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Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Phone Marketing Rhône Alpes à payer à Madame E... des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la perte de chance d'être salariée protégée. Par ailleurs, les procès-verbaux de réunions ordinaires de la délégation unique du personnel des 16 février, 24 mars 2015 et 24 avril 2015 mentionnent que Madame E... a été convoquée et qu'elle était absente et excusée.

Faits et procédure 1 Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par actes en date du 19 janvier 2017, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de France 3 Paris Ile-de-France a cité à comparaître la société France Télévisions et M. N... T..., ès qualités de président du CHSCT, devant le tribunal, du chef de délit d'entrave, pour des faits d'absence d'information et de consultation dudit comité préalablement à la mise en oeuvre en avril 2014 et au cours de l'année 2015, de la revue du personnel. 3. Par jugement en date du 14 janvier 2019, le tribunal a relaxé M. T... et condamné la société France télévisions du délit reproché. 4. La société prévenue et le ministère public ont relevé appel du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Au soutien de sa demande d'indemnisation formulée de ce chef, à hauteur de la somme de 5 000 euros, M. [I] qui relie cette abstention aux 'nombreuses erreurs et imprécisions commises par la direction dans la définition du périmètre et de la catégorie professionnelle au sein de laquelle devait s'appliquer les licenciements économiques potentiels que des critères d'ordre', et constitue le 'délit d'entrave', lui cause un préjudice. La société Iris Conseil Infra sera condamnée à verser à M. [I] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité à ce titre en réparation du préjudice subi. II - Sur la cause économique du licenciement : M.

Il ajoute qu'il ne lui a pas davantage été possible d'être assisté par un délégué du personnel lorsque la société lui a, le 19 octobre 2015, sous prétexte de parler du déménagement, en réalité proposé une rupture conventionnelle qu'il a refusée. Me [G], ès qualité de liquidateur de la société Orfi, réplique que la demande de M. [P] repose en réalité sur la notion de délit d'entrave dont l'appréciation ne relève pas de la juridiction prud'homale. L'AGS relève que le salarié n'était pas délégué du personnel, qu'il ne disposait donc d'aucun droit propre et direct à participer à la gestion de l'entreprise de sorte qu'il se trouve dénué de tout intérêt et qualité à agir à ce titre, qu'en outre il ne démontre pas avoir subi un préjudice personnel et direct.

pour tenir compte des avis donnés ; que l'employeur ajoute que, si le comité central d'entreprise ne s'était pas estimé suffisamment informé, il n'aurait pas manqué de solliciter la désignation d'un expert-comptable, comme la possibilité lui en est offerte par l'article L.

Sur l'éviction du rôle de secrétaire du comité d'entreprise Mme N... Q... fait valoir qu'elle a été « destituée de son poste de secrétaire du C.E. lors d'une réunion tenue le 1er février 2013 et que l'ordre du jour ne le prévoyait pas. Par ailleurs, elle précise que le vote n'a pas été effectué dans le cadre d'une réunion extraordinaire. Elle ajoute que ces faits ont donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal pour délit d'entrave le 4 avril 2013. La SAS Naja n'apporte pas d'explications particulières sur les griefs formulés par la demanderesse sur la procédure de « destitution » en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise et fait valoir que l'audit financier confié à un cabinet d'expertise comptable, voté lors de la réunion du comité d'entreprise des 18 et 19 juillet 2012, s'est avéré inutile. Il est rappelé qu'aux termes de l'article R.

voir qui de droit pur me faire une sanction » ; que Mme I... adressait le 2 mai 2013 une plainte au Procureur général de la République à rencontre de M. R..., M. H..., M. Y... (président du conseil d'administration), M. V... (directeur général) et la CRCAM GUADELOUPE, pour agression verbale, faux témoignage, dénonciation calomnieuse, harcèlement moral, délit d'entrave et discrimination ; que cette plainte a donné lieu à un classement sans suite ; que Mme I...

