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AB/JD Numéro 26/1386 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/05/2026 Dossier : N° RG 24/00832 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZNA Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [F] [S] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Mars 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

MF/JD Numéro 26/ 1390 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/05/2026 Dossier : N° RG 24/00865 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZPM Nature affaire : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : [X] [J] C/ Association [1] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 1] PYRENEES Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Mars 2026, devant : Mme FILIATREAU, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

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de port de charges lourdes répétées ; le poste de chef d'équipe ' assistant avion, occupé par le salarié, ne comprenait aucune manutention et que ce dernier pouvait, eu égard à ses fonctions managériales, déléguer les tâches qu'il aurait jugé incompatibles avec les préconisations du médecin du travail ; le salarié ne s'est jamais plaint, auprès de la médecine du travail, d'une quelconque violation par l'employeur des préconisations formulées par le médecin du travail ; le salarié ne rapporte pas la preuve du manquement allégué. La société produit : des certificats médicaux en date des 6 et 21 juin, 29 juillet, 1er septembre, 20 octobre et 1er décembre 2011 ; des fiches de visite en date des 3 mars 2007, 4 août et 20 octobre 2010, 10 janvier 2013 ; des fiches d'aptitude médicale en date des 30 janvier 2014, 27 octobre 2015 et 10 mai 2016 ; une attestation établie par M.

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Dans sa version applicable à l'espèce, l'article L. 4624-1 du code du travail dispose que « Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'État fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté.

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COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 7 MAI 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/02532 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZLC Monsieur [X] [A] c/ S.A.S. [1] S.A.S. [2] [3] CPAM DE LA DORDOGNE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 mai 2024 (R.G. n°23/00024) par le pôle social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 29 mai 2024.

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AFFAIRE : N° RG 24/02469 N° Portalis DBVC-V-B7I-HQHM Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 07 Août 2024 - RG n° F 23/00111 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 07 MAI 2026 APPELANTE : Madame [Q] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : S.A.S.

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L'entreprise fabriquait et distribuait des technologies pour les centres de soins (minceur, anti-âge, bien-être...) et comprenait plus de11 salariés. La convention collective applicable est celle de commerce de gros. Mme [Z] a fait l'objet d'un arrêt maladie à compter du 7 mars 2022. Le 25 avril 2023, Mme [Z] a été convoquée à une visite de reprise par la médecine du travail et a été déclaré inapte définitivement à tout poste dans l'établissement avec la précision selon laquelle l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 2 juin 2023, Mme [Z] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle. Mme [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2], en date du 20/09/2023 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail dont elle demande notamment la nullité.

que la grossesse « n'est pas une maladie » et qu'il n'avait aucun poste où l'on peut travailler assis et « qu'il fallait mieux vous reposer tout simplement » lui demandant un arrêt définitif générant l'angoisse d'un licenciement oral sur le champ. Elle s'est ensuite rendue chez son médecin qui l'a placée en arrêt de travail et l'a invité à se rendre à la médecine du travail qu'elle a rencontré le 9/12/2019 à sa demande. -Elle a découvert à cette occasion que le magasin [2] de [Localité 4] n'était pas déclaré auprès de la médecine du travail et que depuis l'ouverture du magasin, aucun salarié n'avait passé de visite médicale. Le médecin du travail découvrait l'existence de ce magasin grâce à Mme [G]. Mme [G] a alerté l'inspection du travail par courrier du 16/12/2019.

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La salariée estime que le comportement de l'employeur durant son arrêt maladie n'a fait qu'aggraver son état de santé, puisque d'une part il n'a pris aucune nouvelle d'elle pendant son absence, tandis qu'il a d'autre part diffusé une annonce de poste de directeur de magasin pour la remplacer, alors même que son contrat de travail était simplement suspendu par son arrêt maladie. Elle énonce encore que dès le premier rendez-vous avec la médecine du travail, son employeur ne pouvait pas prétendre ne rien connaître de sa situation puisque le médecin du travail a l'obligation d'exercer une enquête de poste et de s'entretenir avec l'employeur. Elle ajoute que si elle a été déclarée inapte, c'est que les conditions de travail à ce poste ainsi que l'absence de mesures prises par l'employeur ne lui permettaient pas de reprendre sereinement son poste.

de M. [K] de sorte qu'il avait « perdu en qualité et en commerce » ; il ajoute que des recrutements ont été entrepris mais que ceux-ci n'ont pas toujours été satisfaisants au regard du manque de rigueur des personnes embauchées de sorte que M. [K] a dû faire preuve de rigueur et mettre en place des points de contrôle. Au surplus dans le dossier de la médecine du travail se rapportant au salarié, celui-ci a exposé au médecin du travail lors d'un entretien le 14 mars 2022, que la reprise du magasin avait été difficile en raison d'une situation de turn-over, qu'un équilibre de fonctionnement était délicat à trouver et que le management s'avérait compliqué à mettre en 'uvre.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 7 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10461 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQUI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 juin 2025 Date de saisine : 20 juin 2025 Décision attaquée : n° 25/01148 rendue par la commission arbitrale des journalistes le 5 mai 2025 APPELANTE : S.A.S.