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[E] [K] par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mars 2016 repose sur une cause réelle et sérieuse ; de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts ; d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel ; et de l'AVOIR condamné aux dépens d'appel ; 1°) ALORS, de première part, QUE la modification des éléments du contrat de travail par l'employeur nécessite par principe l'accord du salarié ; que la répartition des horaires constitue un élément contractuel déterminant, qui ne peut être unilatéralement modifié par l'employeur sans l'accord du salarié dès lors que cette modification affecte le montant de la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la nouvelle affectation « entraînait effectivement une diminution conséquente du…

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [E] Mme [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de reclassification au niveau 4 et de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de congés payés afférents, de rappel de prime de salaire sur treizième mois et congés payés afférents et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande au titre de la médaille du travail, de l'indemnité de départ à la retraite et des congés payés afférents.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] Mme [Y] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de reclassification au niveau 4 et de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de congés payés afférents, de rappel de prime de salaire sur treizième mois et congés payés afférents et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande au titre de la médaille du travail.

; que Monsieur [W] sollicitait en réparation de son préjudice résultant de la modification illicite ou mutation illicite le paiement de sommes correspondant à la perte de salaire résultant du défaut de paiement des primes de TGV non perçues et à la perte de salaire résultant du défaut de paiement des allocations de déplacement non perçues sur la période litigieuse ayant donné lieu à la modification illicite de son contrat de travail ; qu'en énonçant, après avoir pourtant admis que Monsieur [W] avait subi une mutation illicite, que ces deux demandes ne sauraient se cumuler puisqu'elles tendaient pour partie aux mêmes fins à savoir la réparation d'un préjudice économique pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu d'examiner ces prétentions sous le seul angle indemnitaire et de rejeter la demande en rappel de primes, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale ensemble…

; qu'en se bornant à énoncer que s'agissant de la possibilité de reclassement dans un autre poste, il est établi que Madame [Z] [Y] a refusé un poste de Chargé d'enseignement en physique des réacteurs à l'[3], correspondant à sa qualification et à ses compétences et que la modification des fonctions de Madame [Z] [Y], due à l'impossibilité de sa réintégration à la DAM, et expressément prévue tant par son contrat de travail que par l'article 144 de la Convention de travail du CEA ne constituait qu'un changement de ses conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par l'exposante dans ses conclusions d'appel (p.

faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°) ALORS QU'il revient au juge saisi d'une contestation de la part du salarié de rechercher, au-delà de la qualification et des motifs donnés par l'employeur à sa décision, quelle est la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, M. [W] faisait valoir que la rupture de son contrat de travail avait été en réalité prononcée pour des raisons économiques et non en raison des prétendus griefs qui lui avaient été subitement reprochés ; qu'en jugeant que le licenciement de M. [W] reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée si la véritable cause de la rupture du contrat de travail du salarié n'était pas celle dénoncée par ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [P] M.

a violé ce principe. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause le Royaume d'Arabie Saoudite pris en la personne de son ambassadeur en France et d'AVOIR dit que les époux [Z] étaient les co-employeurs de Mme [E] pour les condamner solidairement à lui payer diverses sommes.

a violé ce principe. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause le Royaume d'Arabie Saoudite pris en la personne de son ambassadeur en France et d'AVOIR dit que les époux [Y] étaient les co-employeurs de Mme [U] pour les condamner solidairement à lui payer diverses sommes.

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [J] M. [J] reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et de condamnation au frais d'exécution futurs, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail et de sa demande relative à la perte de chance de bénéficier de la mutuelle gratuite et de l'avoir condamné à payer à la Fondation d'Auteuil la somme de 3 545,50 euros au titre de l'indemnité de préavis et celle de 354, 55 euros au titre des congés payés afférents, ALORS, D'UNE PART, QU' aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé…

[Y] ne démontrait pas l'existence d'un usage plus favorable quant à la détermination de son salaire de référence au moment de son détachement et consistant au « maintien intégral de la rémunération par référence à la seule moyenne arithmétique des douze derniers mois de salaire glissant » en application d'un accord du 16 juin 1999, que l'accord AXA Assurances du 21 juin 1999 dont l'article 2 du titre 2 établissait sa rémunération dans son avenant du 19 mai 2003 à son contrat de travail, stipulait expressément qu'il se substituait purement et simplement en matière d'indemnisation du temps de délégation, des heures de réunion et des frais de déplacement aux règles et usages antérieurement en vigueur concernant les droits syndicaux, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 3 de l'accord AXA Assurances du 21 juin 1999, et par refus d'application l'article 2 de l'accord…

directeur. Elle se plaint également d'avoir été sollicité très régulièrement par SMS et mails pendant ses congés et dénonce l'insistance de son interlocuteur. Cependant, comme le rappelle la société Iota Industrie, la création d'un échelon hiérarchique supplémentaire entre la salariée et la direction ne suffit pas à caractériser une modification de son contrat de travail ou une réduction de ses attributions professionnelles et en dehors de l'organigramme de l'entreprise et d'une attestation d'une collègue de travail évoquant le flou de la distinction des fonctions entre Mme [H] et le nouveau directeur, aucun élément de fait n'est présenté pour illustrer concrètement l'amoindrissement des responsabilités dénoncé par l'intéressée.

-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code ; qu'aux termes de l'article 1262-1, un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement ; qu'il en résulte qu'un salarié ne peut être considéré comme détaché sur le territoire national que s'il existe un contrat de travail entre ce salarié et un employeur établi à l'étranger, précédant le détachement ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que si, comme le faisait valoir le salarié, son détachement au sein de la société française Eurodif avait effectivement débuté…

'elle savait imminente, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail; 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que la société ATALIAN Propreté IDF soutenait précisément dans ses conclusions (p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour l'association le [3].

à la direction juridique, sans son accord, la cour d'appel ne pouvait la débouter de ses demandes en se bornant à énoncer que « d'après le courrier du 10 octobre 2011 » , il lui a seulement été proposé une adaptation de son titre à « juriste » et qu'il n'est pas établi que ce changement de dénomination et de direction était constitutif d'une modification du contrat de travail, quand il lui incombait de rechercher et de vérifier in concreto si les changements imposés à la salariée, qu'elle a constatés, consistaient en réalité en un changement de métier et un changement radical de poste, avec des tâches considérablement différentes comme en témoignait une représentante du personnel dans un mail du 2 novembre 2011, qui n'a été ni examiné ni même visé ; qu'en outre, en refusant d'examiner les mails des 29 mai 2012, 7 janvier et 26 mars 2013, et le dossier d'entretien annuel du 28 avril 2013…

2°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de ses activités syndicales ; que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail ; que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en l'espèce, en limitant à 2 000 euros la somme allouée à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, et en conséquence, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, du rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, de l'indemnité légale de licenciement, des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail et du rappel de primes contractuelles, alors « que si aux termes de l'article L.

L'employeur lui reprochant des faits d'insubordination et de comportement inadapté à l'égard de sa hiérarchie les 5 et 11 avril 2016, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 20 avril 2016. 5. Contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 9 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi n° V 21-12.338, ci-après annexé 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen de ce pourvoi Enoncé du moyen 7.

ce transfert, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail et du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5. L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. 6.