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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de l'ASSEDIC de Paris, Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce, dont le siège est ..., 2 / de l'Unedic, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DLH Intérim, société à responsabilité limitée, dont le siège est Pole 45, 45140 Ormes, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Jérôme X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société DLH Intérim, de Me Roger, avocat de M.

l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; que le moyen, qui est inopérant, ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en paiement d'une prime de treizième mois prorata temporis pour l'année 1994 ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à ce chef de décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté M.

considérant que le contrat conclu le 21 novembre 1995 par M. Y... et revendiqué par lui existait bien au plan formel mais ne constituait qu'une apparence, "faute de trouver au dossier la moindre diligence qu'il aurait accomplie en sa qualité de directeur du service fonds de commerce" et que l'intéressé ne pouvait "se prévaloir, avant le redressement judiciaire, de lettres de service ou de missions permettant d'établir qu'il recevait des instructions" du gérant, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que le contrat de travail daté du 1er mai 1996 était signé pour la SVTGI par chacun de ses deux cogérants, M. Y... et M. Z... ; que, dès lors, en affirmant que "M. Y... n'explique pas les raisons pour lesquelles ce contrat ne comporte pas la signature de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas construction, société anonyme, dont le siège est BP 77, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas construction, de la SCP Philippe et François Boulloche, avocat de M.

par jugement du 30 janvier 1996, elle a été licenciée pour motif économique le 22 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le décompte détaillé des périodes de congés pris par la salariée, relevé sur ses fiches de paie et figurant dans ses écritures d'appel, n'était pas contesté par le liquidateur qui indiquait un décompte totalement identique dans ses propres écritures ; que la cour d'appel s'est substituée aux parties quant à la présentation du différend qui ne portait pas sur le décompte de jours de congés restant dus, mais sur une éventuelle prescription desdits droits à congé ;

l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce qu'embauchée le 22 février 1993, Mme X... avait une ancienneté supérieure à deux années, à l'expiration de son préavis de trois mois, le 7 mars 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective susvisée reprend la règle selon laquelle le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement naît à la date de notification du licenciement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Intégrale formation à payer à Mme X...

il résulte de l arrêt attaqué que la société Aldebert employait plusieurs directeurs et sous-directeurs, ce dont il résultait qu il y avait lieu de choisir le salarié devant être licencié parmi les différents salariés de la catégorie des directeurs et sous-directeurs, par application des critères d ancienneté, de charges de famille et de qualités professionnelles ; qu en énonçant qu il n y avait pas lieu d appliquer à M. X... des critères d ordre de licenciement, la cour d appel n a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et ainsi violé l article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors, enfin, que l arrêt attaqué affirme à la fois que la société Aldebert employait plusieurs directeurs et sous-directeurs de magasins et que M. X... occupait, en tant que directeur de magasin, un poste unique ;

il résulte des dispositions de l'article 1322 du Code civil qu'en dehors des exclusions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme autre que la signature de ceux qui s'y obligent ; que, dès lors, en écartant l'avenant au contrat de travail de M. X..., stipulant en sa faveur une indemnité contractuelle de licenciement, au motif que ce document n'était pas daté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, deuxièmement, que, faute d'avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle avait relevé d'office, tiré de ce que l'avenant litigieux avait été signé pour la société Lorieul sans qu'il soit justifié d'une délibération spéciale, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles 1844-7 et 1844-8 , alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la société prend fin par l'effet du jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession de ses actifs ; qu'aux termes du second texte, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ; Attendu que Mme X..., salariée de la société X... depuis le 2 janvier 1983, a conclu le 9 septembre 1991 un nouveau contrat de travail avec la même société dont le capital venait d'être cédé au groupe Lorieul ; que toutes les sociétés du groupe Lorieul ayant été mises en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, Mme X... a été licenciée pour motif économique le 9 septembre 1992 par le liquidateur ;

Vu les articles 76 et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour condamner la société Silmm du Sud-Ouest à payer à M. X... diverses sommes, la cour d'appel a relevé que la société Silmm du Sud-Ouest était in bonis ; Attendu, cependant, que les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les créances en cause étaient nées à raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, prononcé antérieurement au jugement

Ayant relevé que le plan de cession adopté par le tribunal de commerce ne prévoyait le transfert du contrat de travail que de 47 salariés sur les 159 que comportait la société, ce qui impliquait le licenciement des autres salariés, une cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'administrateur avait l'obligation de définir et mettre en oeuvre les critères de l'ordre des licenciements et qui a constaté qu'il s'en était abstenu, a légalement justifié sa décision disant que le commissaire à l'exécution du plan de cession devait payer une certaine somme aux salariés à titre de dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements.

En application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur ne peut prononcer le licenciement d'un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail à la suite d'un accident du travail que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues par le même article, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé. Un salarié, ayant été déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail à la suite d'un accident du travail, ce qui lui ouvrait droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur ne pouvait dès lors le licencier pour motif économique sans méconnaître ces dispositions.

l'employeur ne pouvait se prévaloir de la convention de forfait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que l'employeur, qui n'ignorait pas qu'il était candidat pour être délégué du personnel, n'a ni consulté le comité d'entreprise ni demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le licencier ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a retenu qu'il n'était pas établi que l'employeur ait eu connaissance, avant le licenciement, de la candidature du salarié ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;

la salariée à un poste dans l'atelier de finition ; que la salariée, ayant refusé le poste de finition à tiers temps proposé par l'employeur, a été licenciée, le 3 mars 1994, pour inaptitude et refus de la modification de l'horaire de travail consécutive à cette inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 1997), d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indisponibilité d'un poste compatible avec l'aptitude physique réduite d'un

l'employeur qui prouve qu'il a toujours versé un salaire supérieur au minimum conventionnel augmenté des primes d'ancienneté ; que la société ayant rapporté cette preuve, la cour d'appel, en affirmant que celle-ci ne peut résulter du seul fait que le salaire effectif est largement supérieur au salaire conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté, a violé l'article R. 143-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la société ne déduisait pas seulement la preuve qu'elle s'était acquittée du paiement de la prime litigieuse du fait que le salaire effectif était largement supérieur au salaire minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté, mais également de l'existence d'une pratique constante instaurée dans l'

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue au premier est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des dispositions d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; Que les créances résultant de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources du droit ;

la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 octobre 1997) de n'avoir pas répondu à ses conclusions concernant le non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu au chef des conclusions concernant la régularité de la procédure de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans avoir répondu à ses conclusions soutenant, d'une part, que le poste qu'elle occupait précédemment existait toujours, d'autre part, que le motif économique invoqué n'était pas sérieux compte tenu de l'augmentation du chiffre d'affaires de l'employeur ;

Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que M. X... était salarié de la société Dubouille depuis le 7 septembre 1982 ; que, par lettre du 18 septembre 1995, il a été licencié pour le motif suivant : difficultés économiques du cabinet ; que, par le même courrier, l'employeur lui a proposé d'adhérer à une convention de conversion, ce qu'il a accepté le 27 septembre 1995 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X... de ses prétentions, l'arrêt attaqué relève que bien que la lettre de licenciement ne satisfasse pas aux exigences de l'article L.

l'employeur n'avait choisi de licencier M. X... que pour satisfaire prétendument à ses convenances personnelles, la cour d'appel a pu décider que l'employeur n'avait pas appliqué les critères de l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Calberson International aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Calberson International à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.