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il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'à l'appui de sa réclamation, M. Jean-Marie X... soutient qu'il aurait reçu de son employeur la consigne de positionner son disque chronotachygraphe en position repos pendant la période de chargement et de déchargement des marchandises qui constitue un temps de travail effectif, ce qui a été démenti tant pas son employeur que surtout par le témoignage de la comptable de la société, Mme Y... dans deux attestations et ce qui n'est démontré en tout état de cause par aucun élément de preuve ; que la paie est établie au vu du relevé d'activité de chaque chauffeur déterminée à partir des données informatiques de sa carte de conduite ; qu'il est démontré d'une part que M. Jean-Marie X...

il résulte des différents mails échangés entre la salariée et M. Y... à la fin du mois de juin 2004 qu'elle était présente au collège dès le 23 juin et a dû faire différents démarches pour le compte de son nouvel employeur concernant l'établissement de billets ou la réservation d'hôtels ; qu'elle a ainsi dans les faits travaillé sans contrat de travail écrit avant l'établissement d'un contrat le 28 juin ; qu'elle a exécuté des instructions précises de son employeur comme cela ressort de plusieurs messages électroniques de M. Y... prévoyant une formation initiale et lui donnant des instructions les 23, 24, 27, 28 et 29 et 30 juin ; que le collège n'a pas répondu sur la date de commencement effective ni justifié de la situation de Mme X... avant la date initiale de commencement prévue par le contrat ;

successifs, irréguliers faute d'avoir établis par écrit, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12, L. 1245-2 et L. 7112-1 du code du travail ; 3°/ que les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui est rémunérée à la tâche et non pas sur la base de leur temps de travail, de sorte que la relation de travail ne peut être analysée à la lumière du temps de travail effectué ; qu'il était constant que M. X... avait travaillé comme journaliste rémunéré à la pige entre décembre 1999 et octobre 2006 ; qu'en requalifiant la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, faute d'écrit précisant la répartition des horaires, la cour d'appel a violé l'article L.

du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des congés payés, l'arrêt retient que les joueurs ont l'obligation de prendre leurs congés avant le 30 juin et que le salarié ne justifie pas avoir été empêché par l'employeur de prendre ses congés ; Qu'en statuant…

pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des congés payés, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le joueur ne verse aux débats aucun document, aucune attestation permettant de constater ou non la prise de congés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel…

les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des congés payés, l'arrêt retient que les joueurs ont l'obligation de prendre leurs congés avant le 30 juin et que le joueur ne justifie pas avoir été empêché par l'employeur de prendre ses congés ; Qu'en statuant…

le commentaire suivant : « son travail à temps réduit (2 jours par semaine) et son temps non maîtrisable dédié à son activité syndicale rendent difficile la fixation d'objectifs opérationnels à réaliser dans un délai imparti » ; que toutefois M. X... mentionnait sur la même fiche au titre de ses commentaires personnels : « mes absences syndicales, mon temps de travail parfois très restreint ne me permettent pas d'évaluer la faisabilité de l'objectif qui m'a été fixé en terme de délai » ; que le salarié regrettait donc lui-même que son engagement syndical compromît sa disponibilité professionnelle, ce qui rend le grief infondé ; que, concernant l'exclusion d'une formation en raison de ses activités syndicales, il ressort d'un courriel adressé à M. X...

-citées ; qu'en revanche, l'employeur qui n'assure pas l'accueil de personnes et qui assure exclusivement de l'aide à domicile relève de l'autre convention ; que Monsieur X... soutient qu'il pratique son activité, non pas au domicile des résidents, mais en foyer d'hébergement, dans un établissement dénommé "Résidence Bellevue", et que l'organisation de son temps de travail correspond à celle qui est prévue dans la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que cependant, Monsieur Jacques Y..., président de l'association Adultes et Enfants Inadaptés Mentaux (AEIM) atteste que contrairement aux personnes qui résident dans ses foyers d'hébergement, dont il fournit la liste, les adultes qui sont accueillis dans ces centres d'aide par le travail, et auxquels l'Afast fournit des prestations, ont un bon niveau d'autonomie, n'exigent pas un…

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «sur le principe et le montant des heures supplémentaires réclamés, il ressort des deux rapports d'expertise que M. et Mme X... ont géré la station service en réduisant au minimum le recours à du personnel extérieur. La station service devait être ouverte 16 heures par jour. Si l'expertise rend compte des temps de travail manifestement exagérés il n'en demeure pas moins que la société des Pétroles Shell ne pouvait ignorer que M. et Mme X... n'avaient pas de salariés permanents et qu'ils ne pouvaient assurer la gestion de leur entreprise qu'en effectuant des heures supplémentaires. Si effectivement, ils ont prélevé une rémunération sur la société SACMA, celle ci n'était pas disproportionnée par rapport à celle qui était prévue par la convention collective, tout au plus sur les deux dernières années, environ 450 euros par mois.

