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justifie cette impossibilité dans laquelle se serait trouvé M. F..., compte-tenu des modifications apportées à l'organisation de la société Satt Grand Est, de poursuivre sa relation de travail avec elle ; QUE, par suite, la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. F... doit produire les effets d'une démission" ; 1°) ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail qui, imposée au salarié sans son accord, en rend la poursuite impossible, la disparition de l'entité économique autonome qu'il dirigeait et son absorption, sans que son identité soit conservée, par un autre service dans lequel sont fusionnés ses moyens, et où lui-même est intégré sans titre ni responsabilité particulière ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que M. F...

locales, notamment au regard du coût de la vie ; qu'en conséquence, le rétablissement de Monsieur K... F... dans son salaire de référence à la suite de sa réintégration au sein de la SA BNP Paribas à Paris en raison de la fin de son détachement n'est que la stricte exécution des stipulations contractuelles et ne peut en aucun cas être considéré comme une modification du contrat de travail ; que Monsieur K... F...

plus compétitifs. Il est donc devenu impératif de mettre en oeuvre une réorganisation qui nous permet de faire face aux menaces qui pèsent sur notre capacité à exister en qualité d'acteur économique dans ce secteur d'activité et ce sont les raisons pour lesquelles nous avons précédemment proposé, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, une modification du contrat de travail portant sur votre nombre d'heures mensuelles, votre rémunération brute, vos jours et sites d'intervention.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 929 F-D Pourvoi n° S 17-21.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Suez RV Normandie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], anciennement SNN Sita Grand Ouest, contre l'arrêt rendu le 5 mai 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R...

; que de fait, le rapprochement du grand livre de comptes 2015 et du grand livre de comptes 2016 montre une réduction des recettes tirées des honoraires de 20 % ; que la réduction proposée du temps de travail de la salariée était également de 20 % ; que de même, si le déménagement à Auxon, dans l'Aube, correspond à un choix de M. Y...

à majoration dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées ; qu'il résulte de ces éléments de faits constants que cet accord de réduction du temps de travail procède à une nouvelle répartition des horaires collectifs de travail et modifie le mode de détermination des heures supplémentaires ; que son application a donc bien engendré la modification du contrat de travail de M. B... dont l'horaire de travail initial était contractualisé, et cette modification nécessitait l'accord exprès du salarié ; que M. B... réclame une somme totale de 7 199,22 € au titre des compensations légales dues en matière de modulation, au regard des heures effectuées au-delà du plafond annuel de 1 607 heures, soit 15 heures pour l'année 2004, 175 heures pour l'année 2005, 193 heures pour l'année 2006, et 181,50 heures pour l'année 2007 ; que M. B...

; que l'article 6 du contrat de travail du 10 février 1997 ne prévoit pas de droit à commission en cas de ventes avec remise en dessous des conditions normales et tarifs habituels de l'entreprise, sauf accord dérogatoire sur ce point du responsable des ventes ; que le paiement d'une commission inférieure à 6 % en cas de vente consentie avec une remises ne constitue pas donc un renoncement du salarié à un droit ou une modification du contrat de travail impliquant son accord exprès ; qu'en décidant néanmoins, pour justifier la condamnation de la société ELYSEE FERMETURES au paiement de rappels de commissions, que l'accord donné par le salarié pour l'octroi de telles commissions sur les ventes avec remises et la fixation du taux de ces commissions devait être exprès, la cour d'appel a violé l'article L.

son lieu de travail et sa rémunération, et que ce dernier ne pouvait justifier d'aucun motif légitime de refus ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

; que l'employeur ne s'est prévalu d'aucuns éléments dont il pourrait être tiré l'inexactitude, voire la fausseté de ces témoignages ; que la matérialité de comportements malveillants, insultants et dénigrants à l'encontre du salarié est donc établie par celui-ci ; 2 )sur le chômage partiel : que Monsieur W...

