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pendant toute la collaboration, même au moment de la négociation de la rupture conventionnelle et en déduit que l'action de cette salariée intervenant "seulement quatre mois après l'évolution récente de la jurisprudence est assurément guidée par une seule démarche purement indemnitaire" ; Que la cour relève toutefois que le fait pour cette salariée ayant…

du 15 décembre 1987. 2. Les parties ont conclu, le 20 janvier 2014, une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui a pris fin le 28 février 2014. 3. Contestant son solde de tout compte, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 4.

de rupture du présent contrat à l'initiative de l'employeur ou encore de rupture conventionnelle, M. F... percevra, en sus de l'indemnité de rupture prévue par la convention collective applicable et des éléments de son solde de tout compte (salaire, avantages en nature, remboursement de frais, congés-payés, préavis etc...), une indemnité de rupture d'un…

qu'il n'y avait plus de travail sur son secteur et qu'il a négocié une rupture conventionnelle après avoir appris qu'il n'existait pas de poste disponible pour son reclassement ; que pour sa part, M. T... a opéré un choix différent de celui de M. I...

laquelle vient la société Tibco services. Il a été proposé au salarié une rupture conventionnelle de son contrat de travail le 29 septembre 2010, proposition que l'intéressé a acceptée le 1er octobre 2010 avant de se raviser.

rupture et/ou réalisation d'un accord amiable ou judiciaire ou assimilé (rupture conventionnelle, notamment) » ; Qu'enfin l'article 6 mentionnait que : « Dans l'hypothèse où le client souhaiterait dessaisir l'avocat et transférer son dossier à un autre avocat, le client s'engage à régler sans délai les honoraires ainsi que les frais, débours et dépens dus à…

- qu'entre mai et juillet 2012, puis entre septembre et octobre 2012, une rupture conventionnelle a été discutée entre les parties, - qu'une plainte émanant de la fille d'une patiente en date du 13 juillet 2012 lui a été remise par l'employeur, - que, les 28 août et 5 septembre 2012, l'employeur lui a proposé de conclure un avenant à son contrat de travail…

au titre de l'exécution du contrat de travail et de la nullité de la rupture conventionnelle. Le 7 octobre suivant, il a pris acte de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, les deuxième et troisième branches du deuxième moyen et le troisième moyen, ci-après annexés 4.

infondé, qu'elle a tenté ensuite de contraindre le salarié à accepter une rupture conventionnelle, que face au refus du concluant, la société intimée a tout mis en oeuvre afin de pousser le salarié à démissionner, qu'elle a exercé sur lui une pression quotidienne jusqu'à l'humilier publiquement, que le 13 août 2014 elle s'est ainsi livrée à une véritable…

, contrairement à l'application d'un forfait, et la convention de rupture conventionnelle sur laquelle la case "cadre dirigeant" n'est pas cochée. S'agissant de ses conditions de travail, il soutient avoir exercé ses fonctions sans aucune autonomie. Il était selon lui, astreint à des horaires de travail définis par M. T...

qui attestait que Madame G... avait tenté de négocier en sa présence une rupture conventionnelle avec le gérant et avait sèchement claqué la porte lorsque ce dernier avait refusé; qu'en s'abstenant d'examiner ces attestations qui venaient conforter l'absence de toute discrimination de la société BRISHOP à l'égard de la salariée, la Cour d'appel a violé…

par le DRH du groupe "qui tentait de lui arracher son accord pour une rupture conventionnelle" et "qui tenait pour acquis son accord sur le principe d'une rupture conventionnelle" et il lui a été remis en main propre, le même jour, le courrier suivant : "Pour faire suite à nos différents échanges et à votre accord de principe sur une rupture…

, le 23 janvier 2015, Madame Q...-T... s'est présentée à lui, exigeant une rupture conventionnelle ainsi qu'une somme de 25 000 euros, le menaçant de révéler à son épouse une relation extra-conjugale dont elle avait la preuve, à savoir un enregistrement vidéo, propos tenus devant deux témoins, Madame R... et Monsieur C...

son état de santé ; que c'est ainsi que Mme G... justifiait sa demande de rupture conventionnelle contenue dans cette lettre ; que la société lui répondait par lettre du 1er juin 2015 qu'elle ne pouvait donner suite à cette demande, tout en annonçant à Mme G...

; que tout au contraire il a préféré, dans un premier temps, proposer à la salariée une rupture conventionnelle, qui vient créditer l'idée d'un désaccord entre la salariée et la nouvelle direction de la société Laboratoires M§L, sans que ce désaccord ne relève de la qualification de faute grave.

; que la procédure de licenciement étant engagée lors de l'échec des pourparlers de rupture conventionnelle, ils constituent la cause réelle du licenciement; qu'il se déduit de ces motifs, que le licenciement de M. X...

, d'une mise à l'écart, l'employeur refusant, selon le rapport, la rupture conventionnelle ; que la contre-visite organisée par l'employeur le 12 décembre 2009 constatera que l'arrêt de travail est médicalement justifié ; que toutefois, la rétrogradation n'a pas été retenue par la cour ; que la salariée n'apporte pas d'éléments sur une prétendue mise à…

de prévenance à un entretien ayant pour objet de lui faire accepter une rupture conventionnelle, faute de quoi il serait licencié pour motif disciplinaire après notification de plusieurs avertissements ; on lui a proposé en mars 2009, des nouvelles fonctions ne correspondant en rien à son statut de magasinier, le poste décrit dans l'avenant du 7 mai 2009…

fins de le soulager dans ses fonctions ; - l'employeur lui a proposé une rupture conventionnelle le 27 juin 2014, puis l'a convoqué à un entretien préalable pour faute grave alors qu'il était en arrêt de travail et le président de l'association l'a contacté par téléphone le 9 août pendant son arrêt de travail pour confirmer qu'il était licencié pour faute…

précédemment remis en avril 2004, le seul ajout étant la notion de « rupture conventionnelle » qui n'existait pas en 2004 ; qu'il remplit bien la condition tenant à l'achèvement de sa carrière dans l'entreprise, puisqu'il l'a quittée au 31 août 2012, que ses droits à retraite ont été ouverts le 1erseptembre 2012, et qu'il n'a pas repris de nouvelle activité…