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COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 16 DECEMBRE 2025 PRUD'HOMMES N° RG 25/04008 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMCR Madame [T] [W] c/ S.A.R.L. [6] [P] C.G.E.A DE [Localité 5] mandataire de l'AGS du Sud Ouest S.E.L.A.R.L. [7] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARENTE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 octobre 2022 (R.G. n°F 21/00117) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULÊME, Section industrie, suivant déclaration d'appel du 16 novembre 2022.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09544 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVWU Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/08016 APPELANTE Madame [E] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hicham ABDELMOUMEN, avocat au barreau de PARIS, toque : L160 INTIMEE CAISSE REGIONALE ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Cyril FERGON, avocat au barreau de PARIS, toque : J135 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,…

ARRÊT N° /2025 PH DU 11 DECEMBRE 2025 N° RG 24/01453 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMUJ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy F22/00394 03 juillet 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY, substitué par Me Adélaïde GRANDCLAUDE, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : S.A.

ARRÊT N° /2025 PH DU 11 DECEMBRE 2025 N° RG 24/01919 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNW6 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Nancy F22/00187 02 septembre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [P] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY, substitué par Maître Adélaïde GRANDCLAUDE, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : G.I.E.

N° RG 25/00582 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4IX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 21 Janvier 2025 APPELANTE : Madame [U] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me David ALVES DA COSTA de la SELARL DAVID ALVES DA COSTA AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Octobre 2025 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

ARRET N° [K] C/ Etablissement DELEGATION UNEDIC [7] [Localité 9] SELAS [13] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SARL [12] copie exécutoire le 10 décembre 2025 à Me KAMEL-BRIK Me [D] UNEDIC EG/IL/CB COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 ************************************************************* N° RG 24/04321 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGXO JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 18 SEPTEMBRE 2024 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Mademoiselle [U] [K] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 4] représentée, concluant et plaidant par Me KAMEL-BRIK de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEES Etablissement DELEGATION UNEDIC [7] [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, non constité SELAS [13], pirse en la personne de Me [D], ès qualités de liquidateur de la SARL [12] [Adresse 3] [Localité 4] non…

ARRET N° ---------------------- 10 Décembre 2025 ---------------------- N° RG 24/00095 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJC2 ---------------------- Société [4] C/ [N] [M] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 08 juillet 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 23/00043 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ APPELANTE : Société publique locale (SPL) [4], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Marianne COLLIGNON-TROCME de la SELARL ELLIPSE AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME : Monsieur [N] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS…

JONCTION du numéro 24/00137 sur le numéro 24/00131 ARRET N° ---------------------- 10 Décembre 2025 ---------------------- N° RG 24/00131 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJT3 ---------------------- [X] [E] C/ S.A. [6] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 02 octobre 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA 23/00061 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ APPELANT : Monsieur [X] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : S.A.

ARRET N° ---------------------- 10 Décembre 2025 ---------------------- N° RG 24/00182 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ56 ---------------------- [W] [P] C/ Société LA SOCIÉTÉ [7] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 20 novembre 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de bastia F 23/00053 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ APPELANTE : Madame [W] [P] [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SOCIÉTÉ [7] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Antonio ALONSO de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Charlotte BURLOT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 10 DECEMBRE 2025 N° RG 23/02686 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDHV AFFAIRE : S.A. [13] C/ [J] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES N° Section : I N° RG : F 21/00338 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Blandine DAVID Me Thérèse GORALCZYK le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 10 décembre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1174 F-D Pourvoi n° P 24-19.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-19.819 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2024 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Propreté 2000, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1160 F-D Pourvoi n° R 24-19.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 M. [I] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 24-19.959 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation de matériels, (SEMAT) société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseillère référendaire, les observations de Me Ridoux, avocat de M.

Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu'il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu'il a été personnellement visé par ce harcèlement

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 DECEMBRE 2025 N° RG 22/02608 N° Portalis DBV3-V-B7G-VMF7 AFFAIRE : S.A.R.L. [11] C/ [Z] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : E N° RG : F 18/01734 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Mélina PEDROLETTI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : La société [11], SARL à associé unique, venant aux droits de la société [13] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 9] [Localité 4] Représentant : Me Sidonie LACROIX-GIRARD de la SELARL AKLEA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0193 substitué pour…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05076 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWLF Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 21/00335 APPELANT Monsieur [D] [V] [Adresse 1], [Localité 4] Représenté par Me Eric SLUPOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0956 INTIMEE S.A. [5] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05162 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWZL Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/01185 APPELANT Monsieur [G] [B] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Brigitte LAPEYRONIE, avocat au barreau du VAL DE MARNE, toque : 482 INTIMEE S.A.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00298 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5ZF Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 19/11118 APPELANTE [9] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920 INTIMES Monsieur [N] [X] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 Syndicat [7] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Madame Florence…

N° RG 24/03463 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JY26 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 04 Septembre 2024 APPELANT : Monsieur [B] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me David ALVES DA COSTA, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A. [8] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Romain ZANNOU de l'AARPI ZANNOU JEANNESSON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Octobre 2025 sans opposition des parties devant Monsieur LABADIE, Conseiller, magistrat chargé du rapport.

N° RG 24/03556 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZBZ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 05 Septembre 2024 APPELANTE : Madame [G] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Johann PHILIP, avocat au barreau de l'EURE INTIMÉE : Association [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Octobre 2025 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

ARRET N° S.A.S. [5] C/ [G] copie exécutoire le 03 décembre 2025 à Me REY Me DAIME EG/IL/CB COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 03 DECEMBRE 2025 ************************************************************* N° RG 25/00463 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JILR JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BEAUVAIS DU 13 NOVEMBRE 2024 (référence dossier N° RG 23/00068) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S.