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leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. M... invoque tout à la fois des faits de harcèlement moral et le délit d'entrave ; que concernant cette incrimination pénale, il apparaît que la plainte déposée à ce titre a fait l'objet d'un classement sans suite de sorte qu'il ne peut en être tiré argument ; que, par ailleurs, pour les motifs précédemment développés, les courriers adressés par la société concernant le cumul d'emplois ne constituent pas des griefs matériellement vérifiés et susceptibles de laisser présumer un harcèlement moral.

; qu'en retenant pour rejeter la demande indemnitaire en réparation du préjudice, qu'aucune infraction d'entrave n'a été relevée par l'administration après une réunion le 28 septembre 2009 avec l'inspecteur du travail et que l'inspection du travail régulièrement saisie relativement aux conditions d'exercice des organes représentatifs du personnel n'a pas constaté de délit d'entrave, quand la salariée et le syndicat ont fait état de difficultés rencontrées dans l'exercice des mandats de représentation ayant nécessité l'intervention de l'inspection du travail à de nombreuses reprises afin de faire respecter la législation sociale relatives aux institutions représentatives du personnel quand bien même aucun procès-verbal pour délit d'entrave n'a été dressé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2321-1 et suivants, L. 2143-3 et suivants, L.

encore aujourd'hui. Elle reproche au conseil de prud'hommes d'avoir dit que les manquements dénoncés ayant été régularisés par la société, ils n'existaient plus au jour du jugement de sorte qu'elle a été déboutée de ses demandes. Elle demande à la cour de relever qu'elle a fait l'objet de harcèlement moral, de discrimination syndicale et a été victime d'un délit d'entrave pour en réclamer réparation.

Je vous ai déjà fait part de cette information à plusieurs reprises depuis fin 2007. Je m'étonne par conséquent que ce sujet soit à nouveau soulevé. Je vous confirme aussi que l'insistance à se prévaloir de la pratique de l'anglais pour tout ce qui concerne le travail des représentants du personnel et notamment de la négociation collective avec le syndicat de l'entreprise est bien constitutif du délit d'entrave ») -s'être vu refuser la communication d'informations telles que les heures supplémentaires effectuées (courriels de Monsieur G... des 23 février 2011 « le mois dernier tu m'as dit qu'une régularisation des heures en plus ou en moins de 2010 serait calculée en février. On ne signe plus de relevé annuel? Et qu'en est-il de mon cas? Rattrapage en plus? En moins? », 18 avril 2011 : « il y a déjà deux ou trois mois qu 'Herman devait te le demander, je ne sais pas si cela a été fait.

425-1 du code du travail, le transfert de son contrat de travail de la société Emballage technologies vers la société AMMHY le 1er décembre 2010 ne pouvait valablement intervenir qu'avec l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, que, cette autorisation n'ayant pas même été requise, ce transfert doit être déclaré nul, que l'omission de solliciter l'avis de l'inspecteur du travail dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise constitue un délit d'entrave et que cette violation du statut protecteur à l'égard de D... I... constitue de la part de la société Emballage technologies un manquement suffisamment grave à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que D... I...

était convoqué le 30 mars 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 09 avril 2015. Le 23 avril 2015, la Société SAMSIC II lui notifiait son licenciement pour faute grave au motif de vol chez son client, la société ORANGE. Par jugement du 26 janvier 2017, le Conseil de Prud'hommes de LANNOY a : - constaté que Monsieur W... N... n'était plus salarié protégé lorsqu'un changement d'affectation lui a été notifié. - dit que le délit d'entrave n'était pas constitué et débouté Monsieur W... N... de sa demande de dommages-intérêts à ce titre. - dit et jugé que les avertissements notifiés à Monsieur W... N... les 1er octobre 2008, 06 avril 2009 et 30 Juillet 2009 étaient définitifs en raison de la prescription prévue par les article L.1471-1 alinéa 1 du code du travail. - annulé les avertissements des 26 septembre 2014 et 09 mars 2015.

Il résulte des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du code du travail alors applicables, que la majorité des membres du comité d'entreprise visée à l'article L. 2325-14 du code du travail s'entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative. Viole dès lors ces textes la cour d'appel qui enjoint à l'employeur d'organiser une seconde réunion du comité d'entreprise par application de l'article L. 2325-14 du code du travail en retenant qu'il convient d'apprécier cette majorité au regard de tous les membres composant le comité, intégrant les élus titulaires, les suppléants, le représentant syndical et le représentant du chef d'entreprise

ni affichés, que les réunions sont tenues sans convocation et ordre du jour préalable, que la direction, à plusieurs reprises, a refusé de s'expliquer sur l'état de l'entreprise, que certains ont été suspendues et qu'il a fallu des mises en demeure pour les reprendre, obligeant les représentants du personnel à alerter la direction du travail, commettant un délit d'entrave, que lors du rachat de la CARTERIE, les Editions YVON ont supprimé toues les usages et accords d'entreprise dont notamment le 13ème mois alors qu'il était acté au contrat de travail, que pour la dispense d'activité prévue pour les salariés en recherche d'emploi, la direction a supprimé l'avantage du ticket restaurant, que la direction n'a pas respecté non plus son engagement de prendre en charge la moitié des droits de mutuelle malgré l'augmentation programmée, que cette attitude a généré ce stress et caractérisé le…

comme une acceptation de cette même rétractation. Sur cette question centrale pour la solution à trouver au présent litige, l'inspection du travail n'a pas manqué de rappeler à la SA CCF dans une correspondance du 13 septembre 2012 que le fait de licencier un salarié délégué du personnel sans autorisation administrative est au plan pénal constitutif d'un délit d'entrave, outre les sanctions civiles en résultant, et qu'elle ne peut se rétracter en reprenant ensuite la procédure " qu'avec l'accord du salarié ". Ce défaut d'acceptation ressort renforcé à l'examen d'une autre lettre de M. Y...

produit établies par des salariés et des coopérateurs de la société que Monsieur [K] a toujours agi en dirigeant et non en représentant du personnel dont l'exercice effectif des mandats électifs n'est pas établi; que reconnaître la plénitude du statut de délégué du personnel à Monsieur [K] reviendrait à valider un acte constitutif de l'infraction pénale de délit d'entrave constitué par le fait que Monsieur [K] ne pouvait ignorer qu'en se présentant aux élections professionnelles et en se faisant élire, il a sciemment occupé un mandat de représentation du personnel et pour lequel il savait qu'il ne pourrait pas l'exercer du fait de sa position de dirigeant; qu'il en résulte selon la société SOCOMA que Monsieur [K] s'est placé hors du champ de la protection spécifique des salariés protégés.

l'organisation des camps de vacances et de convoquer le Chsct et de lui communiquer le projet de bilan de l'hygiène, de la sécurité, et des conditions de travail et le programme de prévention ; que ce courrier souligne le manque de dialogue social dans l'établissement et attire l'attention sur la persistance des manquements qui pourrait caractériser un délit d'entrave ; que M. Z...

par un syndicat non représentatif dans une entreprise de moins de 50 salariés, rappelant les dispositions de l'article L.2143-6 du code du travail applicables en l'espèce ; - la CGT a d'ailleurs, par courrier du 24 avril 2013, annulé la désignation de Monsieur Y... en qualité de délégué syndical ; - l'employeur ne s'est pas vu dresser procès-verbal pour délit d'entrave ; QU'il est justifié par la société A... d'un effectif inférieur à 50 salariés, de sorte qu'elle oppose à bon droit la non application des dispositions de l'article L.2143-3 du code du travail, servant de fondement juridique à la désignation de Monsieur Y...

; - que la société SVP a enregistré et tracé les appels de nature syndicale qu'il a donnés et ne lui a pas fourni de ligne téléphonique non contrôlée ; - que depuis son arrêt de travail il n'a plus été convoqué aux réunions du comité d'entreprise ; - que son employeur a affirmé, lors d'une réunion sur le travail du dimanche «assumer le risque pénal » lié au délit d'entrave et qu'il a accordé unilatéralement en mars 2013 15 jours de RTT supplémentaires aux managers, sans aucune consultation du comité d'entreprise ; - que le 7/12/2011 le directeur des ressources humaines avait hurlé sur Mme Catherine E...

à mon égard » ; qu'au vu des pièces produites, il convient d'adopter les motifs pertinents des premiers juges relativement au délai de prévenance des horaires et jours de travail, aux propos blessants du supérieur hiérarchique Bruno C..., aux plannings disproportionnés, aux « passages d'un client à l'autre », à l'état dépressif de la salariée ; quant au délit d'entrave, qui doit être analysé puisque la lettre de prise d'acte ne fige pas la liste des griefs du salarié à l'encontre de l'employeur, en l'absence de tout entretien préalable effectué en l'espèce, le contentieux portant sur une prise d'acte, et de tout élément permettant de contester la tenue d'élections des délégués du personnel – à défaut de suite connue à l'enquête diligentée par l'Inspection du travail consécutivement à la lettre de questionnement du conseil de la salariée – il convient d'une part de ne pas retenir ce…

deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant « de sa demande en paiement d'une indemnité d'un montant de 2 771,27 euros au titre de la violation du statut protecteur et de sa demande de dommages et intérêts pour délit d'entrave », aux motifs que, « s'il est exact que par courrier du 13 mars 2013 adressé à l'ensemble des délégués syndicaux, la direction de la société Seris Security a indiqué que, compte tenu de la constitution d'un établissement unique au niveau de l'UES Seris, l'ensemble des mandats de délégués syndicaux a pris fin automatiquement et de plein droit le 11 mars 2013 et la protection de 12 mois attachée à ces mandats commençait à courir à partir de cette date, l'employeur observe, cependant, à juste titre, que les élections…

Vous nous avez précisé que vous aviez « régularisé » la situation en rédigeant des convocations et en inscrivant systématiquement « sans objet ». En outre, vous n'avez, semble-t-il, jamais tenu aucune des négociations annuelles sur les salaires qui sont pourtant également obligatoires. Il s'agit cette fois-ci également d'un délit pénal puisque l'association pourrait être poursuivie pour délit d'entrave au fonctionnement des délégués du personnel. Par ailleurs contrairement aux obligations légales en la matière, vous ne leur avez communiqué aucun des éléments requis par la loi. Interrogé sur cet état de fait, vous nous avez indiqué à nouveau que le respect des obligations légales en matière de réunion des délégués du personnel n'avait aucun intérêt puisque vous aviez l'habitude de travailler dans la « proximité ».

appartient aux juridictions pénales de se prononcer, en l'occurrence le tribunal de police et non le tribunal de grande instance: Sur la recevabilité de la demande devant la juridiction civile: Considérant que M. Y... et l'association COSEM soutiennent que seul le juge pénal peut statuer sur le fondement de l'article L.

En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif

Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan.

déclaré incompétent pour statuer sur la demande, que cette demande pouvait résulter d'une erreur de droit, M. Y... ayant, hors mandat, continué à exercer ses fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Guyane Automobile, qui avait été reconnue coupable de délit d'entrave pour avoir refusé d'organiser la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, n'avait pas nécessairement connaissance de ce que le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur dont elle l'avait délibérément privé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu que le délai d'un mois imparti par l'article L.