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du comité social et économique organisées au sein de la société Ormeaudis (la société), a été élue au second tour le 7 novembre 2018 ; que son élection a été annulée par jugement du 28 novembre 2018 en raison du non-respect des règles relatives à la représentation des femmes et des hommes sur les listes électorales ; qu'elle a été désignée en tant que délégué syndical par le syndicat selon lettre remise le 27 novembre 2018 à la société qui, par requête adressée le 7 décembre 2018, a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de cette désignation et de la condamner aux dépens, alors selon le moyen : 1°/ que l'acquiescement à la demande, qui emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action, produit…

Il ressort des pièces du dossier et des explications fournies en audience, que Monsieur U... n'avait aucune fonction représentative au moment des faits. Attendu les griefs reprochés dans la lettre de licenciement qui reposent sur des éléments factuels que Monsieur U... a justifiés dans ses lettres de contestation, au motif notamment de son appréciation de sa sécurité. Attendu que Monsieur Y... B..., délégué syndical CGT au sein de la société Loomis, dans la lettre de contestation du licenciement de Monsieur U... qu'il a adressée le 28 septembre 2012 à l'entreprise, expose des arguments uniquement en rapport avec les faits reprochés à Monsieur U... dans la notification du licenciement. Monsieur Y... ne fait pas état dans son courrier de difficultés rencontrées dans la société par Monsieur U..., qui seraient liées à son appartenance syndicale.

en Nouvelle-Calédonie ; il n'est pas prétendu que cet accord a fait l'objet d'une opposition à son entrée en vigueur en application de l'article 26 de la délibération n°277 des 23 et 24 février 1988 relative aux conventions et accords collectifs de travail ; aucune disposition ne subordonnait la validité de ce protocole d'accord à sa signature par un délégué syndical USOENC au sein de l'entreprise ; cet accord qui est entré en application « à la rentrée 2002 du CFA » (article 8 du protocole) a expressément autorisé la chambre du commerce et de l'industrie de Nouvelle-Calédonie à conclure des contrats de travail intermittents avec ses formateurs, notamment avec Mme G... ; en mentionnant dans le contrat de travail signé par Mme G...

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 juin 2018), M. U... a été engagé en qualité d'opérateur machine, en contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er novembre 1992, puis en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 avril 1994, par la société Madrange, aux droits de laquelle vient la société Cooperl Arc Atlantique. Il a été désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement la Valoine le 13 août 2008, puis de délégué syndical central de la société le 12 février 2009. Il n'a pas été désigné à nouveau par le syndicat CFE/CGC à la suite des élections professionnelles du 4 juin 2012. A compter du 1er février 2013, il a été affecté dans l'établissement de Feytiat. 2.

Justifie légalement sa décision d'écarter la qualification de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage invoquée par un salarié, agent de service affecté dans un hôtel, la cour d'appel qui relève que la société exploitant l'établissement a confié l'activité de nettoyage de ses chambres et lieux publics à une société de nettoyage spécialisée dans l'activité de nettoyage des hôtels de luxe et palaces et ayant un savoir-faire spécifique dans ce domaine, suivant un contrat de prestations de service prévoyant l'intervention d'un personnel qualifié, une permanence d'encadrement de ce personnel assurée par le prestataire, la fourniture par celui-ci des produits et matériel nécessaires et sa prise en charge de toutes les obligations incombant à l'employeur, et qui constate qu'aucune pièce ne démontre la réalité de l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et la société…

est un délai distinct ; qu'en d'autres termes, il appartient à l'appelant d'effectuer les charges procédurales qui lui incombent de signification des conclusions à la partie qui n'a pas constitué avocat rappelées ci-dessus, indépendamment de l'avis du greffe prévu à l'article 902 du code de procédure civile, que l'appelant soit assisté d'un avocat ou d'un délégué syndical, ces derniers étant en mesure de se convaincre si les intimés ont ou non constitué avocat, soit par la consultation du RPVA soit du fait de l'absence de dénonciation d'une constitution d'avocat ; qu'il ne saurait par conséquent, sur ce point, y avoir une quelconque rupture d'égalité ; qu'au cas d'espèce, Mme C...