le 30 janvier 2015 à l'ensemble du personnel de la société remettant en cause le bien-fondé de ses actions émanant d'autres élus, mail qui a précipité son éviction, le secrétaire du CE étant proche de la direction, que quelques jours plus tard et alors qu'il avait répondu aux accusations injustifiées et déposé plainte pour dénonciation calomnieuse et délit d'entrave, la direction l'avait interrogé sur différents dossiers puis, dès le lendemain, mis à pied et convoqué à un entretien préalable à licenciement, procédure qui ne devait pas aboutir du fait du rejet par l'inspection du travail de la demande d'autorisation de licenciement ; qu'il résulte des éléments produits par le salarié et plus particulièrement des échanges de courriels entre lui et Mme Q..., son « N+1 », de la lettre de refus de congé de formation adressée le 14 janvier 2015 par le président de la société, des attestations…

manquement à l'obligation de sécurité et de résultat et, s'il s'agit d'un salarié protégé, une modification de ses conditions de travail sans son accord préalable ou un manquement aux exigences propres à l'exécution du ou des mandats dont il est investi ; (...) ; que selon la teneur du courrier du 26 octobre 2011, M. H... considère qu'il a été victime d'un délit d'entrave dans l'exercice de ses fonctions syndicales et qu'il a subi des faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale, faits qui ne lui permettaient plus de poursuivre son activité au sein du cabinet U...-L... ; que selon M. H..., le délit d'entrave s'est manifesté lors de la négociation annuelle de septembre 2010, par l'organisation d'une réunion qui a débouché par une pétition à son encontre, par les difficultés l'empêchant d'exercer pleinement son mandat ; que, selon les dispositions de l'article L.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 332 F-D Pourvoi n° H 18-16.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 Le syndicat Pour la Défense des Postiers, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-16.454 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société La Poste a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Il y a plus, lorsque vous avez eu connaissance du mécontentement des salariés et de l'inscription à l'ordre du jour de la réunion des délégués du personnel de la question des erreurs sur les bulletins de paie et sur la paie vous avez fait pression sur les délégués pour retirer cette question de l'ordre du jour. Cette attitude est particulièrement inadmissible car elle expose la direction à l'accusation de délit d'entrave. Nous vous reprochons en outre de vous occuper de questions qui ne vous concernent pas et de le taire de surcroît avec la dernière maladresse. C'est ainsi que vous avez déclaré à une résidente qui entrait dans notre maison pour rejoindre son mari : « pourquoi venir vous emmerder au Châtelet alors que vous avez un appartement de 100 m² à Chaville ».

(pièce 1 pages 15 et 67) ; que l'association CBNM invoque les dispositions de l'article L. 2325-8 du code du travail, pour justifier l'absence de convocation aux réunions des délégués du personnel de Mme S..., faisant valoir que l'association CBNM ne comptant qu'un seul délégué du personnel titulaire, l'employeur ne pouvait, sous peine de poursuites pour délit d'entrave, être assisté d'un collaborateur, lors de la réunion, dès lors qu'il résulte des dispositions précitées que si l'employeur peut se faire assister d'un collaborateur, ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire ; que Mme S... soutient qu'elle a été volontairement sous-classée dans l'organigramme élaboré par M. U...

attribuait à ses conditions de travail ; - la photocopie d'une ordonnance du 28 septembre 2012 prescrivant un anxiolytique ainsi que des pommades pour des affections cutanées ; - un document non daté au nom de M. F... et de M. S... ( pièce 15 de 24 pages) adressé à l'inspecteur du travail, comprenant plusieurs parties notamment " Faux et usage de faux", "délit d'entrave", "calomnie et propos douteux de la part de notre direction", "harcèlement moral, dénigrement, intimidation, chantage affectif'; sur ce dernier point, M. F... et M. S..., cités comme les auteurs du document qui ne présente cependant aucune signature, mentionnent que l'inspecteur du travail avait été qualifié "d'antisémite" puisqu'il publiait sur des sites antisémites, que M. F...

