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la somme de 7 500€ pour non-respect des dispositions relatives au temps de travail et aux repos quotidien et hebdomadaire ; - la somme de 7 407,02€ à titre de rappel de salaires des mois de janvier à mai 2017 ; - la somme de 740,72€ à titre de congés payés sur rappel de salaires des mois de janvier à mai 2017 ; - la somme de 15 000€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts pour transmission tardive de l'attestation de salaire destinée à la caisse primaire d'assurance maladie ; - la somme de 5 476€ à titre de dommages et intérêts pour absence de maintien du salaire en intégralité pendant l'arrêt de travail pour maladie et retard dans le versement des indemnités de prévoyance ; - la somme de 7 500€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 750€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 30 000€ à titre de…

rayon boucherie, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. La Convention collective applicable aux relations contractuelles est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le 30 juillet 2019, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de : ' Dire et juger que la S.A.S. Salgo a commis l'infraction de travail dissimulé, ' Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [A] et dire que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' Condamner la S.A.S. Salgo à verser à M.

Paris de demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, à la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société Club med au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Castorama à payer à M. [C] la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des astreintes, et en ce qu'il rejette les demandes de M.

La fourniture, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis. Selon l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

dit et jugé que le conseil de Prud'hommes n'est pas compétent pour qualifier l'inaptitude d'origine professionnelle, débouté Monsieur [M] [W]-[F] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis , de sa demande d'indemnité de congés payés, de sa demande de dommages et intérêts pour violation de sécurité, débouté Monsieur [M] [W]-[F] de sa demande de condamnation au titre de l'article L. 8223-1 code du travail (sur le travail dissimulé), et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Infirmant le jugement, et statuant à nouveau, : 1. Juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé le 8 février 2021 par la société VERTBAUDET à l'encontre de Monsieur [M] [W]-[F]; 2.

Attendu que la demande initiale d'[P] [M] devant le conseil de prud'hommes ne concernait que le harcèlement moral dont il prétendait être victime ; Que, selon l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles ou reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Attendu que les demandes additionnelles du salarié à titre de déremboursement de frais de mission, d'indemnité de travail dissimulé, de rappel de salaires pour violation du principe d'égalité de traitement, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de frais de mission sont la conséquence de faits invoqués par lui comme éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, fondant la demande la demande de nullité de licenciement ; Qu'un harcèlement moral peut également prendre la…

pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, par lettre du 22 juin 2021. Par jugement contradictoire en date du 19 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes, en sa formation départage : - déboute M. [Y] [G] de sa demande relative aux heures supplémentaires, - déboute M. [Y] [G] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, - déboute M. [Y] [G] de sa demande de rappels de salaires pour les mois d'août à décembre 2019, - déboute M. [Y] [G] au titre de sa demande relative aux repos compensateurs, - condamne la société Pesenti Reynaud à verser 1 844,26 euros à M. [Y] [G] au titre du non-respect du repos journalier, - condamne la société Pesenti Reynaud à verser 466,70 euros à M.

de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies par le salarié de jours de RTT qu'aucune des parties n'avait invoqués, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 17. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1170 F-D Pourvoi n° R 23-13.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Mme [W] [P], épouse [D], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 23-13.745 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la société [6] de [Localité 7], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société [R]-[B] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme…

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'inopposabilité de la convention de forfait en jours et en paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de repos compensateurs, d'indemnité pour travail dissimulé, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que l'arrêt attaqué relève que ''l'accord du 15 mars 2016 – seul texte discuté par les parties – prévoit (…) un récapitulatif des jours travaillés, un nombre de jours consécutifs maximal fixé à 6 jours, le respect du repos quotidien…

Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande du salarié en requalification de son contrat à durée déterminée avec la société AB transports [Localité 7] en contrat à durée indéterminée, à faire juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir diverses sommes à ce titre et au titre du travail dissimulé Enoncé du moyen 5.

de près de 140 000 euros et à des dépassements des durées maximales de travail. En conséquence, la cour déboute Mme [Z] [E] de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de ses demandes subséquentes en paiement tant de dommages-intérêts pour dépassement des durées quotidiennes et hebdomadaire de travail que d'une indemnité au titre de travail dissimulé'' ; qu'en statuant ainsi, quand Mme [E] détaillait précisément ses horaires de travail quotidiens et le nombre d'heures travaillées par jour et par semaine, ces éléments étant suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8. Aux termes de l'article L.

Infirmer le jugement du Conseil des Prud'hommes d'AVIGNON en ce qu'il a débouté Madame [O] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés correspondant, de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de fournir du travail, de dommages et intérêts pour violation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral, de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, de sa demande d'indemnité de préavis et des congés payés correspondants, et de dommages et intérêts pour licenciement nul et en tout cas sans cause réelle et sérieuse; Infirmer le jugement en ce qu'il a limité à 1 000€ le montant des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant du non-respect de ses congés payés, Et statuant de nouveau : DECLARER le licenciement…

, - ordonner la capitalisation des intérêts en ce que les créances susmentionnées seront dues depuis plus d'une année sur le fondement de l'article 1343-3 du code civil, - 2.500 € au titre des heures supplémentaires effectuées et non réglées, - 11.971,26 € bruts correspondant à six mois de salaire en vertu de l'article L.8223-1 du code du travail pour travail dissimulé, sur les congés payés, - condamner la société DUC Carrelages et bains au paiement des sommes suivantes : - 63,80 € au titre du solde restant dû sur les jours de fractionnement, en tout état de cause, - rejeter les demandes reconventionnelles de la société Duc Carrelages et bains, - condamner la société DUC Carrelages et bains au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel…

Enoncé du moyen 18. Les salariés font grief aux arrêts de limiter à 400 euros pour 2017, 1 000 euros pour 2018 et 500 euros pour 2019, outre les congés payés afférents, les sommes allouées au titre des heures supplémentaires accomplies et de les débouter du surplus de leurs demandes à ce titre ainsi que de leurs demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts en réparation du non-respect du temps de repos, alors « que si le juge évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance des heures supplémentaires accomplies et fixe les créances salariales s'y rapportant, il ne peut procéder à une évaluation forfaitaire de celles-ci ; qu'en évaluant forfaitairement les sommes dues aux salariés au titre des heures supplémentaires qu'ils ont accomplies aux montants identiques de 400 euros pour 2017, 1000 euros pour 2018 et…

. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'indemnité de travail dissimulé, alors « que le cadre dirigeant participe à la direction de l'entreprise ; qu'en jugeant que ce statut s'appréciait au regard de trois critères, celui de l'autonomie dans l'emploi du temps, celui de l'habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome et celui de la rémunération parmi les plus élevées de l'entreprise, sans constater qu'il participait effectivement à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2, alinéa 2, du code du travail.

Le 30 juillet 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement. 2. Licencié pour faute grave le 30 août 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels d'heures supplémentaires et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Énoncé du moyen 4.

violé les textes susvisés. Et sur les troisième et quatrième moyens réunis Enoncé du moyen 9. Par son troisième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de régularisation des bulletins de paie et de reconstitution de salaire, de complément d'indemnités journalières de la sécurité sociale et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la cassation du chef de dispositif attaqué par le premier moyen ayant écarté des débats les pièces de la salariée numérotées 48 et 59 s'étendra à celle des chefs de dispositif visés par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile. » 10.