Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-11.434
Cour de cassation2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 30 novembre 2018), Mme [A] et d'autres salariés, engagées par la Société française de gestion hospitalière (SFGH) Hôpital service, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), et affectées sur le site de nettoyage de l'hôpital de la Conception à [Localité 1], ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement notamment d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de la clinique [Établissement 1] à [Localité 2] et de la polyclinique de [Localité 3], en application du principe d'égalité de traitement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur