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bénéfique, commune à tous les domaines d'activité professionnelle ; l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, changer les conditions de travail d'un salarié ; la circonstance que la tache donnée à celui-ci soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant qu'elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat ; En l'espèce les tâches administratives qui incombent à Monsieur S...

du Var, proche des Alpes-Maritimes, a été confiée au successeur du salarié sur son premier secteur, sans la moindre précision contractuelle, là-encore, sur un éventuel accord du directeur commercial ou sur une éventuelle répartition de la clientèle, le seul critère de nouvelle clientèle n'ayant fait son apparition que le 1er février 2015 à l'occasion de la modification du contrat de travail d'un autre commercial dont le secteur a été fixé principalement dans le département du Var moyennant notamment une commission sur ventes calculée sur le chiffre d'affaires circonscrit aux "nouveaux clients" prospectés par celui-ci dans ce même département, qu'ainsi, dans la continuité de la première partie de la relation contractuelle et en cohérence avec la conclusion et l'exécution du contrat de travail initial, les parties ont convenu d'une rémunération variable du salarié tenant compte d'un…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de rappel de salaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que si le juge prud'homal peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, il ne peut annuler pour ces raisons une modification du contrat de travail qui a fait l'objet d'une convention entre les parties ; qu'en annulant la rétrogradation de la salariée après avoir constaté que les parties avaient convenu de cette rétrogradation en régularisant un avenant au contrat de travail modifiant l'emploi et la durée du travail de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil ensemble le principe à valeur constitutionnelle de liberté contractuelle et les articles L.

un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le refus des postes de reclassement proposés était abusif, alors que les offres de reclassement étaient acceptables et conformes aux prescriptions édictées par le médecin du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces offres emportaient modification du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

; que la durée du travail, telle qu'elle est mentionnée au contrat, constitue un élément substantiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'article « rémunération » du contrat de travail de M. N... précise ( ) que les heures supplémentaires sont intégrées à la durée du travail définie par le contrat et font partie intégrante de la rémunération contractuelle ; qu'une diminution de ces heures supplémentaires est une modification du contrat de travail demandant l'accord du salarié et devant faire l'objet d'un avenant ; que la SCP W... a remis à M.

considère que la demande de restitution du véhicule est une mesure de rétorsion en raison d'un différend l'ayant opposé à M. L..., gérant, au sujet du fils de ce dernier, dont il était le supérieur hiérarchique. Il conteste toute modification de son activité justifiant la restitution de son véhicule de fonction. Il souligne que la suppression d'un avantage en nature, même institué de façon unilatérale par l'employeur, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, même si cet avantage est compensé d'une autre manière. Il développe ses demandes indemnitaires et formule une demande de 10000euros de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

; qu'en retenant que la société Bloom Trade avait retenu à tort un motif personnel pour licencier les salariées et que leur licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a méconnu les exigences posées par l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque l'application de l'article L.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction, une mesure ayant pour objet de sanctionner le salarié ; qu'en l'espèce, il ressortait de la proposition de modification du contrat de travail du 14 décembre 2010 acceptée par le salarié que si l'employeur y avait fait état des carences de ce dernier dans l'exercice de ses fonctions, la mutation envisagée avait pour seul objet de capitaliser le réseau commercial du salarié auprès des industriels afin de développer le marché des industriels ; qu'en se bornant à relever que la mutation était intervenue à l'initiative de l'employeur pour des faits considérés comme fautifs pour dire que cette mutation constituait une mesure de sanction, sans à…

; qu'en retenant que la société Bloom Trade avait retenu à tort un motif personnel pour licencier les salariées et que leur licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions de la société Bloom Trade, la cour d'appel a méconnu les exigences posées par l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque l'application de l'article L.

; qu'en retenant que la société Bloom Trade avait retenu à tort un motif personnel pour licencier les salariées et que leur licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a méconnu les exigences posées par l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque l'application de l'article L.

ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; que sur le respect de la procédure de mutation, aux termes de l'article 8 de la convention collective applicable à la relation de travail, qui propose des délais plus avantageux que ceux énoncés par l'article L. 1222-6 du code du travail, "1° La modification du contrat qui concerne le lieu ou le cadre géographique de travail convenu et impose un changement de résidence devra être notifiée par écrit à l'ingénieur ou cadre. Cette notification fait courir simultanément trois délais : -un délai de 6 semaines pendant lequel l'ingénieur ou le cadre devra accepter ou refuser la modification notifiée.

ait souhaité partir en métropole en décembre 2013 et privilégié une réorganisation de son temps entre la métropole et la Polynésie est donc sans emport sur la solution du litige ; si finalement l'employeur n'a pas donné suite à son projet, ce n'est qu'en raison du refus administratif de l'autorisation de licenciement ; cette situation est donc différente des jurisprudences dont il se prévaut, lorsque l'employeur renonce à modification du contrat de travail ou à sanction disciplinaire, outre que dans ces espèces, aucune discrimination n'était alléguée ; enfin sans même qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs formulés par le salarié, la discrimination dont témoignait sa demande de mise à la retraite est non seulement un manquement grave de l'employeur, mais elle rendait impossible la poursuite de la relation contractuelle dans un tel climat ; sur ce point, l'attestation du docteur…

; qu'au soutient de sa demande de résiliation judiciaire, le salarié fait valoir que la société KMBSF a modifié sa rémunération variable sans son accord à l'occasion de l'exercice 2014/2015 ; il précise que la structure même et les modalités de calcul de sa rémunération variable ont été changées, et ce nonobstant son refus clairement exprimé ; que la société KMBSF réplique que le salarié ne démontre pas de modification du contrat de travail ni de manquements suffisamment graves pour justifier d'une résiliation judiciaire ; elle considère que le nouveau plan de rémunération variable (PRV) était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant aux critères exigés pour la validité de clauses de variation de salaire ; que l'article 5 du contrat de travail du salarié prévoit notamment, au…

a, par son comportement manifesté son accord à la novation apportée dans les rapports contractuels et qu'il ne lui appartient plus de remettre en cause cette acceptation en saisissant la juridiction prud'homale près de huit ans après cette modification et cinq mois après avoir signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, n'incluant aucun rappel de salaire ; que toutefois, la modification du contrat de travail nécessite une acceptation expresse, claire et non équivoque du salarié, laquelle ne saurait résulter de la poursuite du travail aux nouvelles conditions et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite ; que l'intention de nover ne se présume pas davantage et la novation du contrat de travail implique un accord clair et non équivoque du salarié, qui ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions ; qu'il en résulte que M.

; considérant qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, le salarié fait valoir que la société KMBSF a modifié sa rémunération variable sans son accord à l'occasion de l'exercice 2014/2015; il précise que la structure même et les modalités de calcul de sa rémunération variable ont été changées ; que nonobstant son refus clairement exprimé, l'employeur a appliqué d'autorité le nouveau PRV ; que la société KMBSF réplique que le salarié ne démontre pas de modification du contrat de travail ni de manquements suffisamment graves pour justifier d'une résiliation judiciaire; elle considère que le nouveau PRV était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant aux critères exigés pour la validité de clauses de variation de salaire ; considérant que l'article 8 du contrat de…

; considérant qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, le salarié fait valoir que la société KMBSF a modifié sa rémunération variable sans son accord à l'occasion de l'exercice 2014/2015 ; il précise que la structure même et les modalités de calcul de sa rémunération variable ont été changées, et ce nonobstant son refus clairement exprimé ; que la société KMBSF réplique que le salarié ne démontre pas de modification du contrat de travail ni de manquements suffisamment graves pour justifier d'une résiliation judiciaire ; elle considère que le nouveau PRV était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant aux critères exigés pour la validité de clauses de variation de salaire ; considérant que l'article 5 du contrat de travail du salarié prévoit notamment au titre de sa…

; considérant qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, le salarié fait valoir que la société KMBSF a modifié sa rémunération variable sans son accord à l'occasion de l'exercice 2014/2015 ; il précise que la structure même et les modalités de calcul de sa rémunération variable ont été changées, et ce nonobstant son refus clairement exprimé ; que la société KMBSF réplique que le salarié ne démontre pas de modification du contrat de travail ni de manquements suffisamment graves pour justifier d'une résiliation judiciaire ; elle considère que le nouveau plan de rémunération variable (PRV) était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant aux critères exigés pour la validité de clauses de variation de salaire ; considérant que l'article 5 du contrat de travail du salarié…

; à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou substitution d'employeurs sans convention entre ceux-ci ; la mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels ou déterminants du contrat de travail d'un salarié correspond à une modification du contrat de travail nécessitant l'accord de l'intéressé ; le caractère contractuel d'un élément de la relation de travail peut résulter de la volonté des parties exprimée en ce sens dans le contrat de travail, lors de sa conclusion, à la charge pour le juge, en cas de litige d'apprécier cette intention ; la modification décidée par l'employeur portant sur un élément non déterminant du contrat relève de son pouvoir de direction ; elle constitue un simple changement…

bénéficiait d'un véhicule utilitaire dont l'usage était exclusivement professionnel comme le rappelait l'employeur dans un courrier du 2 janvier 2007 ; la suppression de ce véhicule en octobre 2012 constituerait selon le salarié une mesure discriminatoire ainsi qu'une modification de son contrat de travail ; cet avantage n'était pas contractualisé et ne peut donc constituer une modification du contrat de travail ; Monsieur B... fait état d'une discrimination sans en préciser la cause ; en tout état de cause Monsieur B... ne conteste pas qu'il ne désirait plus faire de "gros chantiers", ce qu'il réaffirme dans ses écritures, en sorte que la privation de cet avantage ne peut être critiquée. AUX MOTIFS adoptés QUE M. H... B...

; que l'employeur, titulaire du pouvoir de direction, a la faculté de modifier les missions et tâches du salarié, dès lors qu'il ne porte pas atteinte à la qualification contractuellement convenue ; qu'ainsi, la circonstance qu'une tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail (Cass. Soc. 10 mai 1999, n° 96-45.673 ; 29 novembre 2007 n° 06-43.979) ; qu'effectivement, M. N... Y... dépendait de l'agence Otis des Savoie à compter du 5 octobre 2015 ; que cette mesure administrative n'a entrainé aucune modification du contrat de travail ; que le conseil dit que la prise d'acte de M. N... Y... produit les effets d'une démission ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. N... Y...