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ultérieurement de l'application des règles d'évolution pour le déroulement d'une "carrière-type" tel que définie par ledit accord ; qu'il ressort de l'examen de l'attestation produite par Madame A... X... et faisant état de l'entretien en date du 15 mars 2009 en présence de Monsieur L... Q..., collègue de la salariée et attestant, de Monsieur O... E..., Délégué Syndical, et de Monsieur P... C..., Directeur des Ressources Humaines, que ce dernier a justement précisé que le prérequis à l'accès de Madame A... X... à une classification conventionnelle supérieure est l'obtention d'un brevet de technicien supérieur ; qu'en outre il ressort de l'examen des entretiens annuels de Madame A... X...

l'employeur au titre de la discrimination syndicale sont également constitutifs d'un harcèlement moral et d'un manquement à son obligation de sécurité (pages 22 et 23 de ses conclusions en cause d'appel) ; que cependant la réalité d'un préjudice matériel ou moral distinct de celui réparé au titre de la discrimination, n'étant ni établi ni même invoqué, la demande en dommages et intérêts à ce titre sera rejetée ; ET AUX MOTIFS QUE Mme U... A... soutient avoir été victime d'une discrimination syndicale, contestée par l'employeur, dès sa désignation en qualité de déléguée syndicale CGC le 25 juin 1998 et qui s'est manifestée par : - une mise en cause de sa gestion de la pharmacie le 19 août 1998, - une procédure disciplinaire engagée au mois de

ne fait que retranscrire des sms qu'il lui aurait envoyés sur la période du 30 mai au 21 juin 2011 alors qu' ils ont échangé des sms à connotation sexuelle jusqu'au début de l'année 2013 et que cette communication partielle ne donne pas une idée exacte de leur relation ; qu'il "émet de sérieux doutes quant à la valeur probante de ces messages" ; qu'il affirme qu'il est victime d'une manipulation de la part de M. A... délégué syndical CFDT qui l'a menacé lors d'un mouvement de grève et de Mme I... qui voulait se venger de la suppression de sa prime due à ses trop nombreuses absences ; qu'il ajoute que la relation uniquement téléphonique qu'il a entretenue avec Mme I...

Moyen produit, au pourvoi n° G 18-24.551, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour MM. J... T... et Q..., les syndicats CGT de Sita Nord-Est et UGICT-CGT de Sita Nord-Est et la Fédération nationale des syndicats CGT des transports Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé comme surnuméraire la désignation en date du 3 avril 2018 par le syndicat CGT de SITA Nord Est de M. P... J... T... en qualité de délégué syndical au sein de la société Suez RV Nord Est ; AUX MOTIFS QUE, sur la contestation de la désignation de M. J... en qualité de délégué syndical (DS) surnuméraire : il a été démontré plus haut que la société Suez RV Nord Est compte pour la CGT, outre un délégué syndical central dont les éventuels vices affectant sa désignation ne peut plus faire l'objet de contestation dans la présente saisine du tribunal, trois délégués syndicaux à savoir Mme K..., M. O...

ALORS EN CINQUIEME LIEU QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que pour décider de ne pas retenir établi le risque grave invoqué par le CHSCT, le Président du Tribunal de grande instance a considéré comme empreinte de généralité et procédant par des indications d'une très grande généralité les attestations de Madame P... M..., secrétaire du CHSCT (pièce n° 46), et de Monsieur F...

aurait dû veiller à ce que ces contrats soient signés avant d'accepter dans son service ces salariés, toutefois, ce n'est pas ce qui lui est reproché, le grief n'est donc pas fondé. Sur le fait qu'un nouveau conflit ouvert oppose Mme F... A... à un AMP au motif de modifications d'horaires : cette situation a été traitée en adressant au directeur, un courrier dont copie à cette salariée et au délégué syndical ; ne pas communiquer avec le salarié pour gérer le conflit : La salariée concernée a, elle même, informé le directeur du FAR du conflit l'opposant à sa chef de service, suite à la demande de celle- ci de changer son horaire le lundi 28 septembre 2009. Mme F... A...

R Saint Germain à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée régulièrement, vu l'absence de constitution de l'intimé dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile, vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions par acte d'huissier de justice remis à étude le 26 janvier 2017 à monsieur J..., vu la constitution par délégué syndical de l'intimé le 7 avril 2017, vu les conclusions enregistrées au greffe et signifiée par acte d'huissier de justice du 26 janvier 2017 par lesquelles la société partie appelante faisant valoir que le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il était obligé de prendre ses repas sur son lieu de travail, sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à cette indemnité de repas, la confirmation des autres dispositions et la condamnation de monsieur J...

1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée le 3 janvier 2006 par la Caisse d'épargne des pays de l'Adour, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, en qualité de conseiller clientèle ; qu'elle a été désignée en qualité de délégué syndical le 24 août 2016 par le syndicat RPS ; qu'elle a été convoquée par lettre recommandée réceptionnée le 14 septembre 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 23 septembre 2016 ; que, le 16 septembre 2016, le syndicat a retiré sa désignation en qualité de délégué syndical, la salariée n'ayant pas obtenu les 10 % nécessaires aux dernières élections, et l'a désignée en qualité de représentant de section syndicale ; que l'employeur, qui avait saisi le tribunal d'instance d'une…

; que s'agissant des dommages intérêts pour violation de son statut protecteur, M. J... réclame la somme totale de 87.242 euros (28 mois X 3 124 euros) correspondant au salaire qu'il aurait perçu jusqu'à la fin de sa période de protection qu'il fixe à mars 2020 en prenant en compte sa désignation le 1er avril 2016 comme membre du comité d'entreprise pour un mandat de trois ans auquel il ajoute la période d'un an liée à son mandat de délégué syndical qu'il écrit avoir obtenu le 1er avril 2016 ; que M. J...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1316 F-D Pourvoi n° Z 18-15.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. A... E..., domicilié [...] , agissant en qualité de membre du comité d'entreprise et délégué syndical, 2°/ M. L...

il résulte de la convention collective que la validité de la convention de forfait jours est soumise au strict respect des conditions légales ou jurisprudentielles, que le principe du repos hebdomadaire est la règle et que faute d'indication du non-respect par l'employeur de son droit à la santé et au repos, cette demande ne peut prospérer, d'autant qu'un entretien individuel pour l'année 2010, non contesté par l'intéressée, produit par l'employeur évoque tant la charge de travail, que l'arrivée d'une quatrième assistante sociale pour libérer du temps à la salariée et pointe l'objectif de ne pas laisser s'installer des situations de tensions ou de conflit ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions

[O] [A] était embauché par la RATP en qualité d'agent de sécurité du groupe de protection et de sécurité des réseaux par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective de la RATP et au statut de ses agents. En 1998, M. [A] adhérait à l'UGICT CGT. L'année suivante, il devenait représentant de la section syndicale à la commission exécutive du centre bus de la Maltournée pour le service de la sécurité, avant d'être désigné délégué syndical d'unité au mois d'octobre 2004. Considérant subir depuis 1997 un harcèlement moral et une discrimination à l'origine d'un retard dans son évolution de carrière, M. [A] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris le 20 juin 2000. Par jugement rendu le 20 août 2001, le conseil des prud'hommes annulait quatre sanctions prises à l'encontre de M.

En application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Samsic sécurité. Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que la désignation de monsieur E... N... comme délégué syndical central de la société Samsic Sécurité en remplacement de la désignation de monsieur S...R... était valable et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande en annulation de la désignation de monsieur E... N...

; qu'en outre dans les entreprises d'au moins 50 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité qui assiste aux réunions avec voix consultative (article L. 2314-2 du code du travail) ; que si la loi autorise certain cumul, tant antérieurement que sous l'empire des nouvelles dispositions s'agissant des fonctions de délégué syndical (article L.

manager opérationnel niveau 5 B (bulletin de paie de février 2007), où d'éducateur principal jeunes enfants niveau 5 (bulletin de paie d'octobre 2013) ou à nouveau de manager opérationnel niveau 5 B, étant relevé qu'elle est classée à ce jour au CCAS « éducateur principal jeunes enfants », l'appelante produit l'attestation de X... V..., cadre comptable et délégué syndical qu'il l'a assistée lors d'un entretien le 17 janvier 2007 avec la directrice de la CAF ; il indique qu'il s'agissait notamment de comprendre pourquoi le poste de Mme S... a été dégradé sur la fiche de paie (de responsable de la halte-garderie à éducatrice de jeunes enfants) ; il indique que la directrice a accepté de rectifier le bulletin de paie pour y mettre comme fonction celle de manager opérationnel niveau 5B ; il s'agissait en outre de demander que Mme S...

; qu'en conséquence le conseil des prud'hommes de Longjumeau ne fait pas droit à la demande de M. L... et constate l'absence de discrimination syndicale ; 1°) ALORS QU'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en l'espèce, M. L... , qui rappelait être affilié au syndicat CGT depuis le 10 mars 2010 et exercer le mandat de délégué syndical depuis le 9 juin 2011, soutenait qu'il résultait des statistiques de la société Brammer, présentées au cours de la NAO de 2013, que sur les 370 salariés de l'entreprise, seuls 12 salariés n'avaient pas bénéficié d'augmentations individuelles de salaires au cours des deux années précédentes et ajoutait que 6 d'entre eux, dont lui, n'en avaient bénéficié d'aucune lors des cinq dernières années (cf. conclusions d'appel p.

; que l'ensemble des personnes présentes ce jour là, (M. LC..., M. ME..., Mme XC..., M. LH..., M. LQ..., M. S..., Mme W...) confirment que Mme Y... n'a ni élevé la voix ni agressé Mme E... ; qu'il résulte par ailleurs des courriers adressés à M. QX... directeur, par Mme F... FU... et M. SX... SP..., que le 28 octobre 2015, Mmes KI... et Q... E... ont gravement insulté M. TX... OD... délégué syndical, à la sortie d'une réunion relative aux élections des représentants du personnel ; que l'ensemble de ces éléments permet d'établir que les avertissements et mises à pied disciplinaires prononcés contre Mme E...

Projet dans les faits plus ou moins dirigé par le directeur de l'ingénierie, point n° 3 : essais effectués chez les fournisseurs uniquement organisés par moi, aucune initiative personnelle, point n° 4 : principalement effectué par les initiatives du département design ; pour établir la réalité de ce manque d'implication et ce défaut de communication, l'employeur verse au dossier les éléments suivants : - l'attestation de M. A... E..., délégué syndical, lequel indique que le comportement du salarié dans l'atelier n'était pas irréprochable en ce qu'il a été souvent irrespectueux envers les ouvriers ; que ceux-ci ont été témoins à de nombreuses reprises de son manque d'implication et d'efficacité et qu'en tant que représentant du personnel, il a plusieurs fois signalé au directeur de l'usine l'incompétence et le comportement outrancier du salarié, - l'attestation de Mme C...

demande de dommages et intérêts à ce titre. AUX MOTIFS propres QU'à titre préliminaire, il convient d'indiquer que M. U... a exercé les mandats suivants : de 2003 à 2012 : membre du comité d'établissement de Montigny, de 2003 à aujourd'hui : membre puis secrétaire du CHSCT, de 2003 au 2 octobre 2012 : délégué du personnel, du 3 mai 2010 au 2 octobre 2012 : délégué syndical CFTC ; que la cour estime également utile de considérer ici que, si les faits éventuels de discrimination se prescrivent par cinq ans, comme le soulève la société SKF, encore faut-il retenir que, dès lors que la discrimination se serait poursuivie sans interruption, rien n'interdit au salarié concerné de faire référence à des éléments antérieurs pour établir la discrimination dont il estime continuer de faire l'objet.