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l'employeur étant intervenue dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire, l'indemnité de congés payés correspondant à la période antérieure à la reprise des contrats de travail par le cessionnaire devait être payée au représentant des créanciers ; qu'en condamnant les salariés à rembourser au représentant des créanciers les sommes perçues au titre des congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12-1, L. 143-11 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure ou des énonciations de l'arrêt que les salariés aient soutenu que les indemnités versées au titre des congés payés aient correspondu à une période antérieure à l'ouverture de la procédure collective de la société Sartec ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1998), de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en jugeant que la lettre de licenciement adressée le 2 janvier 1995, à M. X..., lettre aux termes de laquelle l'employeur avait précisé au salarié : "Comme nous vous l'avons indiqué lors de notre entretien du vendredi 23 décembre 1994, la situation économique de l'entreprise nous oblige à prendre des mesures qui vous touchent personnellement, à savoir la réduction de l'activité Pâtisserie", n'était pas suffisamment motivée, pour en déduire que le licenciement litigieux était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur aurait dû respecter les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui établissaient que la modification de ses horaires n'avaient pas pour but, contrairement aux allégations de l'employeur, de respecter la durée légale du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, qui n'invoquait aucun vice du consentement, avait accepté la modification de son contrat de travail, modification proposée par son employeur ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

il résulte du texte susvisé, qu'au cours des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que la seule existence d'un motif économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur faisait partie d'un groupe, et que la liquidation judiciaire prononcée ne concernait que l'entreprise où travaillait le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Madi X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 100 rendu le 2 décembre 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la société Colas, dont le siège est ... Mayotte, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 /, que le seul fait que les livres d'entrées et de sorties du personnel aient été livrés tardivement ne saurait justifier qu'ils l'aient été hors délai, en atteinte au principe du contradictoire et aient, dès lors, été irrecevables, pas plus que leur lecture malaisée ne saurait permettre d'affirmer que celle-ci ne démontre pas que la suppression du poste de M. Y... était justifiée ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 /, que la cour d'appel a limité son analyse aux seuls

l'employeur sur la base de son salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il dépendait de l'employeur qu'il reste dans l'entreprise jusqu'à sa retraite, d'autre part, que le paiement de ces cotisations de retraite était financé par le profit retiré de l'activité des salariés ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à juste titre, que le salarié était sans droit sur les cotisations de retraite, payées par l'employeur seul, en vertu d'un contrat souscrit par lui auprès d'une compagnie d'assurances, qui ne constituaient pas un complément de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts distincts pour rupture de carrière, par une décision non motivée ;

La convention collective du notariat interdit, en son article 112-1, le licenciement pour motif personnel d'un salarié absent pour maladie depuis moins d'un an, et l'article 112-2 prévoit que l'absence pour cause de maladie survenue postérieurement ne fera pas obstacle à la poursuite de la procédure de licenciement économique. Il en résulte que la convention collective limite expressément au seul cas de maladie survenue postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, la possibilité de licencier pour motif économique, un salarié absent pour maladie depuis moins d'un an.

l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel, en relevant d'office ce moyen et en n'invitant pas les parties à faire valoir leurs observations, a violé, d'une part, les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, s'agissant de licenciements prononcés pour un motif économique, la motivation de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est nécessairement dans le débat lorsque la cause économique est contestée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société GAM fait reproche à la cour d'appel, d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen que, selon l'alinéa 2 de l'article L.

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la lettre de licenciement énonce les motifs puisqu'elle porte la mention suivante : "les motifs économiques de cette décision ont été exposés suivant le plan de restructuration présenté aux membres du comité d'entreprise lors des réunions du 5 novembre, 26 novembre et 2 décembre 1993 ; un exemplaire de ce plan est annexé à la présente" ;

par lettre du 20 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que si le groupe auquel appartient une entreprise développe plusieurs branches d'activité, les difficultés économiques de cette entreprise doivent être appréciées dans le cadre de sa branche d'activité ; qu'en l'espèce, pour estimer que le licenciement de M. X... par la société Tassinari et Chatel n'avait pas de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le groupe Decroix auquel appartient ladite société, était bénéficiaire ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait

par lettre du 29 avril 1994, il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'un reliquat de prime ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 1998) d'avoir déclaré le licenciement économique de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, de première part, que c'est à la date du licenciement que doit s'apprécier la cause du licenciement et que doivent être constatées les difficultés invoquées par l'employeur, difficultés qui doivent s'apprécier au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise ;

l'employeur et du non-respect de la priorité de réembauchage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au passif de la société Sofema France, mise en redressement judiciaire, des indemnités en réparation de ces deux chefs de préjudice alors, selon les moyens, d'une part, que l'indemnité due en l'absence de proposition d'une convention de conversion postule que le licenciement est justifié par un motif économique ; qu'en allouant une indemnité de ce chef après avoir décidé, par adoption expresse des motifs des premiers juges, que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les dispositions des articles L. 321-5 et L. 122-14-1 du Code du travail ;

par lettre du 17 mars 1994, il a été licencié pour faute grave ; que le 22 mars 1994, il a signé un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" qu'il a dénoncé par lettre du 2 mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 6 mai 1998) d'avoir déclaré recevable l'action du salarié alors, selon le moyen, que, 1 / l'article L. 122-17 du Code du travail prévoit que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte "doit être écrite et dûment motivée" et qu'une lettre, qui ne comporte pas l'énoncé des chefs de demande du salarié, ne répond pas à cette exigence de motivation ; que, dès lors, en l'espèce, en retenant que la lettre du 2 mai 1994, dans laquelle M.

il résulte tant de l'arrêt attaqué que des propres conclusions de Mme X... que celle-ci, en raison de son état de santé, se trouvait dans une telle impossibilité ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette impossibilité, acquise aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base legale au regard des articles L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que pour répondre aux exigences de l'article L. 321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état de difficultés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kaddour Z..., demeurant chez Mme X..., Mas A..., 30140 Boisset et Gaujac, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Denis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Loubet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.

l'employeur a décidé de licencier au moins 30 personnes pour réaliser une économie de 62 millions de francs, pour en déduire, qu'eu égard au contexte économique favorable, le choix opéré par l'employeur n'était pas exclusivement dicté par l'intérêt de l'entreprise, seul à même de justifier la réorganisation mise en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, ont estimé que la réorganisation de l'entreprise dont l'employeur faisait état ne justifiait pas le licenciement des salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Miko aux dépens ;

l'employeur a décidé de licencier au moins 30 personnes pour réaliser une économie de 62 millions de francs, pour en déduire, qu'eu égard au contexte économique favorable, le choix opéré par l'employeur n'était pas exclusivement dicté par l'intérêt de l'entreprise, seul à même de justifier la réorganisation mise en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, ont estimé que la réorganisation de l'entreprise dont l'employeur faisait état ne justifiait pas le licenciement des salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Miko aux dépens ;

l'employeur avait reconnu volontairement au salarié, en 1991, la qualification de chef d'équipe, et, ensuite constaté que celui-ci exerçait effectivement les attributions de chef d'équipe dès lors qu'il organisait de façon autonome le travail des ouvriers constituant l'équipe sur les chantiers qu'il dirigeait, la cour d'appel a pu décider que l'intéressé avait droit au coefficient correspondant à cette qualification ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non-respect du statut des salariés protégés, alors, selon le moyen, que la rupture d'un contrat de travail par voie d'accord entre l'employeur et un salarié protégé est exclusive