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Aux termes d'échanges entre la SARL Boone Vacances et M. [S] en vue d'une éventuelle collaboration, celui-ci s'est déplacé à [Localité 2] au mois d'août 2016 et a été logé par la société en vue d'appréhender le fonctionnement du gîte. M. [S] a saisi le 13 juin 2017 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de reconnaissance de sa qualité de salarié, de constatation de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de versement de diverses indemnités y afférentes. Par jugement rendu contradictoirement le 12 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - dit que les demandes formulées par M. [S] étaient fondées, - constaté l'existence d'une relation de travail entre les parties, - dit que la rupture des relations de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M.

Madame [A] [L] [C] a été engagée par l'association Le Monde de l'Enfant par contrat à durée déterminée à temps partiel (25 heures hebdomadaires) du 10 novembre 2014 au 9 février 2015, en qualité de maître nageur animatrice. Le 16 février 2015, les parties ont conclu un contrat à durée déterminée dit contrat d'accompagnement dans l'emploi ? contrat unique d'insertion (CAE-CUI) à temps partiel (25 heures hebdomadaires), pour une période allant du 2 mars 2015 au 1er mars 2016, concernant des fonctions de maître nageur animatrice. Le 29 janvier 2016, les parties ont conclu un nouveau contrat à durée déterminée « CAE-CUI » à temps partiel (26 heures hebdomadaires), pour une période allant du 2 mars 2016 au 1er mars 2017, concernant des fonctions de maître nageur animatrice.

Mme [Z] a été embauchée par la société Confort Medical, devenue Confort Medical-SOS Oxygène, à compter du 4 février 2013, en qualité d'attachée commerciale. Par courrier en date du 16 mars 2018, Mme [Z] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Estimant que sa prise d'acte devait s'analyser un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [Z] saisissait le 29 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir le versement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 12 mars 2020, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - dit que les demandes formulées par Mme [Z] [B] étaient recevables mais infondées, - dit que la prise

Mme [R] a été embauchée par l'Association Accueil la Providence par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 14 juin 2001 en qualité d'agent à domicile. Par avenant en date du 19 juin 2006, elle a été reclassée dans la catégorie C, à la suite de l'obtention du diplôme d'auxiliaire de vie sociale, avec une prise d'effet au 1er janvier 2016. Le 17 juillet 2009, Mme [R] a été victime d'un accident du travail, puis d'un autre le 15 décembre 2011. A la suite de deux avis d'inaptitude rendus par le médecin du travail le 27 juillet 2015 et le 13 août 2015, l'employeur a convoqué Mme [R] par lettre du 15 septembre 2015 à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 30 septembre 2015. Par lettre du 5 octobre 2015, l'employeur a notifié à Mme [R] son licenciement pour inaptitude.

Madame [A] [X] épouse [F] a été engagée par la Société Nouvelle Prestation Protection Services (SNPPS) par contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté à compter du 1er octobre 2009, en qualité d'agent de service, qualification AS, niveau 1. Par courrier du 20 janvier 2014, Madame [A] [X] épouse [F], représentée par l'Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe, a sollicité auprès de son employeur, le bénéfice de la formation réservée aux salariés des entreprises de propreté et des services associés. Par courrier du 21 janvier 2015, Madame [A] [X] épouse [F] a fait remarquer à la SNPPS que ses demandes de formations étaient restées sans réponse. Sollicitant la revalorisation de sa qualification AS1 en AS2, Madame [A] [X] épouse [F]

Mme [G] épouse [Q] a été embauchée par la SAS Fontenoy Immobilier Saint-Martin par contrat à durée déterminée en qualité de négociateur transaction en vente et location à compter du 2 février 2015, devenant contrat à durée indéterminée à partir du 2 septembre 2015 pour des fonctions d'assistant gestionnaire. Par lettre du 10 mars 2017, Mme [G] épouse [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Mme [G] épouse [Q] saisissait le 20 mars 2017 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir le requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que le versement de diverses indemnités liées à la rupture de celui-ci.

M. [P] a été embauché par la SARL Kaz' Animal par contat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2008 en qualité de responsable de magasin. Par lettre datée du 25 mars 2015, l'employeur notifiait à M. [P] une mise en demeure de reprendre son poste de travail. Par lettre du 2 avril 2015, l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 20 avril 2015 et lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 29 avril 2015, l'employeur notifiait à M. [P] son licenciement pour faute grave. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [P] saisissait le 13 juillet 2017 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses sommes liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

Monsieur [E] [O] a été engagé par la SARL Saint François Construction par contrat à durée indéterminée nouvelles embauches à compter du 3 octobre 2005, en qualité de chef d'équipe. La relation de travail était régie par la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008. Monsieur [E] [O] a été placé en arrêt de travail avec prolongations du 30 juillet 2014 au 29 mai 2016. Le 2 septembre 2014, la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de la Guadeloupe a notifié à Monsieur [E] [O] la prise en charge de sa maladie datée du 16 décembre 2013, au titre de la législation relative aux risques professionnels. Le 28 mars 2017, lors de la visite médicale, le médecin