de sa demande au titre des heures supplémentaires au motif supposés adopté du jugement que le tableau récapitulatif des horaires journaliers versé aux débats aurait été fantaisiste et inexploitable, la Cour d'appel a violé L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la rémunération par l'employeur d'une partie des heures supplémentaires que le salarié dit avoir accomplies ou l'absence de remarque sur le temps de travail dans l'entreprise suite à un contrôle de l'inspection du travail ne sont pas des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de fournir au juge ; qu'en se fondant sur des éléments de cette nature pour débouter M. X... de sa demande en paiement des heures supplémentaires non rémunérées par son employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en relevant que M. X...

de sa demande au titre des heures supplémentaires au motif supposés adopté du jugement que le tableau récapitulatif des horaires journaliers versé aux débats était fantaisiste et inexploitable, la Cour d'appel a violé L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la rémunération par l'employeur d'une partie des heures supplémentaires que le salarié dit avoir accomplies ou l'absence de remarque sur le temps de travail dans l'entreprise suite à un contrôle de l'inspection du travail ne sont pas des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de fournir au juge ; qu'en se fondant sur des éléments de cette nature pour débouter M. X... de sa demande en paiement des heures supplémentaires non rémunérées par son employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en relevant que M. X...

; qu'elle a, de la sorte, privé sa décision de base légale au regard de l'article 20.6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 3°/ que ni la brièveté des temps de pause, ni la circonstance que les salariés ne puissent quitter l'établissement à cette occasion, ne permettent de considérer que ces temps de pause constituent un temps de travail effectif ; que l'employeur faisait valoir que les surveillants de nuit pouvaient prendre leurs pauses respectives à tour de rôle sans qu'il en résultât une interruption de la surveillance ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que Mme X...

qui a démarré le 30 mars 2007 et qui s'est prolongé jusqu'à la date de son licenciement ; que, par suite, ses droits à congés ont été perdus ; Attendu cependant qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L.

330 et 601 de la convention collective applicable, qui organisent des dispositifs de prévention et de dépistage de maladies ou atteinte à la santé des travailleurs exposés à des produits nocifs et pétroliers", n'avait pas confié à l'expert le soin de "vérifier les conditions d'exposition des époux X...

aurait été dans l'impossibilité de bénéficier des congés à prendre avant son départ en congé maladie le 14 mai 2004, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail, ensemble la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

En second lieu : Vu la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige concernant ce licenciement ; Sur l'utilisation de M. Y...à titre privé : Vu que les parties s'accordent à dire, en cela confirmé par M. Maurice E...dans son attestation du 14 octobre 2010, que la société a accordé à M. Michel X... la possibilité d'utiliser les services de M. Jean-Bernard Y..., à hauteur d'un quart temps de travail, temps pour lequel il était rémunéré directement par M. Michel X... sous forme de chèque-emploi service, ce qui est attesté par M. Y...lui-même (attestation du 26 septembre 2009) ; Vu qu'il est confirmé par attestation de M. Z..., Directeur administratif et financier de la société TRANS DI, filiale de X...RECYCLAGE et qu'il est non contesté par M. Michel X..., qu'il a utilisé les services de M.

par acte du 17 décembre 2007, la société X... (la société) exploitant un hôtel restaurant a cédé son fonds de commerce à la société Beauregard alors que le contrat de travail de M. Y..., engagé depuis le 7 février 2005 en qualité de serveur et valet de chambre, était suspendu à la suite d'un arrêt pour maladie ; que la société X... a procédé à sa dissolution anticipée, Mme X... étant nommée liquidateur amiable, la société Beauregard étant pour sa part placée en liquidation judiciaire, M. Z... étant nommé mandataire liquidateur ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fait partiellement droit à sa demande présentée au titre des heures complémentaires et supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail, que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé. Viole les articles susvisés la cour d'appel qui alloue au salarié l'indemnité spéciale de licenciement alors qu'elle constatait que l'intéressé avait été déclaré apte par le médecin du travail

Une cour d'appel, qui a relevé que le salarié d'un établissement privé d'enseignement supérieur, employé en qualité de chargé d'enseignement, n'assumait pas l'intégralité des missions confiées aux autres enseignants, notamment le suivi de l'enseignement dans les matières enseignées de calcul différentiel et d'algèbre, et que sa part de temps de travail affectée à la recherche était réduite, a pu en déduire que le salarié n'était pas dans la même situation que les salariés avec lesquels il se comparait

par courrier remis en main propre contre décharge par lettre recommandée avec avis de réception, votre intérêt pour l'un ou l'autre de ces postes dans le délai de trois semaines précitées » et qu'elle annonçait son intention, en cas de refus, de rechercher d'autres solutions de reclassement, il convient d'observer qu'il n'a pas, à l'époque, démenti son employeur sur son absence de volonté ou de capacité à occuper des postes à l'étranger et s'est contenté de solliciter des postes de directeurs régionaux dans deux régions où ils n'étaient pas libres, et qu'il ne justifie pas non plus de l'existence dans le groupe de réseaux autonomes de distributions où d'autres postes disponibles auraient pu être recherchés ; qu'en conséquence c'est à bon droit que le