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l'employeur le montant alloué par les premiers juges à M. X... à titre du solde de rémunération, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur reconnaît devoir une certaine somme aux termes d'un décompte que le salarié n'a pas sérieusement contesté en cause d'appel ; Qu'en se bornant à ce motif alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait, sur ce chef de demande, conclu à la confirmation du jugement qui lui avait alloué une somme supérieure à celle offerte par l'employeur et sans s'expliquer sur la pertinence de l'argumentation de ce dernier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le solde de rémunération, l'arrêt rendu le 18 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la société Delattre-Levivier a manqué à cette obligation puisqu'elle s'est fiée à une affirmation de qualification professionnelle donnée par la société SPM au grutier mis à sa disposition sans vérifier si cette qualification valait pour le type de grue aux commandes duquel elle plaçait ce préposé ; que cette vérification lui aurait permis de déceler l'incompétence de l'intéressé apparue dès qu'il a mis en marche la machine ainsi que l'avaient relevé les premiers juges dans des motifs non réfutés par la cour d'appel ; qu'un tel comportement, en raison des dangers inhérents aux conditions de fonctionnement d'une machine complexe constituait une faute d'une exceptionnelle gravité susceptible d'

Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation.

Vu les articles L. 1223 et L. 12235 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle Y... Hernandez a été embauchée le 5 juin 1985 en qualité d'hôtesse-interprète par la société des Galeries Lafayette ; que son contrat de travail, qui avait pour terme le 31 octobre 1985, était conclu en raison de l'augmentation saisonnière d'activité ; Attendu que pour décider que Mlle Y... Hernandez n'occupait pas un emploi à caractère saisonnier et pour condamner la société des Galeries Lafayette à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions légales en matière d'embauche de personnel saisonnier sont

Vu les articles L. 1223 et L. 12235 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été embauché le 16 novembre 1984 en qualité de pointeur-empaqueteur par la société des Galeries Lafayette ; que son contrat de travail, qui avait pour terme le 22 décembre 1984, était conclu en raison de l'augmentation saisonnière d'activité ; Attendu que pour décider que M. X... n'occupait pas un emploi à caractère saisonnier et pour condamner la société des Galeries Lafayette à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions légales en matière d'embauche de personnel saisonnier sont claires et sans

Vu les articles L. 1223 et L. 12235 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle X... a été embauchée le 10 septembre 1985 en qualité de magasinière par la société des Galeries Lafayette ; que son contrat de travail, qui avait pour terme le 4 octobre 1985, était conclu en raison de l'augmentation saisonnière d'activité ; Attendu que pour décider que Mlle X... n'occupait pas un emploi à caractère saisonnier et pour condamner la société des Galeries Lafayette à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions légales en matière d'embauche de personnel saisonnier sont claires et sans

Vu les articles L. 1223 et L. 12235 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle X... a été embauchée le 23 octobre 1984 en qualité de vendeuse par la société des Galeries Lafayette ; que son contrat de travail, qui avait pour terme le 23 février 1985, était conclu en raison de l'augmentation saisonnière d'activité ; Attendu que pour décider que Mlle X... n'occupait pas un emploi à caractère saisonnier et pour condamner la société des Galeries Lafayette à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions légales en matière d'embauche de personnel saisonnier sont claires et sans équivoque

par contrat à durée déterminée de douze mois, été embauché, le 9 avril 1985, en qualité de manoeuvre, par M. Y..., entrepreneur de maçonnerie ; qu'il a été licencié le 20 juin 1985 aux motifs, d'une part, de son inaptitude à s'intégrer à l'équipe de maçons employés dans l'entreprise et, d'autre part, de son manque d'expérience dans les travaux de maçonnerie ; Attendu que, pour débouter la veuve de M. Z... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail de ce dernier, l'arrêt, après avoir énoncé que l'incompétence de M. Z... ne se manifestait pas seulement dans les travaux de maçonnerie qui excédaient sa compétence mais se manifestait aussi dans les travaux de manoeuvre pour lesquels il avait été embauché, a retenu que l'interessé avait commis une faute grave en ne révélant pas à M.

