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considérant que le contrat de travail était rompu à l'initiative du salarié à compter du 30 septembre, la société a délivré un certificat de travail, refusant de payer les indemnités de rupture et tout salaire pendant la période du 1er au 7 octobre ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... de ses demandes portant sur l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, des dommages-intérêts et un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la société avait imposé une modification du contrat qui avait un caractère substantiel ; que M. F... avait été engagé pour participer à des chantiers dans la région de Valence ; qu'il était imposé un déplacement de sa résidence au salarié qui vivait à Valence avec sa famille ;

par jugement du 3 décembre 1981, le tribunal de grande instance de Besançon a prononcé le règlement judiciaire de l'association ; que cette association a obtenu l'autorisation de poursuivre son exploitation ; que, le 8 décembre 1981, le syndic a licencié les trois joueurs pour motif économique ; que ces trois salariés ayant formé devant la juridiction prud'homale des demandes de dommagesintérêts pour rupture anticipée de leur contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel de Besançon a, par arrêt du 31 mai 1985, accueilli partiellement ces prétentions ; que, saisie sur tierce opposition de l'ASSEDIC, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, confirmé sa décision ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le

il résulte du texte susvisé que les dispositions légales concernant la rupture du contrat de travail applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ne s'appliquent pas aux salariés liés par un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé ce texte ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, aliéna 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Nivaco à payer à Mme B... une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 23 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mme B..., envers la société Nivaco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par contrat à durée déterminée de six mois ; que le contrat a été rompu le 31 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts et une indemnité de fin de contrat, alors, d'une part, que contestant les excuses alléguées par le salarié, la société des travaux de Picardie faisait valoir que l'intéressé n'avait pu recevoir des ordres ou instructions de la part du conducteur de travaux, placé sous sa responsabilité ; qu'en retenant au contraire que M. X... était supervisé par ledit conducteur de travaux, sans indiquer de quel élément il retirait cette conviction, le conseil de prud'hommes qui procède par pure affirmation, a privé sa décision de tout motif véritable et violé de la sorte l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur avait convoqué les salariés, non pas pour définir les modalités d'une reprise du travail, mais pour des "tractations", dans le même temps, il avait saisi l'inspecteur du Travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui devait être rejetée à deux reprises les 13 et 20 septembre ; qu'elle a en outre retenu que l'employeur avait recherché une dégradation de la situation afin d'obtenir en fait la réalisation des objectifs qu'il exposait dans les demandes d'autorisation de licenciement ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que la rupture anticipée par le salarié de son contrat était imputable à l'employeur et, dès lors, condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts correspondant au montant des salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme de son contrat ;

par contrat à durée déterminée ; Attendu d'autre part que l'employeur, ayant rompu le contrat à durée déterminée sans mettre fin immédiatement aux fonctions de la salariée, n'est pas fondé à invoquer une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée par la défense en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que cette demande a été présentée par un avocat dépourvu de mandat spécial, qu'elle est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Déclare irrecevable la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par la défense ; Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 122.3.8, L. 122.40 et L. 122.41 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité d'ouvrier mégissier par la société Usine du Z... France suivant contrat à durée déterminée pour la période du 27 septembre 1990 au 28 février 1991 ; que par lettre du 3 décembre 1990, l'employeur a rompu le contrat au motif de carence dans l'exécution du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes énonce qu'étant depuis deux mois dans l'entreprise, M. Y... n'était pas autorisé aux familiarités et petits écarts qu'autorise une longue pratique du travail en commun et que les faits qui lui sont reprochés dépassent les normes tolérables d'une saine relation entre salariés ;

Une faute grave ne saurait être invoquée pour justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, dès lors que l'employeur a différé de 7 jours l'effet de cette rupture.

C'est à bon droit que les juges du fond ont considéré qu'en dépit de l'absence d'habilitation de l'entreprise, les contrats de qualification, conclus en application de l'article L. 980-2 du Code du travail, n'avaient pas perdu le caractère de contrat à durée déterminée.

