Rechercher une décision

Par lettre du 26 juillet 2012, la société Alyzia Orly Ramp (la société A.O.P), filiale de la société Alysia, a notifié au salarié le transfert de son contrat de travail en son sein à compter du 1er juillet 2012. 3. Le 26 septembre 2013, il a été licencié par la société A.O.P pour faute grave. 4. Contestant la régularité de ces transferts successifs et son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 5. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société OFS par jugement du 31 décembre 2019, le salarié a appelé en la cause le liquidateur judiciaire, la société Bally MJ. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, pris en leurs deux premières branches 6.

nature à entraîner la cassation. Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé le chef du jugement ayant jugé que le transfert de son contrat de travail de la société Alyzia à sa filiale la société AOP effectif au 1er juillet 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Alyzia, d'infirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant des condamnations mises à la charge de la société Alyzia au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qui concerne la condamnation de la société Alyzia à verser une indemnité conventionnelle de licenciement et statuant à nouveau de condamner la société Alyzia à lui verser, d'une part, diverses sommes à titre d'indemnité…

Par lettre du 26 juillet 2012, la société Alyzia Orly Ramp (la société A.O.P), filiale de la société Alysia, a notifié au salarié le transfert de son contrat de travail en son sein à compter du 1er juillet 2012. 3. Le 27 juillet 2013, il a été licencié par la société A.O.P pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. 4. Contestant la régularité de ces transferts successifs et son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 5. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société OFS par jugement du 31 décembre 2019, le salarié a appelé en la cause le liquidateur judiciaire, la société Bally MJ. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, pris en leurs deux premières branches 6.

Par lettre du 26 juillet 2012, la société Alyzia [Localité 4] Ramp (la société A.O.P), filiale de la société Alyzia, a notifié au salarié le transfert de son contrat de travail en son sein à compter du 1er juillet 2012. 3. Le 31 juillet 2013, il a été licencié par la société A.O.P pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. 4. Contestant la régularité de ces transferts successifs et son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 5. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société OFS par jugement du 31 décembre 2019, le salarié a appelé en la cause le liquidateur judiciaire, la société Bally MJ. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, pris en leurs deux premières branches 6.

nature à entraîner la cassation. Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé le chef du jugement ayant jugé que le transfert de son contrat de travail de la société Alyzia à sa filiale la société A.O.P effectif au 1er juillet 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Alyzia, d'infirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant des condamnations mises à la charge de la société Alyzia au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et statuant à nouveau de condamner la société Alyzia à lui verser, d'une part, diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, avec intérêts au…

nature à entraîner la cassation. Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief l'arrêt, après avoir confirmé le chef du jugement ayant jugé que le transfert de son contrat de travail de la société Alyzia à sa filiale la société A.O.P effectif au 1er juillet 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Alyzia, d'infirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant des condamnations mises à la charge de la société Alyzia au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et statuant à nouveau de condamner la société Alyzia à lui verser, d'une part, diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, avec intérêts au…

Par lettre du 26 juillet 2012, la société Alyzia [Localité 4] Ramp (la société A.O.P), filiale de la société Alyzia, a notifié au salarié le transfert de son contrat de travail en son sein à compter du 1er juillet 2012. 3. Le 28 avril 2015, il a été licencié par la société A.O.P pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. 4. Contestant la régularité des transferts successifs de son contrat de travail et son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 5. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société OFS par jugement du 31 décembre 2019, le salarié a, par mémoire du 16 mars 2022, appelé en la cause le liquidateur judiciaire, la société Bally MJ. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, pris en leurs deux premières branches 6.

Le 2 février 2009, Mme [O], qui avait été embauchée par la société SESBM, suivant deux contrats de travail à durée déterminée, du 31 octobre 2007 au 11 novembre 2007 puis du 1er au 22 décembre 2007, en qualité de vendeuse démonstratrice, a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir requalifier les deux contrats en contrats à durée indéterminée intermittents, juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société SESBM à lui payer diverses sommes. 2. Un arrêt du 26 janvier 2012 a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait dit que les deux contrats de travail étaient des contrats à durée déterminée et l'a infirmé pour le surplus.

L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage

La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale

Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul comité social et économique central. Viole dès lors les articles L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92, I, 2°, du code du travail le tribunal judiciaire qui retient que lorsque le comité social et économique central n'a pas mis en oeuvre la procédure d'alerte économique, un comité social et économique d'établissement peut exercer la procédure d'alerte économique s'il justifie de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

Le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Il s'agit d'un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant. Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut donc se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients

Réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Avignon le 25 avril 2019 dans toutes ses dispositions. Statuant à nouveau : Constater le bien-fondé de la prise d'acte de rupture adressée par Monsieur [X] [D] à ISOLPLUS le 19 septembre 2019 ; En conséquence : Fixer la créance de Monsieur [X] [D] au passif de la société ISOLPLUS à la somme de : - 15 106 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 158 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 1 079 € à titre d'indemnité légale de licenciement - 215 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - 39 914 €au titre des heures supplémentaires - 963 € au titre des indemnités de paniers - 2 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Déclarer le présent arrêt commun et opposable à la Délégation Unedic AGS CGEA constituée et dire qu'elle devra procéder à l'avance des…