Vu les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. Y..., exerçant la profession de neuropsychiatre dans le cabinet du docteur X... , décédé le 22 mars 1983, a, par contrat écrit du 23 septembre 1983, engagé la veuve de ce dernier en qualité de laborantine à compter du 1er août 1983 ; que le contrat était conclu, sans période d'essai, pour une durée indéterminée, jusqu'à l'âge légal de la retraite, chaque partie pouvant y mettre fin en respectant les règles fixées par la loi et en prévenant l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l'avance ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section commerce), au profit du Studio 40, M. Jean-Louis Y..., dont le siège est centre commercial Laouadie à Biscarrosse (Landes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

la salariée a attrait son employeur en paiement notamment d'un rappel de salaire sur la base du barème attaché à la qualification de Mme B..., secrétaire de direction coefficient 200, barème 3e catégorie, 1er groupe, 2e échelon ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 novembre 1987) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les attestations de M. D... et de Mme B... produites par Edi 7 insistaient chacune sur le fait que la charge du recouvrement des créances n'avait été transférée à Mlle E... qu'en raison du départ en congé de Mme B... et en prévision de ce départ, Mme B..., précisant d'ailleurs avoir, après son retour, exercé lesdites attributions ; d'autre part, que s'il est exact que Mlle E...

la caisse) a embauché des travailleurs à durée déterminée pour des activités de bas niveau, soit pour remplacer du personnel absent, soit pour des travaux occasionnels, nouveaux ou en surcroît ; qu'estimant que certains de ces salariés percevaient des rémunérations inférieures à ce qui était prévu par les statuts de la caisse, et en particulier par l'accord collectif sur la classification des emplois du 19 décembre 1985, et considérant qu'en vertu de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, les salariés liés par un contrat à durée déterminée devaient être rémunérés comme les salariés statutaires, le Syndicat CGT de la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône (le syndicat) a demandé au juge des référés de condamner la caisse à régulariser la situation de ces salariés en leur appliquant la rémunération statutaire, et ce sous astreinte ;

considérant que l'ADRI n'avait aucun pouvoir de contrôle direct sur le personnel engagé par la société Télé-Europe sans répondre aux conclusions de celle-ci qui faisait valoir que l'ADRI recrutait et constituait l'équipe technique participant à la réalisation de l'émission, qu'elle avait notifié directement aux salariés qu'il était impossible de reconduire leur engagement pour le dernier trimestre 1982, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, relevant que si l'ADRI avait conservé la conception intellectuelle de l'émission et un droit de regard sur le personnel qui y était affecté, la conduite et le contrôle effectif de celui-ci revenaient à la

considérant que l'ADRI n'avait aucun pouvoir de contrôle direct sur le personnel engagé par la société Télé-Europe sans répondre aux conclusions de celle-ci qui faisait valoir que l'ADRI recrutait et constituait l'équipe technique participant à la réalisation de l'émission, et qu'elle avait notifié directement aux salariés qu'il était impossible de reconduire leur engagement pour le dernier trimestre 1982, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, relevant que si l'ADRI avait conservé la conception intellectuelle de l'émission et un droit de regard sur le personnel qui y était affecté, la conduite et le contrôle effectif de celui-ci revenaient à

Si l'employeur ne peut, sans méconnaître les dispositions de la convention collective des organismes de sécurité sociale imposant la titularisation des salariés recrutés à titre temporaire après 6 mois d'emploi, invoquer leur application comme seul motif de rupture, il ne lui est pas interdit de prononcer le licenciement pour une autre cause, telle que l'absence de poste budgétaire disponible, en considération de ces dispositions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Akzo-Coatings, société anonyme, peintures et vernis (Ex SA Astral), dont le siège est ... (Seine-St-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de M. Louis X..., demeurant ... Vermandois (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Béraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

Viole l'article L. 122-3-11 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui retient l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors qu'elle avait constaté que l'activité du salarié consistait dans une assistance technique à l'étranger, secteur d'activité dans lequel les emplois peuvent, en vertu d'usages constants, être assurés par des contrats à durée déterminée.

Ne viole pas les droits de la défense le conseil de prud'hommes qui fixe, par lettre du 23 septembre, en cours de délibéré, après plusieurs injonctions de communiquer, au 10 octobre, le terme du délai donné à un avocat pour produire.

il résulte qu'il s'agit bien d'un contrat à durée déterminée à terme incertain, comportant la durée minimale stipulée par la loi, laquelle durée s'imposait à l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à ses décisions au regard du texte susvisé ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû rechercher et dire pourquoi la réalisation de l'objet d'un contrat à durée déterminée avant le terme stipulé autorise l'employeur à rompre le contrat par anticipation ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les contrats à caractère saisonniers litigieux ne comportaient pas un terme précis, les juges du fond ont retenu dans l'exercice de leur pouvoir souverain qu'il résultait de la commune

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme, Société RMA Lecas, dont le siège est sis ... (Seine-Saint-Denis), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Noisy le Sec, au profit de ; 1°) l'Union locale des syndicats (CGT) dont le siège social est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 2°) M. Christian C... demeurant au ... au Pré Saint Gervais (Seine-Saint-Denis), 3°) M. Abderahmane X... demeurant ... les Gonesses (Seine-Saint-Denis), 4°) M. Guy Z... demeurant au ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM.