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il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 1989) que de graves incidents sont survenus le 1er août 1986 au centre industriel des usines Renault de Billancourt à la suite de l'annonce d'un projet de licenciement collectif pour motif économique ; que ce jour-là, un certain nombre de salariés ont pénétré de force dans le bureau du chef du personnel après avoir fracturé la porte ; que des déprédations y ont été commises et des documents dérobés ; que le chef du personnel et un autre cadre ont alors été contraints de marcher en tête d'un cortège au cours duquel ils ont été injuriés et molestés ; Attendu que M. X..., salarié au service de la Régie nationale des usines Renault et délégué du personnel, a été, à la suite de ces incidents et après autorisation administrative, licencié pour faute le 7 octobre 1986 ;

A commis une faute lourde exclusive du droit à réintégration prévu par l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, le salarié qui a personnellement et activement participé à une action collective qui n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève et au cours de laquelle ont été commises des atteintes aux personnes et aux biens.

La compétence attribuée par la loi au conseil de prud'hommes pour connaître du contentieux de la réintégration en raison de l'amnistie lui permet de donner sa véritable qualification à la cause du licenciement, sans que cette compétence ait pour effet de faire échec au principe de la séparation des pouvoirs et de remettre en cause une décision administrative autrement que par la voie d'une question préjudicielle.

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le droit à réintégration prévu, en faveur des salariés qui ont la qualité de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'établissement ou de délégué syndical, par l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, être de même nature que celles prévues par le Code du travail. Tel n'est pas le cas d'une commission de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créée en application de l'article L. 236-6 du Code du travail.

par jugement du 13 janvier 1982, devenu irrévocable de ce chef, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté l'existence du déclassement, a ordonné à la société, sous astreinte, de réintégrer le salarié dans ses anciennes fonctions, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, laquelle est intervenue le 15 janvier 1982 ; qu'estimant que sa réintégration n'avait jamais été effective, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater cet état de fait et faire en conséquence condamner l'employeur à lui verser des indemnités pour licenciement sans motif réel et sérieux ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas exécuté l'ordre qui lui avait été donné par le conseil de prud'hommes, le 13 janvier 1982, de réintégrer M.

l'employeur au paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 321-12 du Code du travail ; Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni de la procédure, ni des productions que les conclusions de l'employeur n'aient pas été communiquées en temps utile au salarié ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a fixé à la date de sa notification le point de départ des intérêts de la somme allouée à titre de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces intérêts couraient à compter du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la condamnation au paiement des intérêts à compter de la notification de la décision, l'arrêt rendu le 22 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

la SOCIETE LA SIGNALISATION, société anonyme, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. Guermann, Ferrieu, conseillers ; M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;

par lettre du 25 octobre 1984, il a formé devant le conseil de prud'hommes une demande additionnelle et a réclamé notamment le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du même Code ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré imputable à la société Degrave et Marcant la rupture du contrat de travail de M. B... et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans ses écritures d'appel la société avait soutenu que si M. B... avait, un certain temps, été affecté à la conduite d'un véhicule de 38 tonnes et à des

l'employeur a notifié au salarié une nouvelle affectation avec changement de fonctions ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir sa réintégration dans ses fonctions de chef d'équipe et des dommages-intérêts en application de l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'exerçait pas la totalité de ses attributions qui résultaient de la lettre du 18 novembre 1982, et qu'il avait moins de contacts que précédemment avec les ouvriers subalternes, et qui a cependant omis de préciser quelles étaient les tâches réellement exercées par le salarié, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mme X..., délégué syndical, a été licenciée le 4 octobre 1982 par la société l'Entente cordiale, aux droits de laquelle se trouve la société SACIAC (Aipal crédit), sans qu'ait été sollicitée une autorisation administrative préalable ; que la société SACIAC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1986) d'avoir élevé le montant des dommages-intérêts accordés à la salariée par les premiers juges en réparation du préjudice causé par son licenciement, alors, d'une part, que les dommages-intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; que le salarié protégé, irrégulièrement licencié, qui n'a pas sollicité sa réintégration, ne peut prétendre en réparation de son préjudice qu'à une indemnité tenant compte de la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours ;

Si des dispositions particulières précisent que la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales s'applique aux praticiens conseils en matière de congés, il n'en va pas de même pour l'inaptitude ou l'invalidité. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel déclare applicable à un agent ayant le statut de praticien-conseil, en état d'invalidité, la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, de portée générale.