et n'a pas légalement justifié sa décision ; “2°)alors qu' une faute ayant, indirectement, causé la mort de la victime peut engager la responsabilité pénale de son auteur du chef d'homicide involontaire ; qu'en l'espèce, la censure qui sera prononcée sur le premier ou sur le deuxième moyen de cassation, relativement, au non-lieu prononcé des chefs de délit d'entrave et de délit de harcèlement moral entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du non-lieu prononcé du chef d'homicide involontaire, ces délits, en ce qu'ils constituent des manquements aux règles impératives du droit social, étant susceptibles, s'ils ont, indirectement, entraîné la mort du salarié, d'engager la responsabilité de leur auteur du chef d'homicide involontaire ” ; Attendu que la cassation du deuxième moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des dispositions critiquées par le troisième moyen ; Par…

dépit de son ancienneté remontant au 15 juin 1992 ; qu'il est dès lors établi, sans que l'employeur apporte des éléments objectifs de justification, que l'avancement de M. [H] a été délibérément négligé et que cette négligence est bien en lien avec son appartenance à un syndicat, et non à son activité syndicale ce qui bien sur aurait pu faire l'objet « du délit d'entrave au mandat » ; que les principes de la liberté syndicale et de l'égalité, la non-discrimination entre syndicat, étant d'ordre constitutionnel, nonobstant les dispositions des articles 225-1 du code pénal, L. 2141- du code du travail et L.

; que l'employeur ne soutient pas que la demande excède le crédit d'heures et il est constant qu'il n'a pas payé à l'échéance normale les heures de délégation contestées, il sera donc fait droit aux demandes de M. O... tendant à l'annulation des sanctions disciplinaires et au rappel de salaires dans les termes de la demande ainsi qu'a une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, même s'il s'agit plutôt d'un délit d'entrave, en raison des circonstances qui démontrent, par la multiplication des sanctions disciplinaires et les retenues sur salaires, la réalité de la discrimination subie par M. O... telle qu'elle résulte des articles L. 1132-1 et L.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le commissaire aux comptes des sociétés APM recherche et développement et Prince Charles investissements, présidées par M. E..., a dénoncé auprès du procureur de la République de Nancy, les 21 février 2012 et 30 novembre 2013, une situation susceptible de constituer un délit d'entrave à sa mission. Plusieurs plaintes d'actionnaires et d'investisseurs dans ces deux sociétés ont également été déposées. 3. A la suite de ces plaintes et dénonciations, M. E...

Cette rupture immédiate sera effective dès l'envoi de la présente notification par la Poste ; votre solde de tout compte et les documents légaux vous seront adressés dans les meilleurs délais ». M. P... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et commence par rappeler que la plainte avec constitution de partie civile dont il a fait l'objet de la part du comité d'entreprise, pour abus de confiance, escroquerie et délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a fait l'objet d'une ordonnance de non lieu du juge d'instruction en date du 22 novembre 2017, conformément aux réquisitions définitives du procureur de la République.

les observations des parties, il doit se borner, dans ladite décision, à surseoir à statuer sur les poursuites à raison des faits en cause, sans pouvoir prononcer une relaxe du chef de la qualification initialement retenue à la prévention ayant pour effet de le dessaisir de ces faits ; Attendu qu'après avoir énoncé, dans les motifs repris au moyen, que le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical au préjudice de Mme T..., s'agissant plus particulièrement des faits tenant au défaut d'engagement, par M.

leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. M... invoque tout à la fois des faits de harcèlement moral et le délit d'entrave ; que concernant cette incrimination pénale, il apparaît que la plainte déposée à ce titre a fait l'objet d'un classement sans suite de sorte qu'il ne peut en être tiré argument ; que, par ailleurs, pour les motifs précédemment développés, les courriers adressés par la société concernant le cumul d'emplois ne constituent pas des griefs matériellement vérifiés et susceptibles de laisser présumer un harcèlement moral.