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par lettre du 25 octobre 1984, il a formé devant le conseil de prud'hommes une demande additionnelle et a réclamé notamment le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du même Code ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré imputable à la société Degrave et Marcant la rupture du contrat de travail de M. B... et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans ses écritures d'appel la société avait soutenu que si M. B... avait, un certain temps, été affecté à la conduite d'un véhicule de 38 tonnes et à des

par contrat à durée indéterminée à compter du 25 août 1981 par la société Sodirennes en qualité d'employée, affectée au rayon poissonnerie ; que, le 3 septembre, elle a été victime d'un accident du travail et s'est vue prescrire un arrêt de travail jusqu'au 2 novembre ; que le 16 novembre est intervenue entre l'employeur et la salariée une convention conclue dans le cadre des dispositions du décret n° 79-578 modifié fixant les modalités d'application de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et suivant laquelle l'employeur s'engageait à faire effectuer à Mme X... un stage pratique de vendeuse en poissonnerie à compter du 1er décembre 1981 ; que, par décision du 24 novembre 1981, la prise en charge de la rémunération par l'Etat a été acceptée par le directeur départemental du travail ;

Ne satisfait pas à son obligation de reclassement l'employeur qui licencie pour inaptitude physique un maçon-coffreur alors que la cour d'appel a retenu que compte tenu de l'importance de l'entreprise et de la diversité de ses chantiers, le salarié pouvait être affecté à un poste adapté à ses conditions physiques, sans que soit modifié l'objet du contrat.

il résulte que l'employeur était fondé à croire que l'inaptitude de M. X... était définitive et qu'en énonçant que l'employeur n'avait pu ignorer le caractère temporaire de l'invalidité du salarié, la Cour a dénaturé les documents médicaux versés aux débats et spécialement ledit certificat du 14 juin 1984 et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil, alors, en deuxième lieu, qu'en mettant à la charge de l'employeur une obligation de reclassement du salarié devenu inapte à son poste de travail, bien que l'inaptitude de M. X... ne fût consécutive ni à un accident du travail, ni à une maladie professionnelle, l'arrêt a violé par fausse application les articles L. 122-32-5 et suivants et L. 241-10-1 du Code du travail, et alors, enfin, et en tout

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur NEMORIN B..., ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de l'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES COMMERCANT ET ARTISANS DE CHELLES, centre de Médecine du travail ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle D..., Mme A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

il résulte de la procédure que M. Y..., au service de la société Anschling depuis 1975 en qualité de chauffeur-livreur, victime d'un accident du travail le 8 mai 1981, a repris son service le 1er septembre 1981 pour, en raison d'une rechute, l'interrompre à nouveau le 20 novembre 1981 ; que, dans un certificat médical provisoire délivré le 1er septembre 1982, le médecin du travail l'a déclaré apte aux fonctions de chauffeur de poids lourds, sans port de charges lourdes, ni efforts de "soulèvement" et reprise, au débit, à mi-temps pendant deux mois ; que le 15 septembre 1982, la société Anschling, sur la base de ces énonciations, a notifié à M. Y... la résiliation de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement

il résulte de la procédure que M. X... a été régulièrement convoqué à l'audience de la cour d'appel ; que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., non comparant, ne faisait valoir aucun moyen au soutien de son appel, a par ce seul motif justifié sa décision de confirmer le jugement ; d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ;

La loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est applicable au licenciement d'un salarié à l'issue d'une suspension du contrat de travail pour accident du travail puis pour maladie, dès lors que l'inaptitude physique du salarié à l'emploi précédemment occupé résulte de l'accident du travail.

l'employeur qu'au salarié ; que dès lors, en retenant que l'employeur ne justifie ni de la gêne particulière qui résulterait pour l'entreprise de l'inaptitude de son salarié, ni du fait que celui-ci était amené à soulever dans le cadre de son travail des charges de plus de 25 kg, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation du Code de travail ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent se substituer à l'employeur pour apprécier les conséquences sur la marche de l'entreprise, d'une inaptitude physique fût-elle partielle du salarié ; qu'en l'espèce, l'inaptitude partielle du salarié était constante et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article L 122.14.3 du Code de travail ;

l'employeur qui, pas plus que le salarié, ne peut se voir imposer unilatéralement une modification d'un élément substantiel du contrat de travail, ne commet aucune faute lorsqu'il licencie un salarié physiquement inapte à accomplir la tâche pour laquelle il a été engagé ; Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'état physique du salarié était connu de l'employeur lors de son embauche, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 août 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

