Rechercher une décision

la salariée, pendant sa période de préavis, entre le 25 juin 1987 et le 18 août 1987 ; que selon une jurisprudence constante, le préavis doit être effectué dans les conditions habituelles, dans les mêmes fonctions avec le même salaire ; que les sommes perçues de juin au 18 août 1987 correspondent aux jours fériés non récupérés pour la période allant de 1984 à 1987 ; que la salariée n'a pas pu continuer à travailler pendant la période de préavis à compter du 25 juin 1987 ; que cette absence de travail ne pouvant s'analyser comme une dispense de préavis, il ne peut être retenu que la salariée se trouvait en récupération de 30 jours fériés ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;alors, en second lieu, qu'il résulte d'une lettre du 21

il résulte du protocole d'accord du 17 avril 1980 que les congés accordés en décembre 1981, l'ont été au titre de la période de référence 1980-1981 ; qu'il s'ensuit que le congé alloué au titre du protocole et le congé accordé en application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ne se sont pas cumulés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Draftex, envers le syndicat CGT de la société Draftex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, télévision, audio-visuel (SRCTA), dont le siège est à Paris (19e), ..., agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1993 par le tribunal d'instance de Paris 7e arrondissement, au profit : 1 / du SNA-CFTC, dont le siège est à Paris (7e), ..., pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / du SNA-PAT-CFTC, 3 / du SNA-RTC-CFTC, 4 / du SNAJ-CFTC TF1, tous trois ayant leur siège à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., pris en la personne de leur représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 5 / du SNAJ-CFTC, dont le siège social est à Paris (10e), ..., pris en la personne de son représentant légal,…

par jugement du 15 mars 1993, l'intégration du vote par correspondance d'un électeur de la succursale de Béziers ; que, pour le syndicat FO, le mot "intégré" signifiait que l'on devait considérer que cet électeur avait participé au vote sans que l'enveloppe contenant son bulletin soit ouverte ; que le dépouillement du vote de l'intéressé a provoqué la proclamation de nouveaux résultats le 1er avril 1993 et l'élection de Mme Z... à la place de M. Viala ; que, dès lors, le syndicat FO était recevable et bien fondé à demander l'annulation des élections en raison de la violation du secret du vote ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que M. X... n'avait pas formé de pourvoi en cassation contre le jugement du 15 mars 1993, ni déposé de requête en interprétation de cette décision, a légalement justifié sa décision ;

l'employeur lequel invite ainsi les électeurs à voter blanc au premier tour afin que le quorum ne soit pas atteint et qu'il puisse solliciter des candidats "indépendants" au second tour de scrutin ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'aucun texte n'interdit aux électeurs de voter blanc et qu'aucune disposition légale ne prohibe la mise à la disposition de ces derniers par l'employeur de bulletins blancs leur permettant d'user de la faculté qui leur est ainsi offerte, le tribunal d'instance a estimé que la preuve n'était pas rapportée d'un manque de neutralité de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre recommandée sans accusé de réception ne permet pas de s'assurer que ceux-ci l'on reçu et que, en imposant ce système, le Tribunal a violé l'article L. 433-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que l'envoi du matériel de vote aux salariés par les soins des directeurs régionaux contre émargement présentait de plus grandes garanties ; alors, enfin, que l'employeur ayant la responsabilité de l'organisation des élections, le tribunal d'instance a de nouveau violé l'article L. 433-9 du Code du travail en imposant un contrôle des organisations syndicales sur la mise sous enveloppe du matériel de vote par correspondance ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Sassi X..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), cité Franc Moisin, bâtiment 7, escalier 9, 2 / le syndicat professionnel CFDT-SSNPE, dont le siège est à Paris (19e), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant statutaire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1993 par le tribunal d'instance de Paris (12e arrondissement) (section élection professionnelle), au profit de la société Groupe services industrie (GSI), dont le siège social est à Paris (12e), ..., prise en la personne de son représentant en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

l'employeur a manqué à son obligation de neutralité et a influencé les élections ainsi que le démontre le fort taux de bulletins blancs ou nuls du premier tour de scrutin ; Mais attendu que le juge du fond a relevé, d'une part, que le protocole d'accord préélectoral n'avait pas précisé dans quelle limite l'employeur devait exécuter son obligation d'information et, d'autre part, que ce dernier n'avait donné aucune directive ou consigne de vote, son intervention ne dépassant pas le simple rappel de la législation ; que le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

l'employeur avant son licenciement et si ce n'était pas dans le seul but de faire échec au licenciement envisagé que la désignation avait été faite, et non dans celui des salariés de l'entreprise, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-15, L. 412-16 et L. 412-1 du Code du travail ; d'autre part, qu'en se fondant sur la déposition de M. B... et les attestations de MM. Z..., A..., D... et B..., dont il a déduit que la mesure de licenciement ne pouvait être motivée que par l'imminence de la désignation, le tribunal qui n'était pas chargé de se prononcer sur la régularité du licenciement mais sur celle de la désignation de M. C..., a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement de Paris, ... (17ème), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1993 par le tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Hôtel Méridien Etoile Sodetip, ... (17ème), 2 / du syndicat GAL CFDT travailleurs RP Hôtellerie Tourisme Collectivités, dont le siège social est situé ..., 3 / du syndicat CGC Sehor, dont le siège social est situé ... (8ème), 4 / du syndicat Force ouvrière Employé Hôtel Café Restaurants collectivités, dont le siège social est situé 3, rue du Château d'Eau à Paris (10ème), 5 / du syndicat CFTC du personnel Hôtels restaurants collectivités, dont le siège social est situé ...

