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des jours de repos indus en cas d'annulation de la convention de forfaits jours. - Condamné M. [T] [G] au versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. - Débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires. - Condamné M. [G] [T] aux entiers dépens. Le 13 février 2024, M. [G] a relevé appel de cette décision par déclaration formée par voie électronique au greffe de la cour.

M. [P] [H] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 juin 2021 en qualité de directeur exécutif, statut cadre, par la SAS [1]. Il était stipulé un salaire forfaitaire de 4.000 € bruts mensuels avec un forfait-jours (218 jours par an). La convention collective applicable est celle de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie. La société [1] emploie au moins 11 salariés. Par LRAR du 27 juin 2022, la société a convoqué M. [H] à un entretien préalable au licenciement, fixé au 7 juillet 2022. M. [H] a été placé en arrêt maladie du 7 au 12 juillet 2022. La SAS [1] l'a licencié pour insuffisance professionnelle par LRAR du 11 juillet 2022. La relation de travail a pris fin au 13 octobre 2022, à l'issue du délai de préavis de 3 mois, dont M.

cadre de niveau VIII échelon 3. Il était soumis à une convention de forfait jours. Il percevait un salaire mensuel brut de 7.096,96 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de gros. A la suite d'un procès-verbal de carence aux élections du Comité Social et Economique (CSE) en date du 21 novembre 2019, la mise en place d'élections professionnelles du CSE a été demandée par un salarié le 5 juin 2020.

cadre de niveau VIII échelon 1. Il était soumis à une convention de forfait jours. Il percevait un salaire mensuel brut de 5.011,40 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de gros. A la suite d'un procès-verbal de carence aux élections du Comité Social et Economique (CSE) en date du 21 novembre 2019, la mise en place d'élections professionnelles du CSE a été demandée par un salarié le 5 juin 2020.

[Q] [F] a été engagé le 14 juin 1993 par la société [1]. Il exerçait les fonctions de manager des ventes, qualification cadre, échelon 8-2, de la convention collective nationale de commerces de gros, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 3 412,41€, avantage en nature compris. Les bulletins de paie portent mention d'un forfait annuel de 215 jours. [Q] [F] a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 juillet 2019. Il lui a été attribué une pension d'invalidité à partir du 1er octobre 2021. Le 18 octobre 2021, à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte à tous les postes, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le salarié a été licencié par lettre du 18 novembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [Y] [D], né en 1961, a été engagé par la société [2], devenue la SAS [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 juin 2007 en qualité de directeur comptable, position III 1, coefficient 400. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la blanchisserie, de la laverie, de la location de linge et du pressing. Par courrier du 1er avril 2019, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 avril 2019. Par courrier du 15 avril 2019, M. [D] s'est ensuite vu notifier un avertissement. Il a contesté les griefs fondant cette sanction disciplinaire par lettre du 3 mai 2019. Par courrier du 4 décembre 2019, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 13 décembre 2019.

juger à titre principal nulle et à titre subsidiaire inopposable la clause de forfait jours de Mme [V] [S] , - à titre principal, condamner la société [1] à verser à Mme [V] [S] la somme de 62.299 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et 6.229 euros au titre des congés payés afférents, - à titre subsidiaire, condamner la société [1] à verser à Mme [V] [S] la somme de 13.685 euros à titre de rappel de salaire au titre

1. M. [H] a été engagé par la SAS [2], qui exerce une activité de distribution de pièces détachées et d'accessoires en France dans le domaine de l'électroménager et des produits bruns, au mois de novembre 1985 ; aucun contrat de travail n'a alors été rédigé. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de commerces de gros. Il a occupé successivement divers postes jusqu'à celui de responsable informatique. La durée du travail a été organisée dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours à partir de 2006. 2. M. [H] a été placé en arrêt maladie au mois de janvier 2019. Le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste le 24 septembre 2019, avec impossibilité de reclassement. L'employeur l'a d'abord informé de l'impossibilité de procéder à son reclassement par un courrier du 6 janvier 2020 ;

les chefs du jugement critiqués, a savoir : - juger que la convention en forfait jours appliquée à M. [Q] est valide. Celui-ci était un cadre autonome; - de plus, les bulletins de salairesfont reférences à ce forfait en jours sur l'année à hauteur de 213 jours, excluant toute référence à un horaire de travail; - juger que le salarié n 'apporte aucun élément probant sur l'accomplissement d 'heures supplémentaires; - débouter M. [Q] de ses autres

