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, de par les statuts du syndicat, le pouvoir de désigner M. Z... comme représentant de section syndicale ; 1°) ALORS QUE seuls les statuts d'un syndicat professionnel déposés en mairie sont opposables aux tiers ; qu'en ayant jugé que M. G... , président du Syndicat de la Métallurgie Aquitaine, avait tout pouvoir pour désigner M. Z..., au motif inopérant qu'il avait tout pouvoir pour ester en justice et détenait la signature sociale et financière, le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article L.

, un salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de représentant de section syndicale ; que pour annuler la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale, le tribunal a retenu que son contrat de travail prévoit que le salarié occupe la fonction de directeur d'agence et que ses attributions sont notamment « (...) manager, former et recruter l'équipe commerciale, prendre les sanctions adéquates en lien avec la direction juridique, (...) recruter et anticiper les besoins en ressources commerciales (...) » ;

du 8 septembre 2016, le syndicat CFDT-RATP a procédé à des désignations de représentants de sections syndicales dont celle de M. X... au sein de l'établissement Sec de la RATP ; Attendu que pour valider cette désignation, le jugement énonce que le syndicat CFDT-RATP est désaffilié de la confédération CFDT depuis le 9 mars 2016 et que cette décision a fait l'objet d'une notification le 20 avril 2016, que le fait que le syndicat se présente sous une

du 12 août 2016, le syndicat CFDT-RATP a procédé à des désignations de représentants de sections syndicales dont celle de M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement Véhicules utilitaires de la RATP ; Attendu que pour valider cette désignation le jugement énonce que le syndicat CFDT-RATP est désaffilié de la confédération CFDT depuis le 9 mars 2016 et que cette décision a fait l'objet d'une notification le

du 13 mai 2016, le syndicat CFDT-RATP a procédé à des désignations de représentants de sections syndicales dont celles de Mme Y... et de M. A... au sein de l'établissement Central, de M. Z... au sein de l'établissement Sec et de M. Jérôme B... au sein de l'établissement Val de la RATP ; Attendu que pour valider ces désignations le jugement énonce que le syndicat CFDT-RATP est désaffilié de la confédération CFDT depuis le 9 mars 2016 et que cette

engagée à son encontre lors de sa désignation, le 15 novembre 2016, comme représentant de section syndicale, la convocation à un entretien préalable ne lui ayant été adressée que le 26 novembre suivant ; qu'en retenant que le salarié ne pouvait ignorer les intentions de la société à son encontre au moment où il a accepté sa désignation sans s'expliquer sur ces conclusions de nature à écarter toute fraude, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

par courrier en recommandé avec avis de réception de l'entreprise entrante, l'entreprise sortante communique, sous 15 jours calendaires, au minimum les documents suivants : - la liste du personnel affecté sur le marché attribué, contenant au minimum : nom et prénom(s) du salarié, numéro de sécurité sociale, adresse, horaire mensuel sur le chantier, coefficient, ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, date de naissance, lieu de naissance, mandat ou protection particulière, - les 6 dernières fiches de paie de chaque salarié, - la dernière fiche d'aptitude médicale de chaque salarié, - la copie des contrats de travail et avenants au contrat de travail, - la copie des titres autorisant le travail sur le territoire

attaqué, que par accord collectif en date du 27 janvier 2009, le nombre de représentants de section syndicale au sein de la société Ricoh France a été porté à six pour une même organisation syndicale ; que l'union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue) (l'union locale CGT) a, sur le fondement de cet accord dont elle était signataire, par lettre du 24 mars 2016, désigné M. Y... et M. Z... en qualité de représentants de section syndicale en remplacement de Mmes C...

prévention a désigné, par courrier le 7 juin 2016, M. Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement Altran Nord ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation ; Attendu que, pour annuler la désignation, le tribunal retient que, si l'article L. 2143-3 du code du travail en son dernier alinéa dispose que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement

2143-8 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la fraude dans la désignation d'un représentant de section syndicale a pour effet de reporter le point de départ du délai de forclusion au jour où l'employeur en a eu connaissance ; que les dispositions légales n'autorisent la désignation par une organisation syndicale que d'un seul représentant de la section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ; que lorsqu'une section

des industries agro-alimentaires (SNI2A) a désigné M. Y... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de Haguenau de la société Mars chocolat France ; que contestant l'existence d'une section syndicale, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L.

de l'information, (SICSTI-CFTC), Monsieur [Q] a été régulièrement désigné représentant de section syndicale pour l'établissement ALTRAN CIS conformément aux dispositions de l'article L2142-1-1 du code du travail. L'employeur a été informé de cette désignation par courrier électronique et par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 août 2012. Il n'a formulé aucune contestation. Le mandat du représentant de la section syndicale restait valable jusqu'aux premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, soit jusqu'en novembre 2015.

de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la désignation du représentant de section syndicale ; qu'attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés, peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou l'établissement ;

Mais attendu, d'abord, que l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur ; Attendu, ensuite, que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, peu important que celui-ci soit notifié après l'expiration de la période de protection ;

2015, l'Union syndicale Solidaires a désigné M. Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement Bus MRB centre Croix Nivert ; que, le 11 janvier 2016, la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour déclarer la requête de la RATP atteinte de forclusion, le jugement retient que les dispositions des articles L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail

au sein de l'établissement de Peugeot sport Vélizy, en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise constituée par la société Peugeot Citroën automobiles (la société Peugeot) ; que la société Peugeot a saisi le 8 mars 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.

requête en annulation de la désignation de M. Abdoulaye Y... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société AAC Globe Express par la Fédération Sud des activités postales et de Télécommunications ; AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, il sera relevé qu'il est pour le moins surprenant que la requérante indique qu'elle n'a pas connaissance de la constitution d'une section syndicale en son sein à la date de la désignation contestée,

syndicale affiliée à la même confédération ne peut y désigner de représentant de section syndicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite des élections s'étant déroulées au sein de la société Keolis Lille, le syndicat CGT transpole a procédé le 18 juin 2015 à la désignation de quatre délégués syndicaux ; que, par lettre du 20 mai 2016, M. Z..., agissant en qualité de secrétaire de l'UGICT transpole, a notifié à la société la désignation de M.

d'une demande d'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale par l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (l'UGTG) au sein de cette société ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le jugement qui a statué sur les demandes des parties formulées oralement à l'audience, a, sans inverser la charge de la preuve et ni méconnaître les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention

29 juillet 2016, date de la désignation de M. Christian Y... en qualité de représentant de section syndicale, de sorte qu'une section syndicale du Syndicat CGT La Défense existait bien dans l'entreprise à cette date et qu'aucune annulation n'est encourue de ce chef ; QUE sur le caractère frauduleux de la désignation, lors de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale, M. Christian Y... n'était sous la menace d'aucune procédure de