) et à l'élément causal (difficultés économiques ou mutations technologiques ou réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou cessation d'activité de l'entreprise) doivent être cumulativement remplies pour justifier un licenciement pour motif économique ; que si la réalité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou l'existence d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité doivent être appréciées au niveau de l'entreprise si elle ne fait pas partie d'un groupe, ou au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'ainsi, la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du…

licenciement, violant le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre ses salariés ; que le respect de ce principe d'égalité de rémunération entre les salariés constitue un motif légitime de modification du contrat de travail ; qu'en cas de refus d'un salarié d'accepter une telle modification, nécessaire au regard du respect du principe d'égalité de rémunération, le salarié peut être licencié pour une cause réelle et sérieuse, sans que le licenciement ait pour autant une nature économique ; qu'en l'espèce, la société Zara France avait proposé une modification du taux de commissionnement des salariées afin de garantir l'égalité de rémunération avec les autres vendeurs de l'entreprise occupant un poste ayant une surface de…

; qu'en décidant néanmoins que la décision de l'AFODEMAM d'exiger, en l'absence de clause du contrat de travail, que Monsieur C... exécute la totalité de ses heures de travail dans les locaux de l'entreprise, en ce compris les heures de travail qui n'étaient pas consacrées à l'enseignement, et non pas, comme il en avait pris de fait l'habitude, en d'autres lieux déterminés par ses seuls soins, constituait une modification du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L.

a été engagé en qualité d'agent administratif à compter du 1er août 1985 par la société Socata aux droits de laquelle se trouve la société Daher aérospace ; qu'estimant que son contrat de travail a été modifié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à ce titre, alors selon le moyen, que la transformation des fonctions d'un salarié constitue une modification du contrat de travail même si cette modification n'entraîne ni déclassement ni perte de salaire ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que M. L...

des achats à Mme V... et privant les magasins de toute autonomie", ce qui "implique qu'à compter du 4 janvier 2010, c'est M. Z... H..., responsable Grands comptes, qui effectuera les référencements avec Mme V... et que les chiffres Galeries Lafayette Louis Pion ne seront plus intégrés à (leurs) secteurs" ; QU' en l'absence de tout autre élément, aucune modification du contrat de travail ne pouvant résulter de cette correspondance motivant le retrait du client par sa propre décision de centraliser ses achats au siège social, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef" ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE "M. Y...

a signé après un entretien d'évaluation la « fiche de dialogue » en acquiesçant aux objectifs et incidences sur sa rémunération, et plus particulièrement celle du 14 octobre 2008 qui dispose expressément que la prime de 2.000 euros s'ajoutera si les objectifs sont atteints au fixe de 28.000 euros ; que la rencontre des consentements des parties sur ce montant qui a été payé par l'employeur s'avère de plus fort caractérisée.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 825 F-D Pourvoi n° V 17-27.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Q...

, lieu proposé au salarié pour sa nouvelle affectation sur le site du centre commercial Z... de Querqueville, par courriers des 21 novembre 2013, 7 et 23 janvier 2014, la dernière correspondance informant en outre le salarié de ses horaires et du lieu d'affectation ; cette mutation du salarié, en application de la clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail, même si le nouveau lieu de travail est éloigné du précédent ; c'est un simple changement des conditions de travail de M. E...

sur l'ancien site de certaines tâches liées à l'accueil et pour son propre service ; que l'avenant du 12.07.2013 a été signé par Q... G... qui a par suite accepté les modifications apportées à ses conditions de travail qui ont été effectives ; que, néanmoins par ailleurs, Q... G...

; qu'en conséquence les motifs n'apparaissent pas fondés et qu'il y a lieu de dire et juger qu'il n'y a pas eu de rétrogradation. 1° ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié qui la refuse ; que la qualification du salarié ne peut être modifiée sans son accord et que le retrait des attributions contractuelles au profit de fonctions n'entrant pas dans ces attributions constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié ; qu'en jugeant la société Airbus Opérations fondée à imposer à Mme D... un nouveau poste à « dimension plus administrative qu'opérationnelle » en seule raison de ce que « ce changement ne modifie pas la structure de rémunération et de classement de la salariée », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil alors applicable.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'association centre international de séjour de Martinique à payer à Mme L... la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour déloyauté dans l'exécution du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « si l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, modifier les conditions de travail du salarié, en revanche, la modification du contrat de travail nécessite l'accord exprès du salarié. En l'espèce, l'employeur lui imposait la responsabilité d'un second poste, nécessitant des qualifications précises, à savoir responsable d'hébergement, en plus de son poste initial. Il s'agissait d'une véritable modification de son contrat qui nécessitait son accord exprès, lequel ne lui était pas demandé.