Rechercher une décision

il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a omis de statuer sur ce chef de demande ; que cette omission ne peut être réparée que selon la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est, dès lors, pas recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir omis de motiver le rejet de sa demande de mesure d'instruction concernant les possibilités de son reclassement, et en particulier l'audition de 4 témoins présentés par la société Somafer, alors, selon le moyen, que cette demande a été formulée dans les conclusions datées du 21 février 1990 ; que par conclusions du 30 mars 1990, la société Somafer disait ne pas s'y opposer ; qu'une mesure d'instruction aurait permis de confirmer ou non le témoignage de M.

il résulte des pièces médicales versées au dossier que son état, non stabilisé, ne pouvait lui permettre de travailler ni le 22 mars 1982, ni au premier semestre 1983 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait été effectivement remplacée, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme X... a toujours nié avoir travaillé pour la société Téfrascan et qu'il était prouvé par diverses attestations qu'elle travaillait à plein temps pour la société Douane et transports et que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions ; et alors que, d'autre part, même si ces deux sociétés faisaient partie d'un même groupe, elles ne formaient pas une unité économique, de sorte que l'unique employeur de Mme X...

Le salarié victime d'un accident du travail, licencié après avoir été déclaré apte à reprendre le travail, peut prétendre à une indemnité égale à 12 mois de salaire dès lors que les griefs invoqués par l'employeur ne sont pas établis, que la procédure de licenciement a été mise en oeuvre dès le lendemain de la reprise du travail et que le licenciement a pour cause son absence consécutive à l'accident du travail, ce dont il résulte que l'employeur a refusé de le réintégrer dans son emploi.

Vu les articles L. 122-8 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que pour accorder à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, pour la période du 23 juin au 31 juillet 1986, la cour d'appel a énoncé que la reprise du travail avait été fixée au 23 juin 1986 et que l'employeur ne pouvait présupposer que M. X... ne reprendrait pas son travail le 23 juin ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... pouvait reprendre son travail le 23 juin 1986, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 9 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties

par lettre du 30 septembre suivant, notifié à son employeur son refus du reclassement professionnel et de la diminution de salaire ; que la société, estimant son refus injustifié, l'a licencié le 13 novembre 1987, sans indemnité de rupture ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir constaté que la société avait satisfait à ses obligations de reclassement en proposant au salarié un poste de "maçon de préfabrication OHQ" et que l'intéressé avait, dans un premier temps, accepté ce poste, a retenu que le refus du reclassement opposé ensuite à l'employeur par M.

par lettre du 20 mai 1988 pour inaptitude physique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tenu compte d'un nouveau certificat délivré par le médecin du travail le 5 juillet 1988 révélant la collusion entre le médecin du travail et l'Office nationale des forêts et le déclarant apte à reprendre son ancien poste d'ouvrier forestier ; alors, encore qu'un licenciement ne peut intervenir lorsque le contrat de travail est suspendu, pendant la durée de l'arrêt de travail et du reclassement et qu'à la date du licenciement le salarié était encore en période de reclassement de sorte que la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur avait l'obligation d'attendre son avis définitif sur l'aptitude du salarié à exercer à nouveau son emploi ou un emploi adapté, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Levêque, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lorsque le contrat de travail est rompu d'un commun accord par les parties, aucun préavis n'est dû.

l'employeur témoigne de la volonté de se séparer d'un salarié ayant dix-neuf ans d'ancienneté en raison de ses activités syndicales ; d'autre part, que le jugement comporte certaines erreurs relatives, à l'avis du médecin du Travail ; en outre, que la désignation du salarié n'était pas frauduleuse puisqu'il avait déjà exercé des mandats syndicaux ; enfin que, l'intéressé à été régulièrement désigné en qualité de délégué syndical ; qu'ainsi, le jugement manque de base légale et ne répond pas aux conclusions ; qu'il viole donc les articles 455 et 15 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine, que le tribunal d'instance a estimé, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;

par lettre du 16 septembre 1987, avec dispense de préavis ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ainsi que de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué relève que le salarié, à qui l'employeur avait offert un poste de magasinier, ne peut sérieusement contester que celui-ci lui ait proposé de retrouver un emploi similaire, assorti d'une rémunération sensiblement équivalente, à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; qu'il n'appartenait pas au salarié de refuser cet emploi en invoquant des raisons d'incapacité physique de sa part ; que seul le

par lettre du 23 novembre 1988, rompu le contrat de travail ; qu'entre temps, sur le recours du salarié, la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie, par décision du 10 novembre 1988, notifiée au salarié le 2 décembre 1988 et à l'employeur le 23 décembre suivant, a accepté de prendre en charge la maladie au titre des maladies professionnelles ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités fondées sur l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors que la décision de la commission de recours amiable du 1er novembre 1988 a reconnu à sa maladie un caractère professionnel et que le recours de l'employeur contre la décision de la commission n'a pas d'effet suspensif ; alors,

