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16.907,56 € au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement - 106.067 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Dans ce même jugement, il a condamné le salarié à payer à la société la somme de 208.353 € à titre de dommages intérêts pour faute lourde, et a ordonné la compensation entre les sommes allouées à M.[O], après déductions des charges sociales dues sur celles constituant ses salaires, et celles allouées à la société. Le conseil de M.[O] a interjeté appel du jugement le 02 janvier 2026.

[E] [X] s'est vu notifier deux avertissements. A compter du 28 septembre 2022, le salarié est placé en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 26 octobre 2022, M. [E] [X] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 novembre 2022, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 16 novembre 2022, M. [E] [X] a été licencié pour faute lourde. Par requête du 29 mars 2023, M.

Le 4 juillet 2019, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 19 juillet 2019 et mis à pied à titre conservatoire. 3. Le 4 juillet 2019, il a été placé en arrêt de travail pour accident du travail. 4. Le 15 juillet 2019, la société [1] a reporté l'entretien préalable au 26 juillet 2019. Le 31 juillet 2019, M. [X] a été licencié pour faute lourde dans les termes suivants : 'Monsieur, Vous avez été engagé en qualité de Directeur de l'hôtel, statut cadre dirigeant hors classe de la Convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.

Le 9 mai 2019, la société a notifié une mise à pied conservatoire compte tenu de la gravité des propos qu'elle avait tenus à certains clients, à la salariée, laquelle l'a contestée par courrier du 10 mai 2019. Selon nouveau courrier du 13 mai 2019, elle a informé son employeur de son état de grossesse. Par courrier du 20 mai 2019, la société a convoqué la salariée à un entretien fixé au 28 mai suivant et l'a licenciée pour faute lourde par courrier recommandé du 10 juin 2019 en ces termes : 'Nous vous avons reçu le 28 mai dernier lors d'un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à votre licenciement. Lors de cet entretien, vous avez été incapable de nous donner la moindre explication cohérente sur les faits qui vous sont reprochés.

. Argument recevable, mais à ma grande surprise les clients appellent la société et m'expliquent que le commercial s'est trompé de code client, et jamais je n'ai eu de ta part le bon code client pour les relivrer. Plus grave encore tu oses mentir au client en leur disant que tu reviendras chercher la marchandise, ils attendent encore. Cet agissement est une faute lourde et gravissime. Cela engendre des frais inconsidérés pour l'entreprise. 'je te rappelle que depuis plusieurs mois pas moins de 9 clients ont refusé leur livraison, pour infos préparation des commandes 180 euros, transport commande 450 euros, refus marchandise. En d'autre terme avis de souffrance 1 500 euros, retour marchandise 350 euros soit un total de 2 480 ht soit 2976ttc(somme qui sera déduite de tes commissions). Voilà le travail d'un cadre dirigeant. Cela est une faute très lourde.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents L'article 4.2 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques et des sociétés de conseils ([2]), relative à la durée du préavis, prévoit que 'la durée du préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle du salarié. Il n'y a pas de préavis notamment en cas de faute grave, faute lourde ou en raison d'une impossibilité de reclassement suite à une déclaration d'inaptitude d'origine non professionnelle. Les durées suivantes s'appliquent en cas de licenciement ou de démission : - (...) ' pour les ingénieurs et cadres : 3 mois'. En confirmation du jugement, la cour condamne la société à payer à M. [B] la somme de 17'703 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1'770 euros au titre des congés payés afférents.

également perdu la somme de 5.768,39 euros. Il sollicite, en conséquence, la condamnation de Madame [Q] [G] épouse [X] à lui payer la somme de 17.000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé. Il convient toutefois de rappeler que la responsabilité civile d'un salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, c'est-à-dire lorsque la faute a été commise avec l'intention de nuire à l'employeur. En l'espèce, aucune intention de nuire ne peut être reprochée à Madame [Q] [G] épouse [X] qui a été licenciée pour faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise mais non pour faute lourde. Il ne saurait donc y avoir lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts formée par la société [1].

jugement entrepris étant infirmé de ces chefs. 3-3- Sur l'indemnité de licenciement': Le salarié a droit à une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail. Cependant, l'article 3.5.3 du statut de chef d'établissement de l'enseignement catholique prévoit que hormis le cas de faute lourde ou grave, le chef d'établissement a droit à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est égale à un demi-mois de salaire brut par année d'ancienneté dans la fonction de chef d'établissement relevant du présent statut dans la limite de six mois de salaire. M. [K] bénéficie d'une ancienneté de 12 années au poste de chef d'établissement et sollicite l'application des dispositions statutaires.

. En complément de cette recommandation écrite, il vous a été précisé oralement à de multiples reprises que la sanction appropriée à l'encontre de ce collaborateur, eu égard en particulier aux obligations qui pèsent sur [5] notamment, mais aussi plus généralement sur le Groupe et donc sa maison-mère, vis-à-vis du groupe [9], était le licenciement pour faute lourde, conformément à la recommandation également faite par le cabinet [12] Il a également été rappelé que : - la posture du Groupe est de privilégier systématiquement la fermeté au regard des manquements éthiques et compliance et que le Groupe assume le risque de contentieux sociaux éventuels, - l'implication du groupe [9] dans ce projet impose l'application de standards de conformité encore plus stricts, outre le fait que le groupe [9] a par ailleurs engagés des procédures à l'encontre du groupe pour au mois un autre projet à…

un courrier du 25 février 2016 adressé par le chef d'établissement à la salariée sur sa pratique de nettoyage de la zone de production en utilisant un produit dangereux, et ceci malgré les rappels à l'ordre de M. [I]. Ce courrier précise qu'elle a délibérément mis en danger de mort les élèves et les personnels qui se restaurent à la cantine, qu'il s'agit d'une faute lourde qui ne peut rester sans effet et que le conseil d'administration décidera des suites à donner. un procès-verbal du conseil d'administration du 7 mars 2016 ayant décidé, face au constat de l'existence de conflits au sein du service restauration et de la responsabilité de la salariée dans leur origine, ainsi que des fautes professionnelles qui lui sont attribuées, la mise en place d'une « démarche auprès des personnes concernées avant de prendre toute décision de licencier un personnel ». un courrier de M.

l'a condamnée à payer au salarié la somme de 1'500'€ au titre des frais irrépétibles outre les dépens'; l'a déboutée du surplus de ses demandes'; à titre principal, débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes'; à titre subsidiaire, débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes'; requalifier la rupture conventionnelle en licenciement pour faute lourde'; condamner le salarié à lui payer la somme de 370'€ à titre de remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle'; à titre plus subsidiaire, débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes'; lui donner acte de ce qu'elle s'engage à régler la somme de 1'563,23'€ à titre d'indemnité de préavis, outre 156,23'€ au titre des congés payés y afférents'; en toutes hypothèses, condamner le salarié à lui payer la somme de 3'000'€ au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

[C] s'est vu prescrire un arrêt de travail jusqu'au 6 novembre 2017. Le 14 septembre 2017, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 septembre 2017, entretien auquel M. [C] ne s'est pas présenté. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 octobre 2017, la société [2] a notifié à M. [C] son licenciement pour faute lourde. Le 26 février 2018, M.

postérieure à la notification par l'administration de son autorisation, l'appréciation du degré de gravité de la faute mais uniquement au regard des indemnités de rupture et non pas sur la justification de la rupture accordée par l'administration ou le juge administratif (pour apprécier si le salarié protégé licencié a commis une faute grave ou une faute lourde et déterminer ses droits en matière d'indemnités, le juge judiciaire ne peut examiner que les fautes retenues par l'autorité administrative), l'appréciation des manquements commis par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement. Le licenciement du salarié protégé sans aucune autorisation préalable, ou malgré un refus d'autorisation administrative de licenciement, est nul.

et de la période d'urgence sanitaire de mars 2020. Le ministère public fait siens les motifs des premiers juges sur ce point. Selon l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

et de la période d'urgence sanitaire de mars 2020. Le ministère public fait siens les motifs des premiers juges sur ce point. Selon l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

et de la période d'urgence sanitaire de mars 2020. Le ministère public fait siens les motifs des premiers juges sur ce point. Selon l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

dotcom (la société) à compter du 1er septembre 2014. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 20 avril au 4 mai 2015, prolongé jusqu'au 29 mai 2015. 3. Convoqué le 30 avril 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 12 mai suivant et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié le 20 mai 2015 pour faute lourde. 4. Contestant son licenciement, le salarié a saisi, le 28 août 2015, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le 15 novembre 2016, la SARL Delta Concept Bat, située [Adresse 3] à [Localité 2], a été constituée par M. [K] [B] détenteur de 140 parts et son frère, M. [F] [B], détenteur de 10 parts. Elle a pour activité « peinture, tapisserie et maçonnerie générale ». Son gérant est M. [K] [B]. M. [F] [B] a été salarié et, à compter du 1er octobre 2017, chef d'équipe dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le 6 août 2019, il a été licencié pour faute lourde par la société qui alléguait avoir découvert qu'il avait créé la société Ad Deco ayant la même activité, qu'il avait commencé un chantier à [Localité 3] en Haute-Savoie et qu'il utilisait des fonds lui appartenant pour payer des prestations facturées par la société Ad Deco notamment l'achat de marchandises et la rémunération du personnel. Par acte extrajudiciaire du 26 septembre 2019, la SARL Delta Concept Bat a assigné M.

911-7 et suivants code du travail, l'employeur a l'obligation de souscrire au bénéfice de ses salariés des garanties complémentaires en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité, pour un accident et le salarié peut continuer à en bénéficier après la rupture de son contrat de travail pour un autre motif que la faute lourde pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage sans qu'elle puisse dépasser 12 mois. Il ressort du courriel de [3] produit que si cette mutuelle indique n'avoir pas reçu de courrier d'affiliation pour Mme [G] en 2018, elle indique en revanche que la déclaration nominative de la SAS [2] a bien été réalisée et les cotisations de Mme [G] réglées depuis le 1er juillet 2018 et que la mutuelle a affilié Mme [G] à compter de cette date rétroactivement sans préjudice pour celle-ci.

[Y] [T] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SARL [1] à compter du 14 octobre 2016, en qualité de cuisinier. Par courrier du 11 juin 2019, M. [Y] [T] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 juin 2019, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 12 juillet 2019, M. [Y] [T] a été licencié pour faute lourde. Par jugement du tribunal de commerce de Nancy rendu le 27 août 2019, la SARL [1] a été placée en liquidation judiciaire, avec la désignation de Me [Q] [C] en qualité de mandataire liquidateur. Par requête du 22 juillet 2024, M.