Que les textes légaux et règlementaires dont la conventionnalité est contestée, sont les suivants : L'article L.2323-3 du code du travail, qui énonçait dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2016, que le comité d'entreprise émet des avis et voeux dans l'exercice de ses attributions consultatives ; Qu'il dispose d'un délai d'examen suffisant.

des membres du comité social et économique de l'établissement Ouest de la société Brink's Evolution (la société), présenté une liste de candidats pour les premier et deuxième collèges. A l'issue du premier tour qui s'est déroulé entre le 11 et le 14 mars 2019, la FNCR a obtenu cinq élus titulaires et cinq élus suppléants. Elle a, le 20 mars 2019, désigné un délégué syndical d'établissement et un représentant syndical auprès du comité social et économique. 3. Le 29 mars 2019, la Fédération générale des transports et de l'environnement CFDT (la CFDT) et la Fédération générale CFTC des transports (la CFTC) ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la représentativité de la FNCR, ainsi que d'une demande d'annulation de l'élection des candidats du syndicat et de la désignation par lui de représentants syndicaux. La société s'est jointe à la demande.

; que dans ce contexte, l'installation pendant trois mois de M. EC... dans un bureau individuel, fût-il celui du directeur adjoint, après la mutation de ce dernier, ne présente aucune dimension harcelante, étant ajouté que M. EC... indique avoir auparavant été installé dans un bureau qui ne lui permettait pas de recevoir les allocataires ; que s'agissant du déménagement du service, il ressort de la lettre du délégué syndical du 26 décembre 2003 qu'il a concerné l'ensemble du service contentieux et pas uniquement M. EC... ; que l''installation d'une seconde armoire dans le bureau ne résulte pas d'une intention de nuire à M.

le 23 juillet 2015, deux membres du CHSCT n'ont pu avoir accès au plateau PSA du site Topaz pour rencontrer en urgence des salariés en l'absence du responsable de site, - lors de la réunion du CHSCT du 16 novembre 2015, un élu a indiqué qu'aucun membre du CHSCT n'avait pu accéder au site des Mureaux, et que sur le dite de Lieusaint aucun accès n'avait été possible dans une zone ne faisant pas partie de l'enclave, - le 12 septembre 2017, un membre du CHSCT, délégué syndical central, n'a pu accéder à l'enclave protégée au 1er étage du site des Mureaux, en raison du refus du remplaçant du responsable du site, - le 25 septembre 2017, lors d'une visite d'inspection sur site de Massy, pourtant programmée en CHSCT, la délégation du CHSCT a attendu plus d'une heure pour avoir accès au site, en l'absence des deux personnes identifiées comme pouvant donner accès au site, qu'il précise aussi que…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° N 18-17.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-17.425 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme K... O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

243-13, III, du code de la sécurité sociale d'engager la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 2242-8, 1° du code du travail, et non de parvenir à la conclusion d'un accord ; Et attendu que l'arrêt retient que si le protocole d'accord du 22 janvier 2015 mentionne qu'il porte sur les négociations annuelles obligatoires « année 2015 », la société justifie que par lettre remise en main propre le 8 décembre 2014 au seul délégué syndical de l'entreprise, elle l'avait convoqué à une première réunion, fixée le 11 décembre 2014, ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire « pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 », que l'engagement de la négociation annuelle en 2014 a certes été tardif, mais antérieur au contrôle dont la société a été informée par le courrier de l'inspecteur du recouvrement daté du 15 décembre 2014, de sorte qu'il ne peut être…