l'employeur a licencié le salarié le 19 septembre 1987 pour inaptitude physique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il n'existait dans l'Entreprise Caussèque qu'un seul emploi de couseur, celui tenu par le salarié ; que les autres emplois du même type étaient confiés à du personnel féminin ; que les tâches inhérentes à ces fonctions supposaient, pour chacune, la manipulation régulière de charges importantes et que le salarié, inapte à une telle manutention, ne pouvait, de la sorte, être reclassé dans un autre emploi de couseur ; que la cour d'appel de Pau a dénaturé les documents de la cause et notamment l'enquête des conseillers prud'hommes rapporteurs ;

par lettre du 31 octobre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors que la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si l'employeur avait sollicité les conclusions écrites du médecin du Travail, en ne précisant pas si les délégués du personnel avaient été consultés et en ne relevant pas si l'employeur avait, d'une part, pris le temps nécessaire à l'étude des possibilités de reclassement du salarié, d'autre part, justifié de son incapacité de reclasser le salarié au besoin en transformant un poste de travail, a violé les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas

Méconnaît les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur qui, ayant indiqué à la salariée, dès qu'il a eu connaissance de son inaptitude pour exercer un emploi à temps complet, qu'il ne pouvait lui proposer un emploi à temps partiel alors qu'une autre salariée de l'entreprise avait sollicité un emploi à temps partiel, n'apporte pas la preuve de son impossibilité de prendre en considération les propositions du médecin du Travail.

l'employeur de n'avoir pas produit l'avis du comité d'entreprise établissant l'impossibilité de reclasser le salarié à un poste correspondant à son inaptitude physique permanente, a violé les dispositions susvisées, ainsi que l'article 135 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, par application des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, faute d'avoir ordonné la réouverture des débats, ce qui aurait permis à l'employeur de produire le certificat médical visé dans la lettre de licenciement comme il l'avait fait devant les premiers juges, la cour d'appel ne pouvait retenir que le certificat médical délivré par l'hôpital Gouin n'indiquait nullement que l'état de santé du salarié nécessitait son classement en

par lettre du 26 mai 1986, a pris acte de la rupture du contrat de travail au motif que son inaptitude physique rendait impossible la continuation de l'exécution du contrat de travail, l'entreprise n'ayant pas la possibilité de le reclasser dans un poste de jour ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de préavis et sa demande d'indemnité, fondées sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors que, suite à son accident du travail du 28 janvier 1986, il a dû s'arrêter de travailler à la fois pour des raisons médicales découlant directement de l'accident du travail et du fait de son état général, sans qu'il soit possible de faire la part des troubles résultant exclusivement

; que les absences pour maladie suspendent seulement le contrat de travail, mais ne le rompent pas ; que "cette suppression s'analyse en une garantie de ressources" ; que la société se devait de prendre certaines dispositions, vis-à-vis du salarié dès qu'elle a eu connaissance de la stabilisation de son état de santé ; qu'elle pouvait le soumettre à un examen médical de la médecine du Travail, afin de contrôler le maintien de son aptitude au poste occupé, conformément aux articles R.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mai 1991) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la société Pâtisserie Rhône délices, qui ne pouvait offrir à la salariée un poste de travail excluant tout contact avec l'eau, n'a fait que mettre en oeuvre les propositions du médecin du travail contenues dans son avis du 6 octobre 1988, en procédant à son licenciement le 25 octobre suivant, peu important à cet égard que par un certificat médical du 28 octobre, c'est à dire postérieur au licenciement, le médecin du travail ait autorisé cette fois le travail avec des gants ; que c'est donc au prix d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d'appel a exclu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

le coût de l'acte médical et qu'après trois années, la base de calcul de sa rémunération pourrait être revue en fonction de l'expérience acquise, par l'application d'un coefficient multiplicateur ; qu'ayant vainement demandé à son employeur, au cours de l'année 1985, l'application du coefficient multiplicateur prévu par la convention inter-entreprises de médecine du travail, ainsi que le bénéfice de l'ensemble des avantages salariaux accordés aux autres salariés de l'entreprise, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en invoquant la nullité de la clause de son contrat de travail concernant sa rémunération ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en vue de bénéficier de l'application de la convention inter-entreprises de médecine du travail et de diverses primes prévues à cet accord, alors, selon le moyen, que, d'une part, la stipulation de…

l'employeur de licencier lesalarié et le condamner à lui verser une provision à valoirsur son indemnité de licenciement, la cour d'appel a estiméque l'obligation n'était pas sérieusement contestable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation del'employeur était sérieusement contestable, la courd'appel, en l'état de la législation alors en vigueur, aviolé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer surles autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêtrendu le 12 novembre 1991, entre les parties, par la courd'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et lesparties dans l'état où elles se trouvaient avant leditarrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la courd'appel de Toulouse ;