l'employeur et les organisations syndicales représentatives, d'une date et d'un horaire limite du dépôt des candidatures, constitue une modalité d'organisation des opérations électorales révêtant un caractère obligatoire sanctionné par l'irrecevabilité des listes déposées tardivement ; qu'en décidant, cependant, en l'état d'une clause stipulant que les listes "devront être déposées pour le 18 juin 1993 à 12 heures au plus tard", que le refus par l'employeur d'une liste déposée hors délai ne peut être justifié que par les impératifs de l'organisation matérielle du scrutin, le tribunal a violé les articles 1134 du Code civil et L. 433-9 du Code du travail ; d'autre part, que la clause stipulant l'obligation de déposer les candidatures avant une certaine date et un certain horaire est sanctionnée par l'irrecevabilité des candidatures déposées hors délai ;

il résulte du jugement lui-même que le collège désignatif s'est scindé en deux collèges ; qu'une telle scission était impossible et que le tribunal a violé les articles L. 236-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en parlant successivement de deux collèges et d'un collège unique, le tribunal a statué par une contradiction de motifs, et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; enfin, que l'organisation du vote en deux scrutins séparés, à la supposer possible, ne l'est que dans l'hypothèse où il y a accord unanime des membres du collège électoral sur ce mode d'organisation du vote ; que faute de constater l'existence d'un tel accord, qui ne s'est pas fait, en l'espèce, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ;

l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de convocation des organisations syndicales en vue de négocier le protocole préélectoral et a ainsi violé les articles L. 423-13 et L. 433-8 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a relevé que la société CORA apportait la preuve par la production d'un procès-verbal de constat dressé par un huissier, le 23 mars 1993, qu'elle avait procédé à l'affichage de deux documents, l'un destiné au personnel, l'autre aux organisations syndicales ainsi que d'un procès-verbal établi par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel constatant que deux notes avaient été affichées dont l'une comportait une invitation à négocier et qu'au surplus un représentant du syndicat CGT avait apposé sa signature tant sur ce dernier procès-verbal que sur les deux notes affichées ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 93-60.299/P à n 93-60.302/S formés par la société Association des techniciens des services et gardiennage "ATSG", dont le siège est ... à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), en cassation d'un même jugement rendu le 8 avril 1993 par le tribunal d'instance de Montmorency, au profit : 1 / du Syndicat CFDT-SSNPE sécurité nettoyage, dont le siège est ... (19e), 2 / de M. Mohammed A..., demeurant ... (Eure), 3 / de M. Z..., demeurant ... (19e), 4 / de M. Pascal X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jean-Louis X..., délégué syndicat CGT-FO des cadres de jeux, 2 ) M. Gilles Y..., délégué syndical CGT-FO des employés des jeux du casino, domiciliés tous deux ... à Divonne-les-Bains, en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1993 par le tribunal d'instance de Nantua (élections professionnelles), au profit de la société Touristique, thermale et hôtelière de Divonne-les-Bains, dite ci-après STTH de Divonne-les-Bains, dont le siège est avenue des thermes à Divonnes-les-Bains (Ain), pris en la personne de son directeur en exercice, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union syndicale CGT des personnels du commerce de la distribution et des services Paris, dont le siège est ... (3ème), en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1993 par le tribunal d'instance de Paris 1er (élections professionnelles), au profit de la société CRC, Groupe SHRM, Mélodine Tarte Julie, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

A défaut d'accord, l'élection au comité d'entreprise a lieu au scrutin majoritaire.

il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 1991), rendu sur renvoi après cassation, que M. Z..., médecin du Travail au service de l'association Mutuelle agricole interprofessionnelle de médecine préventive et du travail du département de la Savoie (l'association), ayant atteint un âge proche de la retraite fixé par la convention collective à 60 ans, a demandé, le 14 avril 1982, son maintien en fonction jusqu'à 65 ans ; que l'association a consenti à son maintien pendant un an sous réserve qu'il produise les justifications prévues par l'article 20 de la convention collective ; que, le 24 février 1983, l'association a constaté que les conditions étaient remplies et a prorogé son contrat, mesure qui a été reconduite le 5 juin 1984 ; que, le 24 avril 1985, l'association a réclamé les justificatifs habituels, que M.

Vu les articles L. 433-2, alinéas 6 et 7, et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat CFDT Corse, de sa demande d'annulation des élections des membres du comité régional d'établissement de Corse de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), le jugement attaqué a retenu notamment que le principal grief du syndicat concernait le non respect par l'employeur des dispositions de l'accord électoral intervenu, au sein du comité régional, le 18 février 1992, relatives à la répartition des sièges entre les collèges ; qu'il était constant que, postérieurement à cet accord, la direction régionale avait modifié cette répartition sans justifier d'une consultation préalable des organisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CFTC de Fréjus Saint-Raphaël, dont le siège est ... à Saint-Raphaël (Var), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Fréjus, en matière électorale, au profit de M. le directeur de l'entreprise Citroën, Etablissements X..., domicilié ... à Saint-Raphaël (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Béraudo, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.