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AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des éléments de la cause qu'à la suite de sa dernière mission d'intérim, dont le terme était fixé au 31 août 2001, M. X... a conclu avec la SAS BELFOR FRANCE un contrat de travail à durée indéterminée dès le 3 septembre 2001, valant donc avenant à son contrat de travail requalifié, le nommant chef d'équipe ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 avril 2003 aux motifs d'une part "d'absences non autorisées et répétées", notamment le 18 mars 2003 où il ne s'était pas présenté sur son chantier, ainsi que le 31 mars 2003 où il avait prétendu justifier de son absence par la prise d'une journée de RTT non acceptée en réalité par la direction et le 1er avril 2003 où il avait pris une journée de congé de sa propre initiative, après une visite médicale, en en informant l'employeur le jour même ; qu'il lui était reproché, d'autre part, d'utiliser son…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mademoiselle X...était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Société LANGUEDOCIENNE DE BIJOUX à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de dommages-intérêts, de rappels sur mise à pied conservatoire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est reproché à Jessica X..., pour justifier son licenciement pour faute grave, le détournement et la photocopie d'un document confidentiel ; qu'il appartient à l'employeur d'en apporter la preuve ; que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits pour écarter ce grief ; QU'en outre, pour obtenir la preuve de ce détournement, Madame B...a convoqué Jessica X...et Madame C...après le travail ; qu'il apparaît de l'attestation de Madame C...qu'il n'a été demandé qu'à Jessica X...d'ouvrir son sac ; que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., au service de l'association Club hippique du Couserans depuis le 5 décembre 1988, a été promu successivement directeur stagiaire le 1er octobre 1991, et directeur le 1er mai 1998 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 février 2000 ; que contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement, ainsi que sa qualification professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et salariales ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne se serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le juge est…

Selon l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. 1225-59, alinéa 1er, du même code, le salarié reprenant son activité bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de technique ou de méthodes de travail. Cette formation doit être adaptée à l'emploi dans lequel le salarié est réintégré.

Un règlement intérieur qui prévoit qu'une sanction ne pourra intervenir qu'après que le personnel intéressé aura été appelé à prendre connaissance du dossier disciplinaire concernant la sanction et à fournir des explications institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi et constitue donc une garantie de fond. Une cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'avait pas été mis en situation de prendre connaissance de son dossier disciplinaire, en déduit exactement que son licenciement ne pouvait avoir de cause réelle et sérieuse

Le montant du bénéfice net pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation est celui qui résulte d'une attestation établie par l'inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes. Dès lors, viole les articles L. 442-2 et L. 442-13 du code du travail, devenus L. 3324-1 et L. 3326-1, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande tendant à la liquidation de ses droits à la participation, retient que les documents fiscaux produits par l'employeur révèlent un bénéfice fiscal nul

Si le gérant non-salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il doit au terme de l'article L. 7322-1 du code du travail, bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. Il en résulte qu'il ne peut être privé, dès l'origine par une clause du contrat, du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour dire que le contrat a été rompu à la suite d'une faute grave, se borne à se référer à une clause contractuelle, alors qu'un contrat ne peut prévoir par avance les conséquences d'une rupture pour faute

Selon les articles L. 324-2 et L. 324-3 devenus L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction. Il résulte de ces textes qu'en cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement, l'employeur, auquel le salarié demande de réduire son temps de travail, n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail.

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du même code, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 décembre 2007, rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 15 novembre 2006, n° A 04-47. 097), que M. X..., engagé le 27 juillet 1983 par la société Happich France en qualité de comptable, et exerçant en dernier lieu les fonctions de contrôleur de gestion, a été licencié pour faute grave le 13 mai 1996 pour avoir privilégié ses intérêts personnels lors du choix de la société Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6, devenu L.1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

commerciale ; qu'ils ont été ensuite successivement mutés à Alès puis à Tourville-La-Rivière ; que le 22 février 2001, M. X... s'est vu confirmer sa classification en qualité de directeur de magasin, statut cadre catégorie B position 2 et Mme X... son emploi d'adjointe de direction, statut assimilé cadre ; que le 13 mai 2005, M. X... a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-15-3 du code du travail recodifié sous les articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Rexel France exerçant en dernier lieu les fonctions de technicien commercial itinérant, a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes

cette société à compter du 1er septembre 1990 pour être rattaché à la société de droit suisse, SGS ; que par une lettre du 5 octobre 1990, la Société française a pris acte de cette démission et s'est engagée à lui procurer un nouvel emploi en son sein, ou au sein d'une société du groupe, s'il se retrouvait sans emploi du fait de son nouvel employeur, sauf faute grave ou lourde ; que M. X...

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er juin 1992 par la société Winterthur et dont le contrat de travail a été repris par la société Les Mutuelles du Mans (MMA) le 23 mai 2002, a exercé un mandat syndical en 2002 et 2003 ; que, licencié pour faute grave le 10 juin 2005, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne fait pas la preuve d'agissements constitutifs d'un tel harcèlement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 8 novembre 2006), que le contrat de travail de Mme X..., engagée en qualité d'aide éducatrice par les établissements " collège Barbara Hendricks " à compter du 12 janvier 1998, a été rompu pour faute grave le 3 octobre 2000 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail pour faute grave est justifiée et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'elle avait fait valoir que les faits invoqués par l'employeur dans sa lettre de licenciement du 3 octobre 2000, tirés d'une prétendue " insubordination…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2007), que M. X..., engagé le 12 avril 1966 par la Société d'agence et de diffusion et occupant en dernier lieu les fonctions d'animateur de réseau, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit contenir l'énoncé d'un motif de licenciement précis, se suffisant à lui-même ; que la perte de confiance ne peut constituer un tel motif, seuls les faits objectifs qui en sont à l'origine et qui sont énoncés dans la lettre de licenciement pouvant justifier le licenciement ; qu'en l'espèce, quand la lettre de licenciement ne faisait état que d'une perte…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8, alinéa 1, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er février 1977 par la société Métra verre où il occupait en dernier lieu un poste de responsable méthodes, programmation, achats, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2004 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que si les agissements du salarié qui, en violation de la charte de confidentialité qu'il a signée, a copié des informations techniques et commerciales sans lien avec ses fonctions sur des cédéroms qu'il a emportés à son domicile, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, ils ne peuvent être qualifiés de faute grave dans la mesure où l'intéressé qui n'avait jamais été sanctionné pendant les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 2007), que M. X..., qui a été engagé le 2 mars 1998 en qualité de magasinier chauffeur-livreur par la société Locapharm, a été licencié pour faute grave le 25 mai 2005 ; Attendu que la société Locapharm fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Locapharm à verser des dommages-intérêts à M. X..., alors, selon le moyen, que le juge doit examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement notifiée à M. X...

Un conseiller prud'homme n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article D. 1442-18 du code du travail n'a pas été mise en oeuvre. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, au motif que son mandat de conseiller prud'homme dans le collège employeur a pris fin avec la cessation de ses fonctions de gérant et qu'il n'était donc plus protégé au jour de son licenciement intervenu postérieurement