par contrat à durée indéterminée à compter du 25 août 1981 par la société Sodirennes en qualité d'employée, affectée au rayon poissonnerie ; que, le 3 septembre, elle a été victime d'un accident du travail et s'est vue prescrire un arrêt de travail jusqu'au 2 novembre ; que le 16 novembre est intervenue entre l'employeur et la salariée une convention conclue dans le cadre des dispositions du décret n° 79-578 modifié fixant les modalités d'application de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et suivant laquelle l'employeur s'engageait à faire effectuer à Mme X... un stage pratique de vendeuse en poissonnerie à compter du 1er décembre 1981 ; que, par décision du 24 novembre 1981, la prise en charge de la rémunération par l'Etat a été acceptée par le directeur départemental du travail ;

l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, encore, que la société RFO n'ayant pas manifesté son intention de rompre le contrat la liant à M. Y..., mais seulement de mettre fin à son affectation à Mayotte, et M. Y... ayant demandé sa réintégration dans ses fonctions à RFO Mayotte, ce qui était exclusif de toute rupture du contrat de travail, l'allocation par l'arrêt attaqué de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail est dépourvue de base légale et procède d'une violation de l'article 1134 du Code civil, et alors, enfin, que contrairement à ce qu'ont estimé la cour d'appel et les premiers juges, les griefs invoqués par la société RFO à l'encontre de M. Y..., et dont certains n'avaient d'ailleurs pas été

Une cour d'appel saisie en référé décide exactement que le trouble allégué par un salarié licencié sans observation des formalités légales protectrices des délégués du personnel, n'est pas manifestement illicite dès lors qu'elle constate que ce salarié, au service de l'Organisation internationale de police criminelle Interpol, n'exerçait pas dans cet organisme les fonctions de délégué du personnel au sens de l'article L. 425-1 du Code du travail.

par lettre du 15 février 1984 pour fin de chantier ; que, par lettre du 20 février 1984, l'employeur a demandé au salarié de bien vouloir considérer la lettre de licenciement comme nulle et non avenue et se présenter au siège de la société le 26 mars 1984 ; que, le 17 mai 1984, l'employeur a écrit au salarié "suite à notre entretien du 26 mars 1984... vous deviez nous communiquer votre réponse, concernant votre réintégration au sein de notre société et voir l'inspecteur du travail... A ce jour, nous n'avons reçu aucune confirmation de votre part, nous considérons donc que vous ne faites plus partie de notre personnel" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il était établi et non discuté que l'employeur ayant constaté que le licenciement de M.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la liste des candidats avait été affichée, sans signature, le 7 décembre 1982, puis réapposée le mercredi 8 décembre 1982 dans la matinée, et déposée sur le bureau de M. X... ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que l'affichage n'ait pas été fait sur les panneaux destinés à cette fin, ni que M. X... n'ait pas été le destinataire normal des communications syndicales affichées sur les panneaux ; que, dès lors, en refusant de tenir compte de la candidature de M. Z..., par le motif que M. Y..., signataire de la lettre, n'aurait pas connu personnellement l'existence de la candidature de M. Z..., la cour d'appel a violé l'article L. 412-8 du Code du travail, ensemble l'article L. 436-1 du même code ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), société anonyme dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Monsieur Jean-Louis X..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

par lettre du 19 mars 1984, le président-directeur général de la société a informé Mme B... que son mandat d'administrateur de la société rendait impossible juridiquement la conclusion d'un contrat de travail, et qu'en conséquence, elle n'était pas salariée de la société et qu'il ne pouvait être donné suite à l'hypothèse d'un contrat de travail entre elle et la société ; que Mme B... a demandé à la juridiction prud'homale de constater qu'elle était titulaire d'un contrat de travail depuis le 19 décembre 1983, qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune mesure de licenciement, et d'ordonner en conséquence sa réintégration dans ses fonctions de secrétaire général de la société, subsidiairement de condamner la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ;

l'employeur ne pouvait pas dans un délai d'un an, engager un nouveau personnel sans leur avoir au préalable proposé de les réintégrer dans l'entreprise ; Mais attendu que la cour, pour décider que l'employeur, avant d'engager de nouveaux préposés, avait obligation de proposer leur réintégration aux salariés licenciés, a retenu, d'une part, que la décision de la juridiction pénale, constatant une irrégularité formelle affectant le recrutement d'un préposé par la société Feste et Coulon n'avait pas d'incidence sur l'issue du présent litige et, d'autre part, que les deux salariés embauchés en vue d'une restructuration de l'entreprise avaient l'un et l'autre une qualification spécifique différente de celle des trois préposés licenciés ; que, par ces

l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ; que n'étant pas le cas en l'espèce, le refus de la société F... France de conserver à son service, sans en avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, les salariés protégés affectés aux marchés qu'elle avait perdus constituait un trouble manifestement illicite que les juges du fond ont décidé, à bon droit, de faire cesser en ordonnant la réintégration desdits salariés ; ce dont il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;