par arrêt, en date du 31 mai 1983, devenu définitif, la cour d'appel de Douai a dit que le contrat de travail de M. Y... avait été intégralement transféré à la société Montenay, à laquelle le chantier avait été attribué à compter du 1er avril 1982 ; Attendu que par lettre du 21 juin 1983, la société Montenay a enjoint à M. Y... de respecter les consignes de sécurité et notamment de porter chaussures de sécurité et harnais de protection ; que M. Y... a fait connaître qu'en raison de son état de santé il acceptait de porter le harnais mais non les chaussures de sécurité ; que l'employeur a alors provoqué son examen par le médecin du travail lequel, après avoir confirmé l'incompatibilité médicale avec le port des chaussures de sécurité, a indiqué que si des moyens de protection n'étaient pas utilisés, M.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, énonce que les reports successifs du terme du contrat de travail à durée déterminée avaient été décidés dans l'intérêt exclusif de ce salarié, et que celui-ci, qui n'avait pas obtenu le certificat d'études spéciales de médecine du travail, n'était pas fondé à prétendre bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors que si la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

par lettre du 20 avril 1984, la société a constaté la rupture du contrat de travail de la salariée du fait de cette dernière ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Z... et d'avoir condamné l'employeur à verser à cette dernière diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en premier lieu, en ne donnant aucune précision sur les dispositions de la convention collective d'où elle prétendait déduire l'existence, à la charge de l'employeur, d'une obligation de reclassement du salarié, devenu inapte à occuper ses précédentes fonctions, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur de compter sur sa collaboration régulière peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en l'espèce, la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'inaptitude du salarié faisait suite à une longue absence d'une année, du 6 mars 1984 au 15 avril 1985, elle-même précédée d'une absence de près d'une année, du 10 juin 1982 au 1er juin 1983, puis d'absences en janvier et février 1984 et que l'employeur était particulièrement fondé à l'issue de très longues périodes d'absence et en présence de l'état médical de son salarié, incompatible avec une exécution normale de son contrat de travail, à prononcer son licenciement, qu'en omettant de s'expliquer sur ce moyen des conclusions d'appel de la société Beghin Say déduit des longues absences répétées de M.

l'employeur n'avait pas été informé d'une contestation de la décision de la Caisse de la part du salarié ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et qui est inopérant en sa seconde, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société anonyme Hermand, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

l'employeur eût été en mesure de l'occuper à de tels travaux, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 315 du Code civil ; Mais attendu qu'eu égard aux éléments de la cause, la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que l'employeur ne se trouvait plus en mesure de maintenir au profit du salarié, même au moyen d'une affectation provisoire, des conditions de travail compatibles avec son aptitude physique diminuée ; qu'en l'état de ces constatations dont il résultait qu'en l'absence de tout poste de travail la mesure prise était imposée par la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

il résulte de la procédure que M. Y... au service depuis 1967 de la société Bompunt puis de la société Routes et Matériaux de Comminges en qualité de chauffeur poids-lourds de chantier, victime le 9 février 1981 d'un accident du travail a, le 2 février 1983, été déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi, précision étant donnée qu'il ne pouvait être affecté à un poste demandant efforts dorso-lombaires même moyens, station debout permanente et montée d'escaliers ; que le 28 février 1983 la société notifiait à M. Y... qu'en raison des restrictions formulées par le médecin du travail quant à son activité professionnelle elle ne pouvait le maintenir dans les liens du contrat de travail ; que pour débouter M. Y... de sa demande en

par lettre du 1er février 1984 la rupture du contrat de travail par force majeure ; que la société Rhin-Rhône fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette rupture lui incombait et d'avoir alloué à Melle Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux ; alors selon le moyen, que l'inaptitude physique d'un salarié à remplir ses fonctions rend imputable audit salarié la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel qui a constaté expressément que Melle Y... avait été reconnue inapte par le médecin du travail pour conduire son véhicule, alors que seul l'usage régulier d'un véhicule lui permettait de satisfaire pleinement à son emploi, et qui a également constaté qu'il n'existait aucun poste disponible dans l'entreprise,

l'employeur n'a plus aucune raison valable de rompre le contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constaté que, selon la propre déclaration de la Régie nationale des usines Renault, le médecin traitant avait autorisé M. X... à reprendre le travail par un certificat médical du 25 mai 1983 ; que, dès lors, lors de l'entretien du 30 mai et de la décision de licenciement du 1er juin, l'employeur n'avait aucun motif pour licencier le salarié ; qu'en décidant que le licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... a totalisé des absences de 232 jours en 1981, 166 jours en 1982 et 81 jours jusqu'au 25 mai 1983 ; que la Régie a proposé à M.

Encourt la cassation l'arrêt qui pour infirmer le jugement allouant des dommages-intérêts pour rupture abusive énonce que la date de reprise du travail du salarié a été fixée par le médecin-conseil de la Caisse, sans constater que le médecin du Travail l'avait déclaré apte à reprendre son emploi.