530,40 euros par mois pour une dure'e d'accueil de 36 heures par semaine, les deux parties résidant à [Localité 6]. Le 6 mars 2019, Madame [K] a informé Madame [O] de son déménagement de [Localité 6] à [Localité 7] durant son congé maternité débutant le 15 avril suivant. Par courrier recommandé du 7 mars 2019, Madame [O] a notifié à Madame [K] son licenciement dans les termes suivants : «Je vous notifie votre licenciement suite à votre refus de garder [B] [O] à compter du 6 mars 2019, et ce par obligation étant donné les circonstances d'abandon de votre poste. Le préavis courant du 8 mars (réception du recommandé) jusqu'au 22 mars ne sera ni effectué ni payé étant donné votre refus de garde...» Par courrier recommandé du 8 mars 2019, Madame [K] a contesté le bien-fondé de son licenciement survenu durant sa grossesse.

A compter du 25 avril 2019, Madame [O] [M] s'est trouvée en arrêt maladie. Par courrier du 3 juin 2019, elle a dénoncé des faits de harcèlement moral. Le 22 juillet 2019, suite à une visite médicale de reprise, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise. Par courrier du 2 août 2019, Madame [O] [M] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé le 13 août suivant. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 août 2019, Madame [O] [M] a été licenciée dans les termes suivants : « Par avis en date du 22 juillet 2019, après étude de poste le 16 juillet 2019, le médecin du travail a conclu à votre inaptitude définitive à occuper votre emploi de gestionnaire administrative-vendeuse au sein de la société VPH. Le médecin du travail a indiqué que vous étiez inapte à votre poste de travail.

éviter le travail au-delà de 9 heures consécutives - en capacité de réaliser quelques tâches administratives après formation adéquate sur un temps partiel. Le 24 juin 2019, le président des Vignerons du Gerland, Monsieur [E], informait Monsieur [Z] de l'impossibilité de le reclasser au sein de l'entreprise, ainsi qu'au sein du groupe. Monsieur [Z] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 8 juillet 2019. Par courrier recommandé du 15 juillet 2019 , il était licencié aux motifs suivants : « L'impossibilité de vous reclasser au sein de l'entreprise suite à la reconnaissance par la médecine du travail de votre inaptitude médicale au poste que vous occupiez au préalable dans celle-ci, lors d'une visite médicale en date du 02/04/2019.

À la suite des deux visites médicales de reprise des 4 et 18 septembre 2017, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail. Le 29 septembre 2017, Mme [S] [R] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 octobre 2017, puis elle a été licenciée le 17 octobre 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La SA Société Financière pour l'Accession à la Propriété (SOFIAP) a embauché Madame [C] [F] par contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet en date du 20 décembre 2005 à effet du 2 janvier 2006, avec reprise d'ancienneté au 2 mai 2005 (prise en compte d'une période d'intérim) en qualité de chargée de clientèle niveau C coefficient 410 de la convention collective du personnel des entreprises membres du réseau du Crédit Immobilier de France, moyennant une rémunération annuelle brute de 22'538,52 € outre un intéressement aux résultats ; par huit avenants successifs le temps de travail de la salariée a été modifié ; au dernier état de la relation contractuelle Madame [C] [F] exerçait son activité à temps partiel à 80 % moyennant un salaire mensuel brut de 2.255,13 € ;

Mme [H] [Z] a d'abord été embauchée par la Résidence Hôtelière le Grand Prado par contrat à durée déterminée en qualité de réceptionniste, puis à compter du 13 septembre 2008, la situation contractuelle s'est pérennisée. Le 7 septembre 2015, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable devant se tenir le 23 septembre 2015 puis par lettre recommandée du 19 octobre 2015, la salariée a été licenciée en ces termes: « (') nous vous signifions par la présente votre licenciement en raison de votre absence de longue durée qui rend nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal de l'entreprise. Vous êtes en arrêt de travail ininterrompu depuis le 30.03.2015. Votre absence prolongée et renouvelée régulièrement dont la durée ne peut être déterminée entraîne une désorganisation de notre établissement.

Elle a une activité de gestion locative immobilière et détient 90% de la société A2M. Madame [W] [I] a été embauchée par la société Aedificatio le 21 septembre 2015 et exerçait, dans le dernier état de ses fonctions, les fonctions de responsable administrative et financière. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 février 2020, la société a notifié à Madame [I] son licenciement pour faute grave. Le 29 avril 2020, Madame [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix afin notamment de contester son licenciement pour faute grave. Elle a sollicité le paiement de diverses sommes ainsi que l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.