Mme [M] épouse [X] a été embauchée par M. [K], exerçant sous l'enseigne O'Zepices, par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er mars 2015 en qualité d'employée polyvalente de restauration. Par lettre du 11 août 2017, Mme [M] épouse [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 25 août 2017. Par lettre du 11 septembre 2017, l'employeur notifiait à Mme [M] épouse [X] son licenciement pour faute grave. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [X] saisissait le 6 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement

Madame [B] [L] a été embauchée par la SARL Saint-François Consultants, par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 18 juin 2018, en qualité d'employé confirmée, coefficient 200, niveau 5, catégorie non cadre. Par lettre remise en main propre contre décharge du 24 octobre 2018, Madame [B] [L] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 31 octobre 2018, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 novembre 2018, la société Saint-François Consultants a notifié à Madame [B] [L] son licenciement pour faute grave. Estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame [B] [L] a saisi par requête

Monsieur [J] [X] a été engagé par la SARL Marc Peinture à compter du 1er octobre 2012, en qualité de peintre en bâtiment. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 mai 2018, Monsieur [J] [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Sollicitant la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, Monsieur [J] [X] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 3 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Basse Terre aux fins de versement d'indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 5 février 2019, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'

La cour d'appel ayant constaté que l'action de la salariée au titre du harcèlement moral n'était pas prescrite, a à bon droit analysé l'ensemble des faits invoqués par la salariée permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission

Mme [M] [D] [B] épouse [S] a été embauchée en août 1976 par la société BNP Paribas Antilles-Guyane, en qualité de chargée de clientèle. Du 21 mai 2001 au 4 octobre 2002, Mme [S] a été placée en arrêt de travail pour cause de longue maladie. Le 7 octobre 2002, Mme [S] a repris son poste en mi-temps thérapeutique (75,5 heures par mois). Du 10 février 2003 au 28 février 2003, Mme [S] a été placée en arrêt maladie. Elle a ensuite repris son poste en mi-temps thérapeutique à compter du 1er mars 2003, avant d'être arrêtée à nouveau pour cause de longue maladie entre le 18 septembre 2003 et le 31 décembre 2003. Le 1er janvier 2004, Mme [S] a été reconnue invalide de 1ère catégorie ; elle a repris son poste en mi-temps thérapeutique le 2 janvier 2004.

Mme [R] [F] a été embauchée par La Poste selon contrat de travail à durée déterminée du 25 novembre 2010 au 31 mars 2011, conclu au motif de l'accroissement temporaire d'activité en qualité d'agent des services tri et manutention. A compter du 1er avril 2011, elle a été embauchée par la société Manpower et mise à disposition de La Poste, en vertu de 10 contrats de travail temporaire. A l'échéance du dernier contrat soit le 7 septembre 2012, l'entreprise utilisatrice a mis fin à la relation de travail. Le 28 juin 2012, Mme [F] a saisi le conseil des prud'hommes de Basse-Terre d'une demande de requalification de ses contrats d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée et aux fins de faire analyser la rupture en un licenciement nul, sollicitant sa réintégration au sein de La Poste.

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne portant que sur le terme du contrat et laissant inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, il incombe au salarié, qui sollicite un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, de rapporter la preuve qu'il est resté à la disposition de l'employeur durant les périodes séparant deux contrats à durée déterminée. Doit être cassé l'arrêt qui, pour limiter le montant du rappel de salaire dû au titre des périodes interstitielles, retient pour base de calcul la durée moyenne mensuelle de travail obtenue par l'addition des durées des contrats à durée déterminée exécutés rapportée au mois, et non la réalité de la situation de chaque période interstitielle telle que résultant de chacun des contrats à durée déterminée l'ayant précédée.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail, la cour d'appel qui alloue au salarié dont la relation de travail a été requalifiée en contrat à durée indéterminée une indemnité compensatrice de préavis correspondant à une durée de travail à temps complet sans préciser si, au moment de la rupture, le salarié était engagé à temps complet ou à temps partiel

En cas de contestation portant sur des éléments de nature médicale justifiant un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et prévue par l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le point de départ du délai de 15 jours, fixé par l'article R. 4624-45 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, pour la saisine du conseil des prud'hommes, court à compter de la notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail

Le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient que l'absence d'indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement, en méconnaissance du point 221 du guide mémento précité, n'est pas de nature à affecter la validité de ladite mesure

Selon l'article 910-2 du code de procédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 de ce code. L'article 131-6 du même code précise que cette décision mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission, indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience, fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti.

Mme [N] a été embauchée par la SARL Les Matelas Baptistide par contrat à durée indéterminée à compter du 13 septembre 2011 en qualité de vendeuse. Par courrier du 12 octobre 2017, Mme [N] refusait la proposition d'un avenant à son contrat de travail afférent aux modalités de calcul de ses commissions et mettait en demeure son employeur de lui régler des arriérés de salaire pour les années 2016 et 2017. Par lettre du 15 septembre 2017, l'employeur refusait de faire droit à la demande de la salariée et lui indiquait que les modifications relatives à ses commissions avaient été réalisées par nécessité de réorganisation de l'entreprise. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, Mme [N] saisissait le 14 novembre 2018 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement d'arriérés de salaire.