La société [1] a pour activité la fabrication et la distribution de matériels et produits pour l'hygiène professionnelle. Elle fait application de la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573). Elle a embauché Mme [L] [D] à compter du 23 septembre 2019, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'attachée technico-commerciale. La salariée était soumise à une convention de forfait en jours. Par courrier du 25 mai 2021, Mme [D] adressait sa démission à son employeur. Le 2 juillet 2021, elle quittait les effectifs de l'entreprise. Par requête déposée au greffe le 21 janvier 2022, Mme [D] a saisi la juridiction prud'homale, aux fins de réclamer notamment le paiement d'heures supplémentaires et de primes sur

amplitude des journées d'activité et de la charge de travail des cadres au forfait jours assurent la garantie du respect des repos, journalier et hebdomadaire, ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d'un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d'un dispositif d

et par la suite a remis en cause l'application de sa convention de forfait jours et réclamé le paiement d'heures supplémentaires. Par requête introductive reçue au greffe en date du 12 avril 2017, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles initialement d'une demande de résiliation judiciaire et des demandes subséquentes au titre de la rupture du contrat de travail, demandes qui ont été ultérieurement retirées du fait de sa démission.

La salariée soutient l'inopposabilité de la convention individuelle de forfait jours, faute de préciser le nombre de jours travaillés, les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées et de prise de repos en journées ou demi-journées, et en l'absence d'entretien annuel. L'employeur répond que celle-ci est valable dans la mesure où elle renvoie aux dispositions de la convention collective, étant précisé que la salariée

de repos était effectué par le logiciel [6], * dit que la convention de forfait jours ne prive pas l'employeur d'organiser des réunions pour permettre l'accomplissement de la mission du salarié et a, en conséquence, déclaré la convention en forfait-jours de Mme [Z] valide, * dit qu'en dehors des fourchettes d'heures d'indications de son arrivée et de son départ de l'entreprise, Mme [Z] ne précise ni ne démontre l'objet de ses heures

à celui de la société [1], M. [T] a invoqué la nullité de sa convention de forfait jours, et présenté à ce titre une demande de rappel de salaire. Le 5 mars 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Déclarer inopposable la clause de forfait incluse dans son contrat de travail A titre principal, - Prononcer la nullité de la convention de forfait en jours appliquée à M. [T] A titre subsidiaire, - Déclarer

.3 et 5.2.1 de l'accord d'entreprise démontre que des mesures de suivi des forfaits jours doivent nécessairement être instaurées pour assurer le respect des dispositions relatives au temps de travail du personnel d'encadrement, dont la charge de travail ne doit pas conduire à leur imposer un temps de travail qui excède l'amplitude des journées d'activité telle que définie par la loi ou à le priver de son droit à congés payés. Le décompte des jours de

La société fait grief à l'arrêt de dire que son appel incident au titre de la convention de forfait jours est irrecevable et de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la convention de forfait jours privée d'effet et inopposable au salarié et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents, à titre de contreparties obligatoires en repos, à titre de rappel d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de nullité du forfait jours et de rappel d'heures supplémentaires, le réformer pour le reste, et statuant à nouveau : Juger que sa démission est bien une démission claire et non équivoque ; Le débouter de sa demande de requalification de démission en prise d'acte de la rupture de son contrat ; Juger que la rupture de son contrat par le salarié produit les effets d'une démission ; Le débouter de ses demandes de paiement de : 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour surcharge de travail ;

demandes (indemnité pour absence de formation, indemnité pour nullité du forfait jours, indemnité pour travail dissimulé, remise documents sociaux et bulletins de paie modifiés, remboursement des indemnités Pôle Emploi) ; Déboute Madame [A] de sa demande d'exécution provisoire ; Laisse les dépens des parties à la charge de la société [1]. Mme [A] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 28 juillet 2022.

en mesure d'accepter de manière suffisamment éclairée la clause de forfait jours, alors que l'avenant conclu par les parties visait l'accord collectif national sur l'organisation du travail du 28 juillet 1998 conclu dans la branche de la métallurgie dont le respect était de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours et fixait le nombre de jours travaillés, la cour d'appel, qui a