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'établissement scolaire d'enseignement privé Notre-Dame Saint-Joseph à payer à M. L... W... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs que « M. L... W... expose qu'il a fait l'objet de la part de l'employeur, et consécutivement à la décision appelée, de comportements vexatoires et humiliants. Il ressort d'une attestation établie par M. B... M..., représentant du personnel et délégué syndical au sein de l'Etablissement scolaire d'enseignement privé Notre-Dame Saint-Joseph, et d'un courrier signé le 23 septembre 2016 par douze salariés de l'institution et adressé au président du conseil d'administration de celle-ci, avec copie au médecin du travail, que M. L... W...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10165 F Pourvoi n° R 18-24.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 L'office public de l'habitat (OPH) du département du Doubs Habitat 25, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-24.949 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme F... T..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'organisation qui l'emploie ! Ou au sein même de son propre syndicat professionnel ( ). Imaginons par exemple, pour mettre en exergue cette atteinte, qu'une entreprise fasse signer aux salariés qu'elle recrute un contrat de travail stipulant que le salarié n'a pas le droit de se présenter aux élections professionnelles ou de se faire désigner en tant que délégué syndical ( ) » ; que, cependant, la présente juridiction ne peut adopter ce raisonnement car d'une part, l'objet du présent litige n'est aucunement la représentation du personnel de l'union au sein de son établissement en tant qu'employeur, M. B... n'indiquant aucunement se présenter en qualité de représentant des salariés de l'Union en tant que DP ou membre CE voire délégué syndical et d'autre part, la particularité du litige tient justement au fait que l'employeur de M. B...

Vous n'avez pas donné suite à cette possibilité et avez repris votre activité à temps plein avec utilisation des crédits horaires prévus par la loi pour l'exercice de votre mandat municipal. La nouvelle organisation de votre temps de travail effectuée depuis, ne vous laissant pas plus de disponibilité sur les heures d'ouverture de la plate-forme, Mme W... vous a rencontrée le 10 Octobre 2011 en présence de Mr Q..., délégué syndical Mmes V... et J... pour rechercher en commun une alternative de niveau équivalent qui réponde à la fois aux nécessités du service et à votre légitime exercice de la fonction d'élue municipale.

évoquée par le protocole, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 4°/ que, en tout état de cause, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en jugeant que la participation de Mme P...

20 janvier 2016, pourvoi n° 14-11.360), que M. R... a été engagé le 19 mars 1974 par la société Roussel Uclaf, devenue Aventis Pharma puis Sanofi Chimie, en qualité de chimiste 1er degré puis promu au poste de chef d'atelier de fabrication le 13 décembre 1984, pour occuper en dernier lieu la fonction d'ingénieur hygiène, sécurité, environnement au coefficient 460 ; qu'à compter de 1996, il est devenu délégué syndical et a exercé différents mandats au sein d'organismes paritaires ou syndicaux ainsi que des mandats de conseiller prud'homme ; qu'estimant être victime d'une discrimination du fait de ces activités, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier…

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, l'appelante demande à la cour de : - Infirmer le jugement du Conseil des prud'hommes en date du 7 septembre 2015, Statuant à nouveau, -Ordonner la rectification du coefficient de Madame E... K... sur ses bulletins de salaire depuis mars 2010 et lui attribuer le coefficient 339 ; - Constater la poursuite du mandat de délégué syndical de Madame E... K... et à défaut de maintien des dispositions de la Convention FEHAP relatives au délégué syndical dans le statut collectif signé le 31 décembre 2013, constater la nullité de la démission de Madame K... de son mandat de déléguée du personnel par lettre du 19 février 2017 ; - Dire et juger nul le licenciement de Madame E... K... notifié le 20 janvier 2018 en violation de son statut protecteur ; - Condamner l'Association LE CENTENAIRE à payer à Madame E... K...

greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 mars 2018), M. C..., engagé le 24 novembre 2010 en qualité de chauffeur routier par la société Hinterland et désigné délégué syndical le 28 novembre 2013, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment à titre d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 2.