'aider dans sa reconversion, cet envoi ne revêt aucun caractère fautif dans le contexte précédemment relaté, étant observé…

» de provoquer les départ des salariés, quatre sur cinq avaient conclu une rupture conventionnelle et aucun n'avait contesté la rupture, d'autre part, que c'était faussement que M. K... alléguait qu'il aurait eu l'ordre de trouver des personnes pour rédiger des attestations contre M. X... à la suite des propos de Mme A...

de la société au paiement d'une somme à titre d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, laquelle a statué par ordonnance du 21 mai 2014 ; qu'il a, le 11 juin 2015, saisi au fond la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen, lequel est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme étant prescrite la…

le 06 novembre « afin de discuter de l'éventualité et des modalités d'une rupture conventionnelle », ce courrier précisant que « lors de (leur) dernière conversation, (elles avaient) constaté (leur)volonté commune de mettre un terme au contrat ».

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

ne peut être rompu que par la démission du salarié, le licenciement ou la rupture conventionnelle ; que contrairement à ce que soutient la société C2E, il ne peut être soutenu que le contrat a pris fin en raison de la démission de M.

ne peut être rompu que par la démission du salarié, le licenciement ou la rupture conventionnelle ; que contrairement à ce que soutient la société C2E, il ne peut être soutenu que le contrat a pris fin en raison de la démission de M.

une prime de départ d'un montant maximum de 30 000 euros hors indemnité de rupture conventionnelle qui sera versée selon les dispositions suivantes : - un montant de 100 000 euros [en réalité 10000] versé sans condition sur le mois de mai 2015, - un montant de 10 000 euros versée au mois de juin sous condition de réussite du suivi, de la transmission et de…

"rapidement (à) une situation gagnant-gagnant", le premier réclamait une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Il refusait expressément de se rendre dans les locaux de l'entreprise par peur de se retrouver " une nouvelle fois" à l'Hôpital. Or, il ne produit pas non plus d'élément de preuve permettant de donner crédit à ces craintes.

et que le différend a cessé avec le départ de M. L... en 2012 suite à une rupture conventionnelle, Mme Q... a été mise en cause dans le cadre de ses fonctions par courrier de Mme F...