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du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit'. 'Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : 1°Aux personnels de l'État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10000 habitants;

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conclusions de l'enquête menée par la DPG et procédé au licenciement pour faute lourde des trois salariés le 14 janvier 2011. A la suite de la plainte pénale déposée, le Procureur de la République de Paris a chargé la Direction Centrale du Renseignement Interne de mener une enquête Or, dans le cadre de cette enquête, vous avez obstinément refusé de communiquer aux enquêteurs le nom de votre informateur, alors même que la véracité des informations communiquées par ce dernier pouvait être en mise doute.

du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours. En l'espèce, il résulte du jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 28 janvier 2022 que la société [1] a repris «les congés payés acquis par les salariés au jour de la reprise ». Si l'employeur estime que

elle, qu'il ne peut pas faire l'objet d'une sanction, en l'absence de faute lourde qui seule pourrait faire exception au principe d'irresponsabilité civile du salarié, et qu'il n'a pas reçu de sanction préalable au licenciement. Dans ce cadre, la cour relève d'abord que les moyens développés par M. [U] [R] en matière de responsabilité civile du salarié ou de l'employeur à l'égard des clients sont sans pertinence en l'espèce. La cour relève ensuite que la réalité des malfaçons relatives à la chappe est admise par les deux parties et que M.

son détriment, la société [1], a le 18 décembre 2020, licencié M. [V] pour faute lourde. Le 30 mars 2021, la société [1] a assigné devant le Tribunal de commerce d'Evry M. [V] et pour tiers complices, plusieurs personnes morales et physiques dont M. [X] [Q]. S'agissant de M. [X] [Q], le tribunal de commerce d'Evry s'est déclaré incompétent au profit du Conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire. Le 12 avril 2021, la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de : - Prononcer que la rupture conventionnelle de M.

[M] [W] a été licencié par lettre du 28 avril 2022 pour les motifs suivants, qualifiés de faute lourde : 'Retards récurrents à la prise de votre poste... Erreur dans l'accomplissement de vos transports relatifs aux personnes à transporter... Le 5 avril 2022, vous n'avez pas suivi votre feuille de route et non pris en charge un patient comme prévu... Vous ne répondez pas aux appels de la régulatrice ni aux miens... En date du 5 avril à 13 heures 15, vous avez stoppé notre communication téléphonique en coupant la ligne...