la salariée a rompu son contrat le 10 décembre 1985 ; Attendu que la société CEIFPLA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties avaient été successivement liées par un contrat de travail à durée déterminée et par un contrat de travail à durée indéterminée, ce dernier ayant pris cours le 30 septembre 1985, de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de salaire, indemnité de congés payés, remboursement de frais professionnels et de l'avoir partiellement déboutée de sa demande tendant à faire condamner son ancienne salariée au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis pour démission et enfin d'avoir rejeté sa demande à titre de dommages-intérêts pour brusque rupture alors, selon le moyen, que le second contrat de

par lettre du 22 mai 1987, il a été licencié le 22 juillet suivant, avec dispense d'exécuter le préavis, au motif d'une "incompréhension totale sur la rémunération" et de "l'absence de confiance existant entre l'association et son directeur" ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, d'une part, au paiement de rappels de salaires et congés payés et de diverses primes et indemnités et, d'autre part, de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, étendue par arrêté du 25 janvier 1980 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serco, dont le siège est ... (Hérault), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sète, au profit de Mme Marie-Hélène X..., demeurant ... (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les observations de de M.

l'employeur ne pouvait ignorer le risque créé par cette insuffisance ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé hors de toute dénaturation que le conducteur de travaux de la société utilisatrice avait commis une faute, du reste pénalement sanctionnée comme constitutive du délit d'homicide involontaire, en donnant l'ordre aux salariés de continuer à poser des poteaux sans leur fournir un nombre suffisant d'étais pour respecter le temps de séchage du ciment et que la faute qu'avaient pu commettre les salariés avait été la conséquence directe de celle de leur employeur ; qu'au vu de ces constatations, elle a pu en déduire que la faute de l'employeur présentait les caractères de la faute inexcusable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

la salariée de ses demandes en paiement de salaire et indemnités, le jugement attaqué énonce que les faits imputés à celle-ci étaient constitutifs d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave autorisant l'employeur à rompre avant l'échéance du terme un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dreux ; Condamne la société Corel, envers M.

Dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article L.122-1-1 du Code du travail, au nombre desquels figure l'enseignement, seuls les emplois par nature temporaires peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat à durée déterminée.

Il résulte de l'article 1er de la convention collective du personnel des banques que le salarié remplaçant conserve, pendant l'année qui suit le remplacement effectué une priorité d'embauche si un poste similaire ou correspondant à ses aptitudes est créé ou devient vacant. Méconnaît ce texte l'employeur qui, pour pourvoir un poste similaire à celui occupé par le salarié remplaçant et devenu vacant dans l'année suivant le remplacement, embauche un nouveau salarié.

par contrat, le 5 juillet 1984, Mlle B... pour une durée indéterminée ; que, le 16 novembre, est intervenu entre les parties un avenant emploi-formation ; que l'employeur a licencié la salariée le 27 janvier 1985 pour mauvaise exécution des tâches qui lui étaient confiées ; Attendu que pour allouer à la salariée des dommages-intérêts d'un montant correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au terme de la période de formation, la cour d'appel a énoncé que le contrat emploi-formation était un contrat à durée déterminée qui ne pouvait être rompu avant l'échéance du terme que pour faute grave ou force majeure, et que l'employeur n'avait invoqué qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu cependant que la conclusion de l'avenant-

l'employeur avait porté la mention suivante "d'un commun accord, nous vous dispensons de votre préavis légal et une indemnité d'un mois et demi de préavis sera payée ce jour" ; que M. X... a, par la suite, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis, et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que le GPETT fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un complément d'indemnité de préavis alors, selon le pourvoi, d'une part, que la mention d'un commun accord est dépourvue d'ambiguïté et révèle à l'évidence que les volontés des parties s'étaient rencontrées ; qu'en estimant néanmoins que la mention litigieuse s'analyse en une décision prise unilatéralement par la

la salariée avant et après cette période, sans vérifier si les contrats non saisonniers accolés à des contrats saisonniers, n'étaient pas des contrats de remplacement ; que d'ailleurs se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare qu'au cours de la période du 3 novembre 1981 au 28 septembre 1983 l'intervention de la salariée n'aurait été interrompue que pendant un mois, du 15 mars 1984 au 18 avril 1984 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les relations contractuelles entre l'employeur et la salariée avaient été continues pendant près de dix ans, que Mme X... avait occupé dans la société un emploi permanent et que ce n'était que dans le but de frauder la

l'employeur n'a pas signé ; que la salariée a continué à travailler jusqu'au 14 décembre 1987, date à laquelle elle a été en congé pour maladie jusqu'au 28 décembre 1987 ; qu'à l'issue de cette période elle n'a pas repris son travail ; qu'après un échange de courriers avec son employeur, s'estimant licenciée sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen, que, d'une part, la rupture du contrat procédait du refus, par Mme X..., d'exécuter un contrat de travail à de nouvelles conditions, refus notamment manifesté par une absence de reprise du travail, par la salariée, à l'